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l'égard du transporteur bénévole, l’exonération de la responsabilité de ses fautes légères; l'application de ce principe appartient au juge; c’est à lui d’apprécier dans chaque espèce si la faute commise est ou n'est pas suffisamment grave pour devenir génératrice de

responsabilité civile.

SET PA Pre FRET C) Objection soulevée contre la possibilité de l'exonération de la responsabilité des fautes légères en cas de trans-

port de personnes.

Une objection, contre la possibilité d’exonérer l’automobiliste transporteur, bénévole de personnes de la responsabilité de ses fautes légères, a été tirée de la constatation qu’une pareille faute, d’où résulte une atteinte à l'intégrité corporelle du transporté, constitue un délit pénal, tandis que la faute commise par le mandataire ou le dépositaire ne constitue qu'un délit civil, L'automobiliste, auteur d'un accident de personnes, pourra être poursuivi devant le juge répressif pour coups et blessures ou pour homicide involontaires. Or sa faute, même la plus légère, devra être considérée par le juge répressif comme constitutive de délit pénal. En effet, l’article 319 du Code pénal qui énumère minutieusement toutes les fautes qui engagent la responsabilité pénale de l’auteur de blessures ou homicide involontaire, énumère les fautes les plus légères que celui-ci peut commettre : «maladresse, inattention, négligence ou inobser-

vation des règlements »,

Toute faute, même légère, de l’automobiliste entraînera donc pour lui, en cas de poursuites correctionnelles, une condamnation pénale. Et, conclut-on, le juge civil ne pourra, sans méconpaître l’autorité de la chose jugée au criminel, débouter la victime de sa demande en réparation civile du préjudice corporel causé par l’accident.

Comme, d'autre part, on ne saurait faire dépendre be droit à réparation civile du transporté du fait que le transporteur a été ou n’a pas été l’objet de poursuites correctionnelles, il est impossible, dans tous les cas, de l’exonérer de la responsabilité civile de ses fautes

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Il ne nous semble pas que le principe de l’autorité sur le civil de la chose jugée au criminel constitue un obstacle insurmontable à l'exonération de la responsabilité civile de fautes légères constitutives de délit pénal. Il faut, en effet, limiter ce principe à la portée

qu'il doit avoir. Et cette portée a été ainsi définie par la Cour de cassation (1) : « Le principe d’après lequel les décisions de la justice répressive ont au civil l’autorité de la chose jugée à l'égard de tous doit être entendu en ce sens qu'il n’est pas permis au juge eivil de méconnaître ce qui a été nécessairement et certainement décidé par le juge criminel. »

On peut donc affirmer que « la juridiction civile statuera en pleine indépendance toutes les fois qu'elle

(1) Civile, 30 novembre 1898 (deux arrêts), D. P., 99-1-74, note Sarrut — Civile, 18 mars 1913, D. P., 1915-1-5.

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le pourra faire sans contredire le jugement criminel (1)»

Dans l'hypothèse du transport gratuit, lorsque le juge répressif condamne le transporteur par application des articles 319 et 320 Code pénal pour blessures ou pour homicide involontaires, il décide seulement que ce transporteur bénévole a commis une faute légère. Là se borne ce qu’il a « nécessairement et certainement décidé ».

Le juge civil ne contredira pas la décision du juge répressif si, tout en constatant comme lui qu'il y a eu faute légère, il refuse d’accorder réparation du préjudice causé pour ce motif qu'en matière de fautes commises dans l’exécution d’un contrat de bienfaisance la faute légère n’est pas génératrice de la responsabilité civile de son auteur.

La décision du juge civil ne contredirait la décision du juge criminel que si elle se refusait à reconnaître dans l’activité du transporteur bénévole l'existence d’une faute légère. Maïs il est permis au juge civil, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée au criminel,

de décider que cette faute légère est insuffisante, en cas de contrat à titre gratuit, à justifier l'allocation de dommages-intérêts.

Bien qu'aucun principe juridique ne s’y oppose, il peut cependant sembler paradoxal qu’une faute qui est constitutive de délit pénal puisse ne pas être considérée

(1) Auniner, de l'Autorité sur le civil de la chose jugée au criminel, Thèse, Poitiers, 1883.