SANDER

comme constitutive de délit civil. Mais il faut se rappeler que la condamnation pénale et la réparation civile ont un caractère absolument distinct et un but tout différent.

« Une action injuste peut porter atteinte à deux intérêts distincts, l'intérêt privé et l'intérêt social (1) » Ce sont ces deux intérêts distincts qu'ont pour but de satisfaire respectivement la réparation civile et la condamnation pénale : la peine a pour but de satisfaire l'intérêt social et vise au maintien de l’ordre public et à l'amendement du condamné par la punition; la réparation civile a pour but de satisfaire l'intérêt privé et constitue un simple règlement entre patrimoines. Comme le fait remarquer M. Esmein (2), « si l’ordre public exige une sanction, il suffit qu’il y en ait une, celle qui constitue la peine. Sans doute la réparation civile peut avoir et a souvent, en fait, le caractère de peine, mais elle est avant tout un règlement d'intérêts privés, et elle doit avoir strictement ce caractère lorsqu’une peine est prononcée. Dès lors, le fait que l'acte dommageable constitue une infraction pénale ne s'oppose done nullement à l'application des règles admises par ailleurs quant à la responsabilité civile ».

Le fait que la faute légère de l’automobiliste re porteur bénévole constitue, en cas d’accident de personnes, une infraction à la loi pénale ne saurait donc

() BEupANT, « De l’autorité du criminel sur le civil », Rev. Crit., 1864, p. 492.

(2) ESMEIN, note sous Civ., 15 juin 1926, $,, 1926-1-249,

Sc RES

empêcher le juge civil d'appliquer à sa responsabilité le principe d'exonération de la responsabilité des fautes légères commises dans l'exécution d’un contrat de bienfaisance.

SECTION IV

Jurisprudence.

Gette thèse favorable à la reconnaissance d’un contrat de bienfaisance en cas de transport bénévole n’a été admise en France que par un très petit nombre de décisions (1), qui d’ailleurs ont été généralement infirmées en appel. re

Bien que cette thèse semble actueflement bénéficier d’un léger regain de faveur (2), on peut dire que la jurisprudence française l’a presque unanimement écartée; la plupart des décisions la rejettent implicitement, en n’envisageant la question de la responsabilité civile de l’automobiliste transporteur bénévole que sur le terrain de la responsabilité délictuelle, un certain nombre

(1) Bayonne, 6 mai 1913, R. P. A., 1920, p. 225; Seine, 19 mai 1925, R. P. À., 1925, p. 439; Sr -Étienne, 28 juillet 1921, -R. P. A., 1922, p. 99; Avignon, 22 octobre 1924, D. H., 1924-710. |

Les deux dernières décisions infirmées en appel respectivement par : Lyon, 14,octobre 1922, R. P. A., 1922, p. 33 et par Nîmes, 14 décembre 1925, D. P., 26-2-121 (re espèce)

(2) pion, 14 juin 1927, D. H., 1927-440,

la repoussent de façon expresse. Parmi ces dernières décisions, les unes se contentent de la rejeter purement et simplement (1), les autres justifient généralement cette solution par l’absence d'obligation juridique sanctionnée à la charge de l’automobiliste (2).

D'une façon générale, on peut dire que cette idée de contrat à titre gratuit, bien qu’elle ne nous semble heurter aucun texte ni aucun principe juridique reçu et qu'elle conduise à des solutions satisfaisantes, n’a eu aucun écho en jurisprudence.

La jurisprudence belge semble, au contraire, s’être en partie ralliée à cette idée de contrat & titre gratuit que consacrent plusieurs décisions (3).

(1) Lyon (2° ch.), 10 juin 1925, D. P., 26-2-121 ; Lyon (1° ch.), 23 mai 1925, D. P., 26-2-121 ; Nîmes, 14 décembre 1925, D. P., 26-2-121 ; Orléans, 23 février 1927, D. H.. 27-295.

(2) "Poitiers (re ch:)-175février 1925; D. ,P.,,25-2-Al; Lyon (3° ch.), 30 décembre 1926, D. H., 27-177; Grenoble, 15 novembre 1921, G. P.,1922-499.

(3) 17° Instance, Bruxelles, 13 février 25, Rev. Demeur, 1925, p.38; 1e Instance, Anvers, 2 avril 25, Rev. Demeur, 1925, p. 122; Saint-Gilles, 3 février 1926, Bull. Ass., 1926, p. 108; Liège, 5 novembre 1926, Rev. Demeur, 1926 p. 283.