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un principe général de responsabilité de plein droit du fait des choses inanimées que l’on a sous sa garde.

En ce qui concerne l’application de cette responsabilité à l’automobiliste, gardien de son automobile, la presque totalité des Tribunaux et des Cours d'appel et la Cour de cassation elle-même (1) avaient admis la solution suivante :

-Arguant de ce que la responsabilité de plein droit prévue par l’article 1384 $ 1 CG. C.ne pouvait jouer qu’en dehors des cas où l’accident était imputable à l’activité du propriétaire de la chose, laquelle activité était régie au point de vue de la responsabilité civile par l’article 1382, ces juridictions distinguaient soigneusement les cas où il y avait « fait de l’homme » de ceux où il y avait simplement « fait de la chose » et n’appliquaient qu’à ces derniers l’article 1384 $ 1 G. G.:

Il y avait « fait de la chose » lorsque l'accident était dû à un vice propre de l’automobile, rupture d’un organe par exemple, ou lorsque l’accident avait été causé par une voiture abandonnée : dans tous ces cass-en effet, l’accident ne pouvait être attribué à l’activité de l’automobiliste.

L'accident survenait-l, au contraire, alors que l’automobile était conduite par son propriétaire, soumise, par conséquent, à la direction de l’homme et obéissant à toutes les impulsions qui lui étaient données? Si l’acci-

(1) Cass. 22 mars 1911, D. P., 1911-1-355; Cass. 27 nov. 1918,

dent n'était pas dû à un vice constaté de la machine, il ne pouvait provenir que d’une faute commise dans la manœuvre par le conducteur. Il y avait alors non plus « fait de la chose », mais «fait de l’homme », et Particle 1384 $ 1 CG. CG. était considéré comme inapplicable en l'espèce; c'était à la victime à prouver la faute de l’automobiliste pour obtenir réparation : tâche la plupart du temps impossible. .

Cette jurisprudence, violemment critiquée, attaquée par les auteurs (1) et l’opinion publique, et qu’un projet de loi avorté/avait même essayé de battre en brèche en 1907, se maintint jusqu’en 1924.

Mais, confirmant la tendance qui s’affirmait de plus en plus et répondant aux vœux des auteurs, un arrêt de la Cour de cassation du 29 juillet 1924 (D. P. 25-1-5) vint renverser cette jurisprudence en décidant qu'il n’y avait pas lieu de distinguer entre le «fait de la chose» et le « fait de l’homme » et qu’en cas d'accident, la responsabilité de plein droit édictée par l’article 1384 $ 1 C. C. était encourue dans tous les cas par l’automobiliste.

Gette décision se Justifiait logiquement par le fait que la jurisprudence admet comme base de cette responsabilité de l’article 1384 K 1 GC. CG. une présomption de faute dans la garde de la chose inanimée (2), fait propre au gardien et non à la chose gardée. |

Un grand nombre de Cours et de Tribunaux se confor-

() Voir Wahl, Rev. Trimeste D, Civil 1908, p. 6. (2) Cass. 15 mars 1921, S., 1922-1-100 et Cass. 12 janvier 1927, D: H,: 1927-81. .

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mèrent à la solution donnée par la Cour de cassation (1). En matière administrative le Conseil d'État consacrait également cette jurisprudence (2).

Nous n’envisagerons pas ici les arguments qui peuvent être invoqués pour ou contre cette solution; ce n’est pas l’objet de la présente étude. Nous n’envisagerons plus loin quelques-uns de ces arguments que parce qu'ils sont susceptibles d’influer sur la solution de la question qui-nous occupe : la responsabilité en cas dé transport oratuit.

L'arrêt du 29 juillet 1924 précité, qui intervenait dans une espèce où, selon la distinction jusque là accoutumée, il y avait «fait de l’homme », ne se prononcait pas de façon expresse sur la légalité de l’application de: l’article 1384 $ 1 faite en l'espèce par la Cour d'appel dans l’arrêt incriminé. Il se bornait à déclarer, conformément à la jurisprudence antérieure (3) que la présomption de faute édictée par l’article 1384 $ 1 C. GC. est irréfragable et que l’automobiliste ne peut s’en exonérerr par la preuve qu’il n’a commis aucune faute, preuve que la Cour d’appel avait admise à tort comme cause d'exonération.

L'arrêt de la Cour de cassation du 29 juillet 1924 ne

se prononçait donc qu'implicitement pour. l’applica-

(1) Voir liste dans la Gazette du Palais du 8 février 1926.

(2) Conseil d’État, 22 décembre 1924, D. H., 25-30; Conseil d'État, 9 novembre 1925, D. H., 26-10.

(3) Cass. 19 janvier 1914, S., 1914-1-128.

bilité dans tous les cas de l’article 1384, un léger doute subsistait. ‘

Tirant argument de cette ambiguité (1), ou même contestant la légalité de l'arrêt en ce qu’il aurait outrepassé le texte de Ia loi et empiété sur le domaine du législateur (2), une partie de la jurisprudence (3) s’obstina à appliquer l’article 1384 $ 1 exclusivement dans les espèces où le dommage était dû à un «fait de la chose » selon la distinction jusque Ià accoutumée. |

Des divergences se produisirent même au sein de certaines Cours d’appel entre les différentes Chambres de ces Cours. Et lorsque ces juridictions assimilaient la personne transportée au Liers rencontré, au point de vue de la responsabilité de l’automobiliste, les mêmes divergences se reproduisaient en matière de dommages causés aux personnes gratuitement transportées. C’est ainsi que de deux arrêts rendus à une journée d’intervale par la Cour de Poitiers en matière de transport bénévole par «automobile, le premier (4) respecte l’ancienne distinction et applique l’article 1382 C. C., le second (5) la rejette et applique l’article 1384 S1-GiGx

(1) Trib. Civ. Bordeaux, 9 décembre 1924, D. H., 25-18. (2) Angers, 10 juin 1925, D. H., 25-551; Nîmes, 9 janvier 1925, D. P., 25-2-41 (6° espèce).

(3) Arrêts ci-dessus et Trib. Civ. Lyon, 3 janvier 1925, D. P., 25-2-41 (5° espèce); Rennes, 16 juin 1925, D. H., 25-508; Nancy, 22 juillet 1925, D. H., 25-568; Trib. Civ. Vienne, 22 janvier-25, D. H., 25-215; Seine, 21 février 25, D. H,, 25-190, etc.

(4) Poitiers (1re.ch.), 17 février 1925, D, R:,25-2-41 ;

(5) Poitiers (2° ch.), 18 février 1925, D. P.,.25-2-41.

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Un arrêt de la Chambre des Requêtes de la Cour de

cassation du 21 février 1927 (D. H. 1927-133) est venu.

confirmer l’arrêt de cette même Chambre du 29 juillet 1924 précité, et détruire toute ambiguïté.

€ Attendu, dispose-t-il, que la loi, pour la présomption

« de faute qu’elle édicte, ne distingue pas suivant que « la chose qui a eausé lé dommage était ou non actionnée € par la main de l’homme; qu'il suffit qu'ils’agisse d’une € chose soumise à la nécessité d’une garde à raison des « dangers qu’elle peut faire courir à autrui. » . L'automobiliste, d’après la jurisprudence actuelle de la Chambre des Requêtes, est donc responsable de plein droit et dans Lous les cas du dommage par lui causé aux tiers rencontrés sur la route.

Néanmoins cette solution n’est pas encore définitive. L'arrêt de Ja Chambre des Requêtes du 21 février 1927 n’a pas brisé toutes les résistances qui s'étaient élevées contre l'arrêt de 1924 et, contrairement à ce que l’on pouvait attendre, n’a pas ramené l'unité dans la jurisprudencé des Cours d'appel.

La Cour de Lyon, saisie comme Cour de renvoi par l'arrêt de la Chambre des Requêtes, a, dans son audience solennelle du 7 juillet 1927, maintenu le point de vue dé la Cour d’appel de Besançon et appliqué l’article 1382 C. C. (1). ©

« Attendu, dispose cet arrêt, que l’article 1384 $ 1 doit être limité aucas où l'accident est survenu par le

(1) Lyon (audience solennelle), 7 juillet 27, D. H.,1927-498.

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fait d’une chose et a sa cause dans le défaut de garde et de surveillance et non dans l’imprudence ou l’impéritie de la direction. »

La question ne sera donc définitivement tranchée que par l'arrêt des Chambres Réunies de la Cour de cassation. :

Il serait téméraire de préjuger de la décision qui sera rendue par les Chambres Réunies; mais il faut constater néanmoins que la jurisprudence actuelle de Ja Chambre des Requêtes, favorable à l'application la plus étendue de l’article 1384 $ 1 à l’automobiliste, est le résultat et l’aboutissement d’une tendance qui s’est fait sentir de plus en plus nettement depuis une vingtaine d'années, et qu’elle constitue une solution depuis longtemps réclamée par les auteurs. Nous n’avons pas à apprécier ici la valeur sociale ni le bien-fondé juridique de cette opinion, de cette tendance : nous la constatons simplement, et nous en induisons que cette jurisprudence a quelques chances de se voir maintenue.

La nécessité pratique de rendre l'automobiliste responsable de plein droit des dommages qu'il cause aux tiers circulant sur la route est admise d’une facon générale par presque tous les auteurs. Les critiques de la jurisprudence actuelle portent presque uniquement sur la valeur légale de l'application de l’article 1384 $ 1 à tous les accidents d'automobile, même aux cas où il y a «fait de l’homme », e& non sur l'opportunité de cette solution.

I n’est donc pas impossible de supposer que si les Chambres Réunies de la Cour de cassation infirmaient, parce qu'illégale, la jurisprudence de la Chambre des

Requêtes, une intervention législative viendrait, dans un avenir plus ou moins lointain, à l'exemple de ce qui s’est passé dans la plupart des pays étrangers (1), donner à cette jurisprudence la base solide que d’aucuns jugent lui faire défaut dans l’état actuel des textes.

Il ya lieu de remarquer, d’ailleurs, qu’une loi est venu réglementer de facon précise la responsabilité civile des exploitants: d'aéronefs : aux termes de l’article 53 de Ia loi du 31 mai 1924 relative à la Navigation aérienne, l’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef où par les objets qui s’en détacheraient, aux personnes et aux biens situés à la surface.

En matière de circulation automobile, la réglementation législative de la responsabilité civile des automobilistes est depuis longtemps réclamée, et plus vivement encore à l'heure actuelle, en raison des discussions et des désaccords qu'a fait naître la jurisprudence récente de la Chambre des Requêtes. Il semble donc que l’on soit en droit d'attendre le texte législatif qui fixera de manière précise cette responsabilité et coupera court à toutes les discussions, y compris celles qu'a soulevées la Œquestion du transport gratuit.

(1) Loi allemande du 3 mai 1909; loi autrichienne du 9 août 1908; loi italienne du 30 juin 1912; loi fédérale suisse du 10 février 1926.

Toutes ces lois, qui réglementent d’une façon générale la responsabilité civile des automobilistes, les déclarent responsables de plein droit des dommages par eux causés aux tiers rencontrés sur leur route.