RE PES

En tout cas, en l’état actuel des choses et sans connaître la décision future de la Cour de cassation, 1l nous faut constater comme un fait une tendance très nette en faveur de l'application sans restriction de l’article 1384 $ 1 à l’automobiliste qui eause un dommage au tiers rencontré sur sa route. C’est d’ailleurs ce régime

de responsabilité de plein droit qui a généralement été

consacré par les lois étrangères (voir note (1) page 65).

Gette jurisprudence de la Cour de cassation a eu sa répercussion en matière de dommages causés par les automobilistes non plus aux tiers rencontrés, mais aux personnes gratuitement transportées.

Beaucoup de Tribunaux et de Cours, d'appel, comme nous l'avons dit, se refusent, en effet, à faire une différence entre ces deux situations et appliquent dans lesdeux cas la même solution.

La jurisprudence devces juridictions a, par conséquent, évolué d’une manière parallèle en matière de dommages causés aux personnes gratuitement transportées.

Étant donné que presque tous les Tribunaux, avant l’arrêt de 1924, et quelques-uns d’entre eux même depuis cette date, n’ont appliqué la présomption de faute de l’article 1384 C. CG. qu'au cas de « fait de la chose », ces juridictions, en cas de dommage causé à la personne transportée, ont appliqué à l’automobiliste transporteur bénévole l’article 1382 C. C. pour cette raison que, durant le transport qui a occasionné l'accident, l'automobile est sous la conduite de l’automobiliste et obéit aux impulsions qui lui sont données par la main de l’homme.

noie

Dans ces conditions, l’accident survenu ne peut être imputé qu'à une faute de manœuvre, à un « fait de l’homme », toutes les fois qu’il n’est pas dû à un vice constaté de l'automobile.

L'arrêt de la Cour de cassation du 21 février 1927 n'ayant pas rallié les juridictions encore dissidentes et n'ayant pas établi l'unité de jurisprudence, les juridictions, qui s'obstinent à maintenir l’ancienne distinction - du «fait de l’homme» et du fait de la chose, continueront pour cette raison à appliquer l’article 1382 G. C. au transporteur bénévole, bien qu’elles assimilent la situation du tiers transporté à celle du tiers rencontré sur la route. >

. En ce qui concerne la recherche, que nous allons faire, | du régime de responsabilité applicable à l’automobiliste transporteur bénévole, nous ne ferons évidemment pas état de ces décisions qui rejettent en pareil cas l’application de l’article 1384 uniquement pour cette raison que l'accident, survenu durant que la voiture était conduite, est dû à un «fait de l’homme » (1), car ces décisions sont basées sur une distinction actuellement rejetée par la Cour de cassation.

D'ailleurs, la question de savoir s’il faut appliquer

l’article 1382 ou l’article 1384 en matière de transport

() Grenoble, 15 mars 1921, D. P., 26-2-121 (1'° espèce); Montpellier, 8 oct. 1924, D. P., 25-2-41 (1re espèce); Poitiers (rech.), 17. février 25, D.,P.; 25-2-41 (7* espèce); Nîmes, 9 janvier 1925, D. P., 25-2-41 (6° espèce); Pau, 5 janvier 1925, D: H., 25-617;:Seine,.21 février 1925, D. H., 25-190.

gratuit ne se pose que si l’on admet la jurisprudence actuelle de la Chambre des Requêtes.

Si les Chambres Réunies de la Cour de cassation, dans l'arrêt qu’elles seront appelées à rendre, rejetaient le pourvoi qui a été formé, c’est-à-dire si elles se prononçaient pour le maintien de la distinction entre les cas où l’accident est dû à un « fait de la chose » et ceux où il est dû à un « fait de l’homme », la question ne se posérait plus : seul l’article 1382 C. C. serait applicable, en dehors de l'hypothèse d’un vice constaté dela machine, . puisque la voiture est conduite pendant le transport.

La seule question qui puisse se poser, celle que nous allons chercher à résoudre, est donc celle-ci :

Étant admis par hypothèse que l’article 1384 $ 1 C. C. est applicable dans tous les cas aux accidents causés par les automobilistes aux tiers rencontrés sur la route, y a-t-il lieu d’assimiler à cette situation celle de l’automobiliste qui cause un dommage à l'invité qu'il transportait gracieusement dans sa voiture, et d'appliquer, par conséquent, au transporteur bénévole, la présomption de faute de l’article 1384 $ 1 ? Doit-on, au contraire, considérer les deux situations comme différentes et appliquer à l’automobiliste qui cause un dommage à son invité non plus l’article 1384 C. C., comme s’il s'agissait d’un tiers quelconque, mais le principe général de responsabilité délictuelle formulé dans l’article 1382 ?

C'est cette question que nous allons examiner,

Et er

SECTION I

Thèse favorable à l'application de l'article 1384, $1, C. C.