S 1. — JUSTIFICATION DE CETTE OPINION

L’argument essentiel des partisans de cette opinion est le suivant :

« Si le voyageur transporté à titre gratuit n’est pas un contractant, il est nécessairement un tiers, et dès lors 1l doit être traité comme tel. » — «...en distinguant trois situations juridiques : celle du voyageur payant, celle du voyageur bénévole et celle du véritable tiers, on tombe dans l’arbitraire et on établit dans la catégorie des tiers une sous-distinction contraire à La tradition

et à la raison (1) ».

__ On peut dire d’ailleurs, d’une façon plus précise, que le texte de l’article 1384 C. C. ne comporte aucune distinction en ce qui concerne les tiers qui subissent un dommage du fait des choses qui font l’objet d’une garde.

Par conséquent, dit-on, établir une distinction entre les tiers suivant qu’ils ont subi le dommage alors qu’ils se trouvaiént dans l’automobile comme invités ou qu’ils

(4) Josseran», D. H., 26 Chronique p. 21.

l’ont subi sur la route par suite du passage de l’automobile, c’est ajouter à la loi, « c’est introduire dans la loi une distinction que son texte ne comporte pas (1) ».

$ 2. — CoNSÉQUENCES JURIDIQUES DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 S$ 1

Comme on le sait, appliquer à l’automobiliste l’article 1384 $ 1 G. C., c’est le remettre pieds et poings liés aux mains de son adversaire. Gelui-c1 n’aura aucune preuve à faire, car le fait constitutif du dommage, l’accident, n’est jamais contesté. Mais, ce qui est plus orave, l’automobiliste ne pourra pas s’exonérer de la responsabilité qui pèse sur lui en prouvant qu'il n’a commis aucune faute : la présomption de faute contenue dans l’article 1384 $ 1 C. C. est irréfragable et n’admet pas la preuve de l’absence de faute; elle ne tombe que devant [a preuve, rapportée par l’automobiliste, d’un cas fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère : faute de la victime ou d’un tiers ayant seule occasionné l'accident (2). Preuve que l’automobiliste ne pourra faire que très rarement et que ne facilite pas la sévérité

extrême de la jurisprudence en ce qui concerne l’admis-

(1). Lyon, 14 octobre 1922,.R. P. A:, 1922 p. 33; Lyon (2e Ch.), 10 juin 25, D. P., 26-2-121 (5°. espèce); Lyon (3° Ch.), 30 décembre 26, D. H., 27-177.

(2) Cass., 19 janvier 1914, S. 14-1-128; Cass., 29 juillet 1924, DITREM2 HAE

retrees

sion d’un événement de route au rang de cas fortuit. Ni l'éclatement (1), ni même le dérapage sur sol mouillé (2) ne sont considérés comme des cas fortuits.

C’est donc une responsabilité extrêmement lourde qui va peser de plein droit sur l’automobiliste en cas d’accident, conséquence gravement onéreuse d’un service gracieusement rendu.

Il y a d’ailleurs lieu de préciser que cette responsabilité de plein droit, étant basée sur une présomption de faute dans la garde de la chose, ne s’attache pas à la qualité de propriétaire, mais à celle de gardien de l’automobile (3). La question se pose alors de savoir si, en préposant quelqu'un à la garde matérielle de la chose, le propriétaire en abandonne la garde au point de vue de l’article 1384, et si, en cas d’accident, cette responsabilité pèsera sur lui ou sur le détenteur de la chose. Cette question offre surtout un intérêt doctrinal : pratiquement, le propriétaire sera toujours responsable des actes de son préposé par application de l’article 1384 $ 4. La question offre cependant un intérêt pratique dans le cas où le préposé, agissant en fraude et en dehors de ses fonctions, invite un ami à faire une promenade dans la voiture de ses patrons, car, en pareil cas, l’article 1384 $ 4, n’est

plus applicable.

(1) Caen, 26 novembre 1924, D. H., 25-33; Trib. Civ., Seine, 13 mai 1924,/R. P.: A., 24-282; Paris, 9 mai 1925, G. Trib., 12 août 1925.

. (2) Paris, 12 juillet 1913, G. Palais, 15 oct. 1913.

(3) Cass., Requêtes, 12 janvier 1927, D. H., 27-81,

Le Li Dies

Les avis sont partagés. En doctrine, quelques voix semblent’ favorables à cette idée que le propriétaire conserve la « garde juridique » de la chose inanimée bien qu'il en ait perdu la détention matérielle : si le préposé commet une faute en faisant un usage abusif de la chose qui lui est confiée, cette faute est due à un défaut de surveillance du commettant, à une faute commise par lui dans la garde de la chose (1).

La jurisprudence est partagée. Elle n’a pas toujours admis la même solution suivant qu'il s’agit d’un dommage causé à un tiers rencontré par le préposé dans l'usage abusif qu’il faisait de l’automobile, ou, au contraire, d’un ami que le préposé a invité à monter avec lui en fraude et à l'insu du patron. Dans le premier cas, elle a parfois admis qu’il y avait faute dans la garde de l’automobile à la charge du patron (2), et dans le second cas, elle n'a fait peser la faute que sur le préposé infidèle : par conséquent, si celui-ci a agi en dehors des fonctions auxquelles il était employé, son invité n’aura aucun recours contre le patron pour obtenir réparation du dommage subi en cas d’accident survenu pendant le transport fautif (3). C'est d’ailleurs une question sur laquelle nous reviendrons.

(1) V. Mazeaup « La Faute dans la Garde » Rev. Trim., D. Civil 1925, p. 840.

(2) Requêtes, 17 novembre 1913, D. P., 1920-1-156.

(3) Requêtes, 19 mai 1924, D. H., 24-410.

SECTION II

Application préférable de l'article 1382 C. C.

$ 1. — L'’ABSENCE DE DISTINCTION DANS LE TEXTE DE L'ARTICLE 1384 N’EST PAS UN ARGUMENT DÉCISIF

Le fait que le texte de l’article 1384 ne prévoit pas de distinction entre la situation du tiers transporté et celle du tiers rencontré sur la route est tout à fait normal. Comme nous l’avons déjà exposé (1), les problèmes de responsabilité civile en cas d’accident survenu pendant le transport gratuit d’un invité ne se présentaient que très rarement en 1804 et n’ont pris leur importance actuelle que récemment. Ce qui serait surprenant, ce serait que le législateur de 1804 eût prévu les problèmes que pose la circulation moderne, son intensité, sa rapidité et ses dangers, qu’il eût prévu, d’autre part, l’application qui serait faite à ces problèmes de l’article 1384 & 1 par un : arrêt du 29 juillet 1924, c’est-à-dire cent vingt années après la promulgation du Code civil.

Il est même permis de penser que ce législateur eût été fort étonné si on lui avait appris que son intention, en ‘promulgant l’article 1384 CG. GC. était de rendre respon-

| (A) V. supra, P. 2.