JURISPRUDENCE

Un certain nombre de décisions de jurisprudence ont adopté ce point de vue et exonéré l’automobiliste transporteur bénévole de la reponsabiiité de ses fautes légères, pour cette seule raison qu’il y avait service gratuitement rendu. Les formules employées par ces décisions pour exprimer cette exonération varient légèrement : elles . limitent la responsabilité de l’automobiliste aux conséquences de « certaines de ses fautes seulement (3) », aux conséquences de « faute iourde (4) », ou de ses « fautes lourdes ou graves imprudences (5) ». L'une de ces décisions (4), qui exonère l’automobiliste de la responsabilité

(1) En ce qui concerne la question de savoir ce qu'il faut entendre exactement par exonération de la responsabilité des fautes légères de l’automobiliste, voir supra, p. 47.

(2) Ricol, note, D. P., 26-2-121.

(3). Pau, 5 juin 25, D. H., 25-617.

(4) Douai, 30 nov. 25, D. P., 26-2-121 (6° espèce).

(5) Aix, 10 juin 1915, R, P. A., 1920-53.

de ses fautes autres que la faute lourde, applique d’ailleurs à celui-ci l'article 1384 $ 1, ce qui est assez paradoxal, car le juge ne pourra décider si la faute commise par l’automobiliste est une faute lourde avant que l’existence de cette faute ait été d’abord établie,

Cette idée d'atténuation de la responsabilité délictuelle du transporteur bénévole, à raison de Ja gratuité du service rendu, a été expressément rejetée par un certain nombre de décisions qui invoquent le principe qu'en matière délictuelle, toute faute est génératrice de Ia responsabilité de l’article 1382 (1), ou l’objection, que nous avons réfutée ci-après, Lirée de l'autorité sur le civil de la chose jugée au criminel (2).

Dans son arrêt du 29 mars 1927 (D. H. 27-121) la Chambres des Requêtes de la Cour de cassation a appliqué l’article 1382 C. C. purement/et simplement, les moyens du pourvoi sur lequel elle avait à se prononcer ne lui permettant d’ailleurs pas de se prononcer sur cette idée d'atténuation de la responsabilité de l’automobiliste transporteur bénévole.

(1) Caen, 26 nov. 1924, D. P., 26-2-121 (2° espèce); Lyon, (ire Ch.), 23 mai 25, 26-2-121 (4° espèce); Nîmes, 14 décembre 25, 26-2-121 (7° espèce).

(2) Nîmes, 14 décembre 25, précité.

RriDGE

SECTION II

De l'acceptation des risques par le transporté.