LANCE

Mais c’est surtout au point de vue de sa valeur juridique que l’exonération tacite de la responsabilité des fautes légères du transporteur bénévole se heurte à de graves objections.

Nous ne citons que pour mémoire celle qui consiste à dire que toute faute, même légère, étant constitutive du délit pénal de blessures ou d’homicide involontaires, aux termes des articles 319 et 320 du Code pénal, l’automobiliste dont la faute légère a occasionné une atteinte à l'intégrité corporelle de son invité sera, s’il fait l’objet de poursuites correctionnelles, condamné par le juge répressif; et qu’il est dès lors impossible au juge civil saisi postérieurement, ou au juge répressif saisi de l’action civile, de débouter le transporté de sa demande en dommages-intérêts sans rendre, le premier une décision qui méconnaîtra l’autorité de la chose jugée au criminel, le second une décision contradictoire.

Nous avons déjà réfuté cette objection (1) : elle n’est valable que si l’on admet par hypothèse que la faute légère est génératrice de responsabilité civile, mais elle ne saurait fournir un argument en faveur du caractère générateur de responsabilité à reconnaître éventuellement à la faute légère.

Mais on ajoute que précisément toute faute même légère est toujours génératrice de responsabilité civile dans le domaine délictuel : Les articles 1382 et suivants

: (4) Voir supra, page 50.

du Code civil sont d'ordre public et il est impossible de se décharger de la responsabilité de ses propres fautes lorsqu'il ne s’agit pas de l'exécution d’un contrat. Ce n’est qu’en matière contractuelle qu'il est possible de s’exonérer sinon de sa faute lourde et de son dol, du moins de sa faute légère.

A cette objection on peut répondre par le même raisonnement que nous avons tenté dans la section précédente de ce chapitre pour justifier l'extension au domaine délictuel des règles de responsabilité atténuée admise en matière de contrats à titre gratuit (1) :

Si l'on recherche la raison d'être de cette différence entre le domaine contractuel et le domaine délictuel en ce qui concerne la possibilité d’une exonération de la responsabilité des fautes légères, cette raison semble ne pouvoir être que la suivante : cette exonération est admissible dans le domaine contractuel parce que l’opération dont l'exécution occasionnera la faute légère de l’une ou l’autre des parties résulte d’un accord de volonté entre ces parties, parce que celles-ci ont la possibilité d’accepter ou de refuser de supporter les risques provenant de l'éventualité d’une faute légère de leur cocontractant, parce qu'elles n’accordent cette exonération de leur plein gré, tout au moins dans les cas où leur volonté est indépendante et éclairée.

EE la meilleure preuve que cette validité de la clause d'exonération de la responsabilité des fautes légères

(1) Voir supra, page 101,

a pour base non pas l'existence d’un contrat au sens juridique du mot, mais seulement l'existence entre les parties d’un accord de volontés librement exprimées, c'est qu'une semblable exonération conventionnelle est prohibée soit par la loi (1) soit par la jurisprudence (2) lorsqu'il y a entre les contractants une inégalité qui enlève toute indépendance au créancier vis-à-vis de son débiteur.

En matière de responsabilité délictuelle au contraire, Ja victime du dommage causé par la faute légère est généralement étrangère à l’activité de l’auteur de cette faute. Il est nécessaire de protéger les individus contre une activité dangereuse d’autrui en décidant que ceux qui exercent cette activité sont et resteront tenus de répondre des conséquences de toutes leurs fautes même légères. ,

Or le transport gratuit se rapproche beaucoup plus de la première situation que de la seconde : en fait, la situation du transporté et du transporteur bénévole est identiquement semblable à celle de deux contractants et la faute légère que le transporté pourra commettre sera commise à l’occasion de l’exécution d’une opération qui a fait l’objet d’un accord de volontés libres et éclairées. Comme nous l'avons déjà remarqué,

la seule différence réside dans le fait que l’accord de

(4) Loi du 17 mars 1905, dite Loi Rabier (Article 103 $ 3 C. Commerce). :

» (2) Civ., 31 décembre 1900, D. P., 1903-1-17 (2° espèce). Note Sarrut.