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volontés est dans un cas qualifié contrat et ne l’est pas dans l’autre : différence purement doctrinale qui ne saurait logiquement justifier l’application de règles différentes à deux situations identiques en fait.

Un dernier obstacle se présente néanmoins : cette convention tacite d'exonération de la responsabilité des fautes légères n'est-elle pas nulle, en matière de transport de personnes, par application de l’article 6 du Code civil, comme permettant de porter atteinte à l'intégrité corporelle du transporté, c’est-à-dire comme constituant une convention contraire à l’ordre public (1). L'intéerité du corps humain, en effet, n’est pas un bien du patrimoine et ne saurait faire l’objet de conventions valables en droit. ;

Nous avons déjà rejeté cette objection en tant qu'elle s'opposait à l'extension légitime d’une règle légale d'atténuation de la responsabilité dérivant d’un service gratuitement rendu. De même nous la repousserons ici : |

L’atteinte à l'intégrité du corps humain, les blessures et l’homicide involontaires portent atteinte à l'ordre public, mais la seule sanction de cette atteinte, c’est la condamnation pénale, que ne vise pas à éviter la convention envisagée. L’allocation de dommages-intérêts à la victime, la condamnation civile constitue un simple

(1) Voir Lalou, note D. P., 1927-2-95,

règlement d'intérêts privés; si l'intégrité du corps humain n’est pas un bien du patrimoine, ce règlement d'intérêts est un règlement de patrimoine à patrimoine qui paraît bien susceptible de faire l’objet d’une convention. Et cette convention qui ne porte que sur des intérêts pécuniaires, qui n’entrave en rien l'action publique, ne semble pas pouvoir être considérée comme contraire à l’ordre public : son but n’est pas de permettre une atteinte à l'intégrité corporelle de celu qui y adhère mais seulement de régler des intérêts pécuniaires (1). Cette convention portant sur un règle- . ment d'intérêts privés ne semble nulle, comme contraire à l’ordre publie, que si l'opération à laquelle elle s’applique a directement pour but d'aboutir à une atteinte corporelle et est elle-même contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, par exemple si l'opération projetée est un duel (2).

Mais le transport gratuit est une opération parfaitement légitime bien qu’elle comporte l'éventualité d’atteintes corporelles involontaires.

Si ardue que soit la justification, au point de vue juridique, de l’idée d'acceptation par le transporté des risques de faute légère du transporteur bénévole, cette justification ne semble donc pas absolument impossible.

4) Voir : BouTEauD : Des clauses de non-responsabilité;

pp. 330 et suiv.

(2) Crim., 20 février 1863, D. P., 1864-1-99.

Mais cette exonération tacite de responsabilité prête le flanc à cette grave critique d’être purement divinatoire.

C’est pourquoi il nous semble dangereux, pour justifier cette atténuation de responsabilité, de faire appel à l’idée d’acceptation des risques. Justifier par la seule gratuité du service rendu l'exonération de Ja responsabilité des fautes légères constitue une construction juridique qui, si elle se heurte aux mêmes objections sur le terrain du droit, échappe du moins à ce reproche de reposer sur une base aussi incertaine et fragile que l’investigation psychologique.