JURISPRUDENCE

L'idée d'acceptation des risques par le transporté à titre gratuit a rencontré une certaine faveur en jurisprudence. |

Mais les nombreuses décisions qui font appel à cette idée ne lui donnent pas toutes la même étendue et les mêmes effets,

Certaines décisions, intervenues dans des cas où le transport s'effectue dans des conditions normales, déclarent que le transporté bénévole a « fait sien le risque inhérent à la chose inanimée tant qu'il ne démontre pas la faute du gardien de cette chose », c’est-àdire la faute de l’automobiliste. Ces décisions bornent

donc les effets de l'acceptation des risques à un renver-

sement de la charge de la preuve et exonèrent le transporteur bénévole de l'application de l’article 1384 $ 1 GET);

Il semble que ce soit également cet effet, exonération de lapplication de l’article 1384 $ 1, qu'admettent certaines décisions intervenues dans des espèces où le transport devait s'effectuer dans des conditions anormales et présentait un danger particulier, lorsque ces décisions déclarent que le transporté « a en conséquence assumé pour lui-même les risques de ce danger » et exonèrent l’automobiliste des conséquences de l'accident survenu du fait de ce danger spécial sans faire allusion à l’idée d’exonération de la responsabilité des fautes.

est ce qui a été admis en cas d’accident survenu à la suite d’un dérapage sur une route enneigée et verglassée lorsque le transporté connaissait d'avance cette circonstance (2).

La même solution a été admise en cas d’accident survenu pendant un contrôle de vitesse effectué sur une voiture rapide dans laquelle avait volontairement pris place comme passager le préposé de l’acheteur de cette voiture : il a été jugé que ce passager avait accepté le risque provenant des circonstances spéciales, connues d'avance, dans lesquelles devait s'effectuer le transport (3).

: {1)-Lyon (ire Ch.), 23 mai 1925, D. P., 26-2-121 (4° espèce); Compiègne, 16 mars 1920, R. P. A., 1920-222.

(2) Bonneville, 24 juillet 1919, R. P. A., 1920-58. (3) Lyon, 29 octobre 25, D. H., 25-658.

Cependant, dans une espèce à peu près semblable, dans un cas où le transporté savait que, pour arriver en temps utile à destination, l’automobiliste serait contraint de suivre une vitesse élevée, la décision intervenue, en exonérant l’automobiliste de la responsabilité de l’accident pour cette raison que la vitesse élevée qui devait être soutenue ne constituait pas une « faute lourde dépassant les prévisions acceptées », a donné, par conséquent, pour effet à l'acceptation des risques, l’exonération de la responsabilité de l’automobiliste relative à sa faute lésere:fl.

De même une décision a exonéré de la responsabilité de ces fautes légères le transporteur dans une espèce où elle a jugé que l’accident survenu provenait du danger facilement prévisible et accepté par le passager, résultant du fait que le véhicule, peu stable par lui-même (c'était en l’espèce un sidecar), était déséquilibré par la différence de poids du conducteur, très léger, et du passager, très lourd (2). |

Gette exonération de la responsabilité de ses fautes légères, résultant pour l’automobiliste de l'acceptation des risques du transport par son invité, a été consacrée par plusieurs autres décisions (3). :

Ges décisions, pour définir les risques acceptés, emploient des formules fort diverses. L'une d'elles (Thiers

(1) Seine, 13 mai 1924, R. P. A., 1924-282.

(1) Seine, 30 juin 1926, Rec. G. P., 26-2-408.

(3) Thiers, 15 janvier 1925, D. H., 25-254; De même : 1r° Instance, Anvers, 2 avril 1925, Rev. Demeur, 1925-122.

15 janvier 1925 cité en note) fait implicitement entrer les risques provenant de l'éventualité d’une faute légère parmi « les aléas habituels de la route », probablement parce que tout conducteur d'automobile, même adroit et sage, commet toujours un certain nombre de menues imprudences et de fautes légères à peu près inévitables. Mais de quelque façon qu'elles définissent les risques acceptés, ces décisions limitent la responsabilité du transportèur bénévole aux conséquences de ses fautes lourdes et imprudences graves. L'une de ces décisions admet d’ailleurs cette limitation tout en déclarant applicable l’article 1384 C. C: (1).

Enfin les effets de l’acceptation des risques par le transporté ont été parfois bornés à une diminution du montant des dommages-intérêts alloués par application

de l’article 1384 €. €. (2).

De nombreuses décisions ont expressément rejeté ces solutions. Leurs critiques portent à la fois sur la légitimité de la présomption de volonté que constitue cette acceptation supposée (3), et sur la possibilité d’une atténuation de la responsabilité délictuelle du transporteur bénévole.

Pour repousser la légitimité d’une exonération de la

responsabilité des fautes légères de l’automobiliste, ces

(1) Douai, 30 novembre 1925, D. P., 26-2-121 (6° espèce). (2) Paris, 9 mai 1925, D. P., 1926-2-121 (3° espèce).

(3) Aix; 11 mars 1927, D. H., 27-294; Trib. civ., Rhône, 9 décembre 26, D. H., 27-161.

décisions invoquent le principe qu'en matière de responsabilité délictuelle, toute faute même légère, même très légère est génératrice: de la responsabilité de l’article 1382 C. C. (1); ces décisions soulèvent généralement l’objection que nous avons examinée et qui est tirée de l'autorité sur le civil de la chose jugée au criminel (2).

Elles invoquent, enfin, le principe que l'intégrité de la personne humaine ne peut faire l’objet de conventions (3).

Pour repousser la possibilité d’une atténuation du montant des dommages-intérêts, l’arrêt (3) précité objecte que la réparation du dommage causé, prévue par les articles 1382 et suivants, est une réparation intégrale que nul texte ne permet de diminuer.

Enfin certaines décisions ont repoussé la possibilité d’une exonération tacite de l’application de l’article 1384, pour cette raison qu’on ne peut s'exonérer des conséquences de sa faute délictuelle et qu’ «il n’y a pas lieu de distinguer la faute prouvée et la faute présumée (4) » ou encore parce que « nul n’est présumé renoncer d’avance à un droit qu'il tient de la loi elle-même (5). »

La Cour de cassation n’a pas eu encore à se prononcer

() Trib: civ., Rhône, précité; Lyon (3° Ch.), 30 décembre 26, D. H., 27-177; Caen, 26 novembre 1924, D. H., 25-33; Nîmes, 14 décembre 1925, D. P., 26-2-121 (7° espèce).

(2) Trib. civ., Rhône, Lyon, Nîmes, précités.

(3) Lyon (3e Ch.), 10 décembre 26, D. H., 27-177.

(4) Bordeaux, 2 mars 26, Rec. Bordeaux, 1926-14.

(5) Aïx, 11 mars 1927, D. H., 27-294.

sur la possibilité d’une atténuation de responsabilité, tirée de l’idée d'acceptation des risques en matière de transport gratuit.