DES CONVENTIONS EXPRESSES D'’IRRESPONSABILITÉ

La validité éventuelle de ces conventions constitue évidemment un problème identique à celui que nous venons d'étudier, l’acceptation présumée des risques par le transporté constituant une convention tacite d’irresponsabilité.

Pour soutenir la validité éventuelle de ces conventions expresses, on se heurte donc aux mêmes objections juridiques que nous avons précédemment rencontrées, et la solution admise dans le premier cas sera la même en matière de convention expresse — avec cette différence toutefois, qu’étant expresse, cette convention ne peut évidemment pas encourir le réproche d’être divinatoire.

Il est à remarquer qu’en matière de transport rémunéré des personnes, certaines clauses d’irresponsabilité sont admises lorsque le mode de transport employé présente des dangers spéciaux. La jurisprudence, en matière de transports maritimes (1), l’article 42 de la loi du 31 mai 1924 en matière de transports aériens, déclarent

a) Cass. Civ., 27 juillet 1924, S., 1925-1-249 et Requêtes 18 juillet 1918, en note sous l’arrêt précédent.

MSA

valables la clause expresse par laquelle la Compagnie maritime ou la Compagnie aérienne stipulent leur irresponsabilité en ce qui concerne les fautes du capitaine et du personnel du bateau, ou les fautes des personnes employées à la conduite de l'avion.

Mais cette clause valable ne peut s’étendre aux propres fautes de la Compagnie qui la stipule : elle ne s’applique qu'aux fautes des préposés. L'article 43 de la loi du 31 mai 1924 sur la navigatioñ aérienne dispose d’ailleurs expressément : « Est nulle toute clause ayant pour but d’exonérer le transporteur de la responsabilité de ses fautes personnelles. »

Mais il faut néanmoins remarquer qu'il s’agit là de transports rémunérés et qu’on ne saurait en conclure forcément qu’il en doit être de même en cas de transport à titre gratuit effectué par une personne désintéressée.

C'est cependant cette solution négative qu'a adoptée la Cour d’appel d’Alger (1), mais dans une espèce où le transport semblait ne pas répondre à la notion de transport gratuit qui est celle de la jurisprudence.

En tout cas cette clause d'irresponsabilité admise en matière de transport maritime ou aérien, lorsqu'elle est stipulé par le transporteur, a pour effet, en cas d'accident, de mettre le voyageur dans l'obligation de prouver une faute personnelle du transporteur (2), alors que sans cette clause celui-ci eût été responsable de plein

(1) Alger, 22 juin 1926, D. H., 26-457.

(2) Civile, 6 mars 1912, S., 1913-1-355.

ludo,

droit de l’accident comme n’ayant pas satisfait à l’obligation contractuelle de sécurité qu'il avait contracté envers le voyageur.

Il semble difficile de refuser cet effet de renversement de la preuve à la clause d’irresponsabilité stipulée par le transport bénévole. Le transport par automobile présente, certes, moins de dangers exceptionnels que le transport par mer ou par air, mais la différence n’est pas telle qu’elle interdise d'appliquer la même règle en cas de transport par automobile lorsque de plus ce transport

est effectué gratuitement.

Il apparaît donc que l’on doive reconnaître à la clause d'irresponsabilité, stipulée par l’automobiliste transporteur bénévole, au moins l’effet d'opérer un renversement de la charge de la preuve et, dans l'hypothèse où l’on considère l’article 1384 $ 1 comme applicable en principe au transporteur bénévole, de l’exonérer de la responsabilité de plein droit qui, en l’absence de cette convention, eût pesé sur lui. |

Pour ce qui est de l’exonération de la responsabilité des fautes légères, on doit reconnaître ou refuser cet effet à la convention expresse d’irresponsabilité pour les mêmes raisons qu’à la convention tacite.

Mais étant donné le caractère très spécial des relations qui existent entre l’automobiliste et son invité, relations qui sont généralement uniquement à base de courtoisie, une telle convention expresse ne se rencontrera pour ainsi dire jamais dans la pratique.

SECTION III

De la faute partagée.

Lorsqu'un dommage causé par un individu à un autre tire sa source, nonseulement d’une faute de l’auteur du dommage, mais aussi d’une faute commise concurremment par celui qui le supporte, il y a lieu à partage de

responsabilité puisque la faute génératrice du dommage

est elle-même partagée : l’auteur du dommage n’est tenu en pareil cas de le réparer qu’en partie, proportionnellement à sa part dans la faute qui a causé le dommage, l’autre partie de celui-ci restant défiaitivement à la charge de la victime. É

Par conséquent, chaque fois que l’on juge que l’automobiliste transporteur bénévole a encouru par une faute la responsabilité du dommage causé à son passager, il y a lieu de se demander si l’accident ne provient pas également d’une faute de ce passager; et dans cette

hypothèse le montant des dommages-intérêts alloués à celui-ci en réparation du dommage subi devra être réduit par le juge dans la proportion convenable.

Mais la question se pose de savoir quand on pourra dire qu’il y a faute du transporté.

Il semble impossible de considérer comme une faute, comme une imprudence du transporté bénévole, le seul fait d’avoir accepté ou sollicité de monter dans l’auto-

mobile. La locomotion automobile, étant un mode de transport rapide, présente certains dangers ignorés de véhicules plus lents ou circulant dans des conditions de sécurité plus grandes que celles de la circulation sur route avec (ous ses aléas, mais ces dangers ne sont pas tels que le fait de s’y exposer constitue à lui seul une imprudence, « alors du moins que la voiture est en bon état, conduite par un chauffeur prudent, et sur une route n’offrant pas de difficultés (1) ».

Cette restriction, contenue dans la décision précitée, indique qu’il n’en est pas forcément de même lorsque les conditions du transport ne présentent pas les garanties habituelles de sécurité : il y aura lieu d'examiner en pareilcassile fait par le transporté de s’être exposé volon-

tairement et en connaissance de cause à ces dangers exceptionnels ne constitue pas en lui-même une imprudence.

C'est ce qui a été admis au cas de promenade sollicitée à une heure tardive sur une voiture mal éclairée (2). De même, le texte du dispositif d’un arrêt de la Cour de Lyon précité (3), en déclarant que la personne qui monte volontairement dans une automobile rapide, au cours d’un essai destiné à contrôler la vitesse de cette voiture, doit supporter « les résultats de sa propre témérité », indique par ce mot que le fait de s’exposer volontairement aux dangers de la vitesse très élevée, que l’on sait

(1) Trib. civ., Rhône, 9 décembre 1926, D. H., 27-161. (2) Montpellier, 8 octobre 1924, D. P., 1925-2-41. (3) Lyon, 29-octobre 1925, D. H., 1925-658.

devoir être tenue par le conducteur, constitue à ses yeux une imprudence, une faute.

Et d’une façon générale, il paraît légitime de dire que le transporté a commis une imprudence toutes les fois qu’il s’est volontairement exposé aux dangers particuliers et connus d'avance résultant des conditions exceptionnelles dans lesquelles devait s'effectuer le transport.

En particulier il semble que l’on pourra considérer comme une imprudence le fait par le passager de s’être confié à un conducteur tout en ayant connaissance « de son inexpérience, de son caractère insouciant du risque et ami de la vitesse », ou encore d’avoir accepté le transport « dans la connaissance d’un vice ou d’un état défectueux de la machine » (RicoL, DISSERTATION, D'4P:26024121;

En second lieu, il y aura, pensons-nous, faute du transporté dans tous les cas où il aura « contribué à la défaillance du conducteur », par exemple en lui donnant une distraction (1), ou participé à sa faute. En effet, « si en principe le conducteur est seul responsable des imprudences qu'il commet dans la direction de sa voiture, cette responsabilité, doit s'étendre aux autres voyageurs lorsque l’imprudence résulte de leur consentement unanime dans un commun état d'âme (2) ».

Le seul fait de n’avoir pas protesté contre l'imprudence commise par le conducteur, lorsque le transporté est en

(1) Nîmes, 14 décembre 1925, D. P., 1926-2-121 (7° espèce). (2) Lyon, 7 mai 1921, D. P., 1922-2-167.

mesure de s’en rendre compte, et, par conséquent, y acquiesce par son silence, semble devoir constituer le transporté en faute. La jurisprudence belge a largement admis cette idée et a maintes fois décidé que l’approbation tacite par le passager de l’excès de vitesse commis par le conducteur lui fait partager avec celui-ci la responsabilité de l’accident qui pourra résulter de leur commune imprudence, et elle réduit en conséquence le montant de l'indemnité due par l’automobiliste à son passager bénévole, la réduction variant du quart (1) à la moitié (2). |

Un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles (3) a également considéré qu’il y a faute partagée, et par conséquent réduction de l’indemnité allouée au transporté, lorsque l’accident survenu à celui-ci est dû au fait qu'il s'était placé sur le marchepied de l’automobile, l’automobiliste l’ayant autorisé à prendre cette position périlleuse.

De toutes facons on ne saurait fixer en la matière des règles précises. La question de savoir s’il y à ou non faute du transporté constitue une question de faits que le juge devra résoudre au mieux dans chaque espèce. Et ce

(1) Appel, Liége, 1er juillet 1925, Rev. Demeur, 1926 p. 283.

(2) Appel, Liége, 18 juillet 1917, Rev. Demeur, 1921 p. 4; Trib. correcte, Verniers, 14 juin 1922, Rev. Demeur, 1923 D 27

(3) Bruxelles (14° Ch.), 18 novembre 1925, Bull. Ass., 1926

sera au juge d’apprécier souverainement dans chaque espèce la proportion qu'il y a lieu d’établir entre la responsabilité qui incombe respectivement à l’automobiliste et à son invité dans la survenance de l'accident, et Ja diminution qu’en conséquence il y a lieu de faire subir au montant de la réparation qu'il allouera à ce passager.

L'application au transport gratuit de l’idée de responsabilité partagée, surtout si la jurisprudence française veut bien l’admettre aussi largement que la jurisprudence belge, et l’admettre particulièrement en cas d’acquiescement tacite du transporté aux imprudences de l’automobiliste, constitue donc une excellente soupape de sûreté et un premier remède aux exagérations qui pourraient résulter d’une application trop rigide des textes relatifs à la responsabilité quasi délictuelle. La plus ou moins grande facilité avec laquelle le juge reconnaîtra qu'il y a lieu de partager la responsabilité de l’accident et de diminuer en conséquence le montant des dommages-intérêts alloués constitue, le cas échéant, un moyen de diminuer sinon de supprimer la charge trop lourde que fait peser sur les épaules du transporteur bénévole la thèse défavorable à toute EU de principe de sa responsabilité.

De la responsabilité du propriétaire de l'automobile du fait de son préposé en Cas de transport gratuit.

Un dernier point reste à étudier en ce qui concerne

la responsabilité quasi délictuelle de l’automobiliste transporteur bénévole, c’est le cas où l’accident a été causé par la personne qu'il a préposée à la conduite de la voiture et du fait de qui il doit répondre en qualité de commettant. Si l’on admet que le seul texte applicable en cas de transport gratuit, pour ce qui est de la responsabilité du transporteur, est l’article 1382, c'est évidemment en sa seule qualité de commettant et par application de l’article 1384 $ 4 du Code civil que le propriétaire de l’automobile sera responsable de l’accident, en cas de faute prouvée de son préposé.

Mais, même dans l'hypothèse où l’on admet que l’article 1384 $ 1 C. C. et la présomption de faute qu'il édicte sont applicables en matière de transport gratuit, on sait que cette présomption de faute ne s'attache pas

à la qualité de propriétaire, mais à celle de gardien de la chose dangereuse (1).

Quoique l’on ait parfois soutenu le contraire (2), il est généralement admis que lorsque le propriétaire prépose quelqu'un à la conduite de sa voiture, c’est ce préposé, détenteur matériel de la chôse inanimée, qui en devient gardien : c’est sur lui que pèsera, par conséquent, la responsabilité de Particle 1384 $ 1 C. C. en cas d'accident (3).

Par conséquent, quel que soit le texte appliqué, c’est uniquement en sa qualité de commettant, et par application de l’article 1384 $ 4 C. C., que le propriétaire de la voiture sera responsable des conséquences de l'accident survenu au transporté bénévole lorsque la voiture était conduite par son préposé.

C'est d’ailleurs pour cette raison que la jurisprudence exonère de la responsabilité de Paccident survenu le propriétaire de l'automobile, lorsque celui-ci a prêté sa voiture à un ami qui la fait conduire par son propre

préposé qui en devient gardien (4).

En ce qui concerne les accidents causés aux personnes transportées gratuitement dans l'automobile placée

sous la garde du préposé du propriétaire, il y aura lieu,

(1) Cass. Requêtes, 12 janvier 1927, D. H., 27-81.

(2) V. MazeauD, « La Faute dans la Garde » Rev. Trim., D. civ. 1925, p. 840.

(3) Implicitement, Requêtes, 29 juillet 24, D. P., 25-1-5 et 12 janvier 27, précité.

(4) Grenoble, 27 octobre 25, D. H., 25-677.

pour ce qui est dela responsabilité de celui-ci en tant que commettant, de distinguer suivant que le transport est effectué avec l’autorisation du commettant ou au contraire à son insu et en dehors des fonctions auxquelles il emploie le préposé.