TRANSPORT EFFECTUÉ PAR LE PRÉPOSÉ A L'INSU DE SON COMMETTANT

Lorsque le conducteur préposé par le propriétaire de l'automobile à la conduite de celle-ci invite, en fraude et à l’insu de son commettant, un ami à monter avec lui dans la voiture, ce préposé commet un acte «qui ne rentre pas dans la mission qui lui est confiée », il agit en dehors de ses fonctions de préposé. Dans tous les cas où cette circonstance aura pu être connue de Îa personne transportée en fraude, cette personne, en cas d’accident, ne pourra se prévaloir de l’article 1384 $ 4 C. C. pour rendre le propriétaire de la voiture responsable de l’accident. La responsabilité du commettant du fait de son préposé ne saurait exister, en effet, d’après le texte même de la loi, que si lé préposé a agi dans les fonctions auxquelles il est employé. De plus, la personne transportée étant de mauvaise foi, son action se heurte à la règle Nemo audilur tlurpiludinem suam allegans: