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que les marchandises pour la conservation desquelles l’article 1784 C. C. impose au voiturier une obligation contractuelle (1).

En ce qui concerne ce dernier argument, ainsi qu’on l’a maintes fois fait remarquer, il est impossible de comparer, en matière d’accident survenu pendant le transport, les marchandises, objets inertes, et les voyageurs qui sont doués d’une activité propre à laquelle on peut imputer, aussi bien qu'à l’activité du voiturier, la survenance d’un accident dû à une cause indéterminée.

Pour ce qui est de l'affirmation que l'obligation de sécurité envers le voyageur est « de l'essence même du contrat de transport », cette affirmation, étant purement Suns est extrêmement discutable.

En réalité, comme le fait remarquer 1 M. Josserand (2), « c’est vainement que l’on chercherait, dans les arrêts « de la Cour de cassation ou dans une des Cours d'appel, « la justification juridique du nouveau système. Ou tout «au moins cette justification tient toute entière dans « l’utilisation de l’article 1147 et dans l’affirmation pure- « ment gratuite que le contrat de transport recèle en « lui-même implicitement une obligation de sécurité « générale et absolue à la charge du voiturier, ce qui est « évidemment résoudre la question par la question « même et substituer un axiome à une démonstration ».

Si, d’ailleurs, l'obligation contractuelle de sécurité

(1) V. Cass., 21 nov. 1911; D. P. 1913-1-254 : Conclusions du procureur général Sarrut.

(2) JOSSERAND, Op. cit., n° 894, p. 928.

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envers le voyageur est de l’essence même du contrat de transport, on peut s'étonner que la jurisprudence ait attendu jusqu’à 1911 pour en dégager l'existence et ne l'ait fait qu'après bien des hésitations (1), circonstances qui eulèvent à cette affirmation le caractère d’évidence nécessaire à tout axiome.

Mais si la jurisprudence n’a pas, semble-t-il, justifié juridiquement l'existence de cette obligation contractuelle de sécurité considérée par elle comme implicitement contenue dans le contrat de transport, cela ne signifie pas que cette justification soit impossible.

€ A l'appui de cette conception, écrit M. Josserand (2), «les arguments surgissent en troupe compacte: ils sont « fournis surtout par l’équité, par le bon sens, par la « volonté présumée des parties : qui donc oserait pré- « tendre que le voiturier s'était engagé à mettre le « voyageur à destination dans un état quelconque, mort « ou vif, fut-ce en morceaux ? Si l’on consultait l'intéressé « la réponse ne serait pas douteuse : en contractant « avec la Compagnie, 1l a entendu... arriver à bon port, «sans quoi il n’aurait certainement pas contracté. Or « dans notre droit moderne toutes les conventions sont, « de bonne foi et produisent tous les effets que les parties «ont voulu y attacher; elles doivent être interprétées «non pas strictement comme la stipulation romaine, « mais équitablement, humainement. »

(1) V. Civile, 10 nov. 1884, D. P., 1185-1-433 et Requêtes, 14 déc: 1903, D. P., 1905-1-314: :

(2) JossERAND, 0p. cil., n° 887, p. M4.

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Telle semble bien être, en effet, la seule justification de cette théorie de la responsabilité contractuelle du voiturier de personnes.

Cette conception est admise par la jurisprudence, sans distinction selon le mode de locomotion employé, et appliquée en particulier aux transports par automobile lorsqu'ils constituent l’exécution d’un contrat de transport (1), ce qui n’est pas douteux lorsqu'il s’agit d’un transport rémunéré.

Mais la question qui se pose est celle de savoir si l’on peut légitimement considérer un transport gratuit comme l'exécution d’un contrat de transport. C’est la question que nous allons examiner.

SECTION Î

La gratuité est exclusive de la notion de contrat de transport.

L'article 1779 G. C. fait du transport de personnes ou de marchandises, tant par terre que par eau, une variété du contrat de louage d'ouvrage ÿet l’article 1710 C. C. dispose : « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s'engage à faire quelque chose

(1) Civ., 16 mars 1921, D. P. 1921-1-203 et 25 juillet 22, D. P., 23-1-209, Req. 23 mars 1925, D. H., 25-330.

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pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles. »

La combinaison de ces deux textes aboutit donc à cette conclusion que le contrat de transport est un contrat synallagmatique dans lequel l’une des parties, le voiturier, s'engage à transporter l’autre à destination, celle-cr s’engageant en retour à payer le prix convenu.

Le prix est done un élément constitutif du contrat de transport, un élément indispensable. Un transport pour . lequel aucun prix n’est payé ne constitue pas plus un contrat dé transport qu’une vente sans prix ne constituerait une vente : il n’y a pas contrat de transport au sens juridique du mot.

Nous sommes donc fondés à dire que lorsqu'un automobiliste transporte gracieusement un ami, il ne saurait être question de faire peser sur lui la responsabilité contractuelle qu'implique l'existence d’un pareil contrat. Tout au plus aurons-nous à examiner plus loin si, en l’absence d’un contrat de transport, un autre contrat, - contrat à titre gratuit dont la nature reste à déterminer, ne lie pas les parties en pareil cas.

C’est pour l’absence de contrat de transport en maière de transport gratuit que se prononcent unanimement la jurisprudence, implicitement ou expressément (1).

La jurisprudence belge s’est prononcée dans le même

(1) Toulouse 22 juin 1914, R. P. A., 1916-41; Trib. civ. Bonneville 24 juillet 1919, R. P. A., 1920-53: Grenoble, 15 novembre 1921, G. P.,1922--499; Nîmes, 19 mai 24, R. P. A.. 1924-277; Montpellier, 8 octobre 24, D. P., 1925-2-41: Lyon, 23 mai et 10 juin 1925, D. P., 26-2-121 ; Douai, 30 nov. 1925, idem, etc.

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sens, pour cette même raison que « le contrat de transport n’est pas gratuit de sa nature (1) ».

Cette thèse, qui prétend voir dans le transport gratuit l'exécution d’un contrat de transport, n’a pas eu plus d’écho en doctrine qu’en jurisprudence. Seul M. Esmein a émis un doute sur l'intention du législateur de faire du tre onéreux un élément essentiel du contrat de transport, et il cite à l'appui de cette opinion certains cas de transports à titre gratuit qui sont néanmoins considérés comme constituant l'exécution de véritables contrats de transports (2).

Ceci nous amène à préciser la notion de transport

gratuit.

SECTION II

De la notion de transport gratuit.

Certains cas de transport, qui présentent toutes les apparences de la gratuité, sont cependant considérés comme ayant à leur base un contrat de transport. Il en est ainsi du voyageur muni d’un permis, transporté, sans bourse délier, par une entreprise de transports, une Compagnie de chemins de fer par exemple. Il est indé-

(1) Première Instance, Liége. 12 février 1924, Rev. Demeur.,

1925-207. , (2) Esmein, note sous Civ., 15 juin 1926, S. 1926-1-249.

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niable qu’en délivrant un permis de circulation gratuite pour un parcours situé sur son réseau, la Compagnie de chemins de fer s’est obligée juridiquement envers le titulaire du permis, et celui-ci est en droit d’exiger l’exécution de cette obligation : il y a contrat de transport, obligation contractuelle d'amener le voyageur sain et sauf à destination.

La jurisprudence a même décidé qu’un accident survenu sur le réseau d’une Compagnie à un voyageur circulant gratuitement en vertu d’un permis délivré par une autre Compagnie, engage, néanmoins, la responsabilité contractuellé de la Compagnie sur le réseau de laquelle l’accident s’est produit, dès lors que cette dernière avait admis le voyageur dans l’un de ses trains (1).

En pareil cas le contrat n’est donc même plus constaté par un titre délivré par le transporteur et constatant son engagement : le contrat s’est formé uniquement par le fait matériel de l'admission du voyageur dans les trains de la Compagnie déclarée contractuellement responsable. Tout au plus peut-on dire que cette Compagnie s’est tacitement substituée dans le contrat à la Compagnie qui avait délivré le permis afin d'achever d’exécuter l'obligation souscrite par cette dernière.

Cette hypothèse du permis de circulation gratuite peut se présenter en matière de transport par automobile effectué par une entreprise. La situation sera la

(1) Civile, 22 février 1926, D. H., 26-194.

même : il y aura obligation juridique de transporter le titulaire du permis, et obligation tacitement acceptée par le transporteur de l’amener sain et sauf à destina- Lion.

Est-ce à dire que la notion de transport gratuit est conciliable avec la notion de contrat de transport, au sens juridique du mot?

Recherchons, en effet, quelle est la nature d’un transport ainsi effectué, s’il s’agit véritablement d’un transport gratuit. |

Il est évident que les relations qui existent en pareil cas entre les parties n’ont rien de commun avec les relations qui unissent l’automobiliste et son invité. Cest par simple complaisance, par courtoisie, par amabilité que l’automobiliste a autorisé ou invité le passager à monter dans sa voiture : invitation ou autorisation purement désintéressées, transport véritablement gratuit.

Rien de pareil en ce qui concerne le transport, sans bourse délier, d’un voyageur par une entreprise de transports.

Qu'il s'agisse de transport par automobiles ou par voie ferrée, pareilles entreprises ne sont pas destinées à transporter gratuitement, par simple amabilité désintéressée, certains voyageurs arbitrairement choisis. La gratuité du transport n’est qu'apparente.

Il y a d’abord les cas — ce sont les plus nombreux — où le voyageur transporté gratuitement est lié avec l’entreprise de transports par un autre contrat dont l'exécution justifie le transport du voyageur. Le trans-

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port gratuit ne constitue plus alors qu'un élément du contrat principal à titre onéreux qui lie les parties, et possède lui-même le caractère onéreux. Il en est ainsi du transport des ingénieurs et des médecins de l’entreprise, des ouvriers qui doivent se rendre sur les chantiers de l’entreprise pour y travailler. Ces transports, bien que gratuits en apparence, participent au titre onéreux du contrat auquel ils se rattachent (1).

Nous en dirons autant du transport des employés ambulants des Postes dans les chemins de fer : les Compagnies se sont engagées envers l’État par l’article 56 S 17 de leur cahier des charges à effectuer ces transports qui ne sauraient par conséquent être considérés comme gratuits. ee £

Quant aux permis de circulation délivrés aux familles des agents de la Compagnie, ils ne peuvent pas non plus être considérés comme donnant lieu à un transport véritablement gratuit : ils constituent un supplément de salaire accordé par la Compagnie à ses employés.

EL il en sera ainsi chaque fois que le transport, en apparence gratuit, trouvera sa raison d’être dans l’existence d’un contrat à titre onéreux auquel il se rattache.

La Cour de Grenoble a décidé (2) que la promenade facultative en bateau sur un lac souterrain, offerte aux touristes lors de la visite payante d’une grotte, constituait un véritable transport à titre onéreux engageant

la responsabilité contractuelle du concessionnaire de

(1) V. JosSERAND, 0p. cil., p. 847, note 3.

(2) Grenoble, 15 mars 1921, D. P., 1922-2-25:

la grotte en cas d'accident survenu pendant celte pro= menade.

Elle a décidé encore (1) qu'il y avait transport à Uülre onéreux dans le cas où un client, s'adressant à un restaurateur pour la confection d’un dîner à servir chez lui, se chargeait personnellement de transporter en automobile le personnel chargé de servir le dîner.

Ces deux exemples montrent quelle est la. sévérité de la jurisprudence en ce qui concerne la reconnaissance du titre gratuit d’un transport.

I y a cependant d’autres hypothèses de transport non payé dans lesquelles le titre onéreux est moins apparent. Ce sont les cas où le permis est délivré à des personnes qu'aucun autre contrat ne lie à l’entreprise de transports, par exemple à des journalistes, à des hommes politiques. Mais là non plus ce n’est pas par un mobile de complaisance désintéressée que l’on peut expliquer la gratuité apparente du transport. La délivranice du permis de circulation ne s'explique en pareil cas que par le fait que le voyageur, ou l’entreprise à laquelle il appartient, ou l'État qu’il sert, sont susceptibles de rendre certains services au transporteur, ou de lui procurer certains avantages. Ce n’est done pas un service purement gratuit que rend le voiturier: le titre onéreux, bien que de façon plus délournée,

a fait intrusion dans le contrat, et nous pouvons dire

(1) Grenoble, 27 octobre 1925, D. H., 1925-677.

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qu’il apparaît toutes les fois que le transport s'explique par un motif intéressé.

C'est ainsi que la Cour d’appel de Paris a décidé (1} que lorsqu'un constructeur d’automobiles prête une de ses voitures conduite par un de ses mécaniciens à un journaliste chargé d'organiser une course, et qu’en échange de ce bon procédé ce dernier promet de chercher un acquéreur pour la voiture prêtée et de faire pour la marque «un peu de publicité chaque fois que l’occasion s’en présentera », cette convention, du fait que le titreonéreux y apparaît, constitue un contrat de transport.

Il ne peut donc être question. de transport gratuit, au sens propre du mot, du moment que le titre onéreux, de près où de loin, et sous quelque forme que ce soit, intervient dans l'opération. « Le critérium décisif en la matière est fourni par l'intention des- parties, par le mobile auquel obéit l’automobiliste. » (JOssERAND, Chronique D. H., 26, p. 21.)

C'est seulement si ce mobile est absolument désintéressé, « pur de tout alliage », que nous nous trouvons : en présence d’un véritable transport gratuit.

Et les cas de transport en apparence gratuit, en réalité entachés d’une teinte onéreuse plus ou moins prononcée, et qui constituent pour cette raison de véritables contrats de transports, ne viennent pas contredire l'affirmation que la gratuité est exclusive de la notion de contrat de transport,

(1) Par's; 10 Janvier 1927, G, Trib., 27 2-1S3,