CHAPITRE II

ÉTUDE DE LA THÈSE FAVORABLE A LA RECON- NAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE BIENFAISANCE

SECTION

Exposé de la thèse.

Étant admis que le transport bénévole ne constitue pas un contrat de transport, la question se pose de sävoir si l’on ne se trouve pas cependant en présence d’un contrat à titre gratuit qui, pour être différent du contrat de transport, n’en serait pas moins un contrat.

Il semble bien, en effet, que lorsqu'une personne accepte ou sollicite d’être transporté en automobile, l’automobiliste offrant ou acceptant, de son côté, d’effectuer gratuitement le transport, un contrat se forme entre les parties, contrat résultant de leur consentement. réciproque et formé pour l'utilité d’une seule d’entre elles, le transporté.

Notre droit connaît cette espèce de contrat désin.

Léressé, dans lequel l’une seulement des parties assumé une obligation, par complaisance : c’est le € contrat de bienfaisance », dans lequel, aux termes de l’article 1105 C. C, «l’une des parties procure à l’autre un avantage purement gratuit ».

La même conception de contrat à titre gratuit existait dans notre ancien droit. (V. PoTHiEr, Trailé des Obligalions, n° 12.)

Le Code civil a même spécialement étudié plusieurs contrats de ce type : le mandat gratuit, ke dépôt gratuit et la gestion d’affaires.

Le contrat qui intervient entre l’automobiliste et son passager, en cas de transport gratuit, à la suite de leur consentement réciproque, serait donc un contrat du même type que ceux-ci, et soumis par conséquent à des règles analogues.

Est-il possible d’aller plus loin et de l’assimiler à l’un de ces contrats de bienfaisance prévus par le Code civil?

On peut songer à tenter cette assimilation avec le mandat et le dépôt gratuits.

L'idée d’un rapprochement entre ce contrat et celui de dépôt naît du fait que l’idée de dépôt est contenue dans le contrat de transport, tout au moins en matière de transport de marchandises. Le Transport de merchandises apparait, en effet, comme un contrat mixte entre le dépôt et le louage d'ouvrage.

Les membres de la Commission de rédaction du Code civil avaient même cru devoir s'en expliquer formelle-

ment en insérant dans le projet une disposition ainsi

conçue : «le marché fait par les voituriers par terre ou par eau est un contrat mixte qui participe de la nature du louage et du dépôt ». Cette disposition fut écartée comme ne présentant qu'un intérêt doctrinal et la prépondérance fut donnée à l’idée de louage d'ouvrage (1). Mais ce que l’on peut dire des marchandises ne peut être retenu lorsqu'il s’agit des personnes. La « prise en charge » d’uné personne ne saurait être assimilée au dépôt d’une vulgaire marchandise : l’idée de dépôt est absolument étrangère au transport de personnes. Sera-t-il plus facile d’assimiler le transport gratuit au mandat? La personne qui sollicite d’un automobiliste la faveur d’être transportée gratuitement, ou même qui accepte. simplement l'offre qui lui est faite ne semble pas pouvoir être considérée comme donnant mandat à l’automobiliste de la transporter au lieu convenu. En effet, si l’article 1984 se contente de dire d’une facon générale que le mandat est l’acte par lequel une personne donne à une autre «le pouvoir de faire quelque chose pour le mandantet en son nom», la doctrine (2) ct la jurisprudence (3) sont unanimes pour décider que l’objet du mandat, la « chose » que le mandataire doit faire au nom du mandant ne peut être qu’un acte Juri-

dique.

(4) Voir JossERAND, 0p: oil., p. 347, n° 359.

(2) V. Ausry et RAU, op. cil., tome VI, p. 153 et note 2 bis de M. Bartin, p. 154; PLANIOL et RIPERT, op. cil., tome IT, n° 2232.

(3) Cass., 2 janvier 1882, S., 1882-1-209; Cass., 14 avril 1886, S., 1887-1-76,

Or un transport ne constitue pas en lui-même un acte juridique : c’est un simple fait matériel.

Il est donc impossible de voir, dans l’accord de volontés qui à abouti au transport gratuit, un mandat.

Mais cette différence dans la nature du service rendu — fait matériel au lieu d’acte juridique — étant la seule qui sépare le transport gratuit du mandat, il apparaît que ces deux contrats, sans que l’on puisse confondre le premier dans le second, sont néanmoins analogues et très proches l’un de l’autre.

L'accord de volontés intervenu entre l’automobiliste et son passager constituerait done un contrat sui generis, un contrat innommé du même type que les autres contrats de bienfaisance prévus par le Code civil, contrat, très proche du mandat gratuit etsoumis, par conséquent, à des règles analogues en ce qui concerne la responsabilité de celle des parties qui s’est obligée.

C'est à cette conclusion qu’aboutit M. Savatier (1) : « Le transporteur gratuit et la personne transportée sont liées par des liens analogues à ceux qui dérivent du mandat, contrat dont le transport gracieux ne diffère que par la nature du service rendu. »

La difficulté, nous l’avons vu, c’est l'imprécision à laquelle on se trouve réduit lorsque l’on cherche à définir ce contrat d’une manière précise. Cette définition on ne la trouve pas dans le Code civil; mais il est permis le penser que si 12 législateur de 1804 a passé sous

(1) SAVATIER, note D. P., 1925-2-44,

DR EE silence la question de la responsabilité du transporteur bénévole, c’est simplement, ainsi que nous l’avons montré plus haut (1), parce qu’elle se posait très rarement à cette époque, et parce qu’elle n’a pris que récemment, avec l’énorme développement de la circulation’ automobile et la pratique de l’assurance de responsabilité, l'importance qu’elle possède aujourd’hui.

Le fait que ce contrat n’ait pas été défini par le législateur et rangé par lui à côté des autres contrats de bienfaisance n’est donc pas pour nous étonner et ne permet pas de conclure qu’on ne saurait placer ce contrat à côté de ceux-ci sans contrarier les intentions du législateur.

SECTION II

Des objections soulevées à l'encontre de l'existence d'un contrat de bienfaisance.

Cette thèse favorable à l’admission d’un contrat de bienfaisance a été battue en brèche par la majorité des auteurs et rejetée par la presque totalité de la jurisprudence, pour diverses raisons,

Nous ne citons que pour mémoire l’objection qui se fonde sur l’imprécision de la définition adoptée : «contrat innommé à titre gratuit ». Il est indéniable qu’il y a là

(1) V. supra, p. 2.

RS ue

une analyse imparfaite et que la notion de contrat innommé est en elle-même assez nébuleuse : « Moyen commode de franchir les pas difficiles et non explication en soi suffisante », écrit M. Ricol (1).

Mais ce reproche d’imprécision ne porte que sur la netteté du résultat de l’analyse juridique, et non sur l’authenticité de ce résultat qui est la reconnaissance de l'existence d’un contrat à titre gratuit. Qu'on ne trouve pas ce contrat défini de manière précise dans le Code civil, cela n’a rien d'étonnant, nous l’avons vu, puisqu'il n’est devenu courant que de nos jours.

On a dit encore (2), d’une facon générale, que « lorsqu'il y a rapport mondain, il n’y a pas contrat », que «le rapport mondain exclut la responsabilité contractuelle »,

Il est, certain, en effet, que les rapports entre l’automo- biliste et son invité, qui sont uniquement à base d’amabilité et de courtoisie, présentent un caractère tout à fait spécial qui iles différencie de ceux qui existent généralement entre deux co-contractants quelconques. Mais autre chose est de constater leur caractère spécial, autre chose de les faire sortir du domaine juridique pour les ranger dans celui des « mondanités » et de dire qu'ils sont exclusifs de la notion de contrat.

Quel sera d’ailleurs le critérium du « rapport mondain »? De vaines tentatives ont été faites en Alle-

(4) Ricoz, note D. P.,26-2-121.

(2) DemoGur, Traité des Obligations, tome IT, n° 564,

magne par Thering et par Kohler pour le déterminer; le rapport mondain est en réalité une notion indéfinissable et essentiellement subjective.

Et d’ailleurs, onne voit pas comment on pourrait faire échapper le rapport mondain, parce que rapport mondain, au droit commun, pour lui appliquer des règles spéciales qui d’ailleurs n’existent pas.

IH ne semble donc pas que l’existence de rapports de cet ordre entre l’automobiliste et son invité constitue un obstacle juridique sérieuse à Ja formation d’un contrat de bienfaisance entre ces personnes.

Mais d’autres objections plus embarrassantes ont été soulevées.

Il ne peut exister de contrat, a-t-on dit (1), parce qu'on ne trouve pas chez les prétendus contractants l'intention de s'obliger, de se lier. juridiquement. Or l'intention de s’obliger est une condition indispensable à la formation des contrats (2).

« Tous les contrats, écrit M. Josserand (op. cit.) impliquent par définition même, et de la part de toutes les parties, l'intention de se lier, lPanimus negolit contrahendi, la volonté de faire une affaire, el l’on chercherait vainement une préoccupation de ce genre chez lPautomobiliste qui lait monter dans sa voiture, par pure com-

plaisance, un ami où un quidam quelconque. Son état

(1) V. JossERAND, Chronique D. H., 1926, p. 22. (2) V. Augry et RAU, op. cit., tome IV, p. 477.

d'esprit est celui du voyageur qui aide son voisin à installer ou à descendre ses bagages, ou qui veille sur sa place momentanément abandonnée dans le compartiment d’un wagon; il rend un service, à titre gracieux, par pure complaisance, il ne fait pas une affaire, il demeure en dehors du domaine juridique. La position prise par le conducteur obligeant n’est pas différente de celle-là : elle est à base d’obligeance et non d’obligation ».

En premier lieu, comme le signale lui-même M. Josserand, ce raisonnement n’est évidemment pas valable dans les cas où l'intention de s’obliger est indiscutable dans l’esprit des parties, par exemple dans le cas où il existe un écrit exprès. Æ

Mais même dans les cas où cette volonté de s’obliger ne s'est pas manifesté expressément par la rédaction d’un écrit — et c’est le cas le plus courant — le raisonnement ne semble pas absolument probant.

En ce qui concerne d’abord la «volonté de faire une affaire », en l’absence de quoi l’on prétend que l’accord des parties demeure en dehors du domaine juridique, il y a bieu de considérer qu’elle n'apparait jamais que dans les contrats à titre onéreux; elle est absente, par définition même, de tous les contrats de bienfaisance qui n'en sont pas moins des contrats. Le fait que l’«on cherche vainement une préoccupation de ce genre dans l'esprit de l’automobiliste » et qu’ « il rend un service à titre gracieux, par pure complaisance » n'implique donc en rien qu'il ne puisse se former de contrat en cas de transport bénévole; 11 prouve simplement qu'il ne peut

se former qu’un contrat de bienfaisance. Et l’on pourrait dire du mandataire et du dépositaire gratuits, aussi bien que du transporteur bénévole, que « leur état d’esprit est le même que celui du voyageur qui veille sur la place momentanément abandonnée de son voisin ».

Et, ensuite, il n’est pas certain que l’absence même de l'intention arrêtée des parties de se lier juridiquement prouve forcément qu'il ne peut naître un engagement d'ordre contractuel ou quasi contractuel entre l’automobiliste et son invité. |

Dans la pratique, d’abord, on pourrait trouver des cas où un simple accord de volontés suivi de l’exécution de l’opération qui en faisait l’objet, sans qu’il existe cependant chez les parties la volonté arrêtée de s’obliger juridiquement, est néanmoins générateur d'obligations contractuelles. Si, par exemple, désirant me baigner dans une rivière, je confie à un ami certains objets pour le temps que j’abandonne mes vêtements, il y a simple accord de volontés, simple désir de rendre service chez l’ami obligeant, et non pas volonté arrêtée de s'engager juridiquement. C’est néanmoins un véritable contrat de dépôt qui se forme entre mon amiet moi, comportant pour mon ami l'obligation contractuelle de conserver et de rendre les objets déposés. Et Ia preuve en est que si, l'opération ayant eu des témoins et la valeur des objets déposés étant inférieure à 150 francs, j'arrive à établir en justice l’existence de cette opération, je serai titulaire d’une action qui sanctionnera cette obligation contractuelle du dépositaire de garder et de rendre.

En vain on objectera que ce raisonnement doit être

borné au contrat de dépôt qui est, de sa nature, un contrat réel, et qui se forme par le simple acte matériel de remise des objets déposés. La jurisprudence, en -effet, a admis qu’un simple fait matériel, tel que le fait par une Compagnie de chemin de fer d'accepter dans un de ses trains un voyageur titulaire d’un permis délivré par une autre Compagnie, était générateur d’un véritable contrat de transport entre le voyageur et la Compagnie qui, sans aucun engagement constaté dans un titre quelconque délivré par elle, a donné accès dans un de ses trains à ce voyageur (1). -

Un simple fait matériel résultant d’un accord de volontés peut donc être en lui-même générateur de contrat.

Bien plus, des obligations quasi contractuelles peuvent naître non seulement sans qu'il y ait chez les parties intention exprimée de s'engager juridiquement, mais encore sans qu'il y ait même un simple accord de volontés entre elles. | £

Le Droit Romain connaissait déjà cette sorte d’engagements sans convention, et Justinien signale certaines obligations qui naissent ainsi quasi ex conltractu : Celles qui résultent de la gestion d’affaires, de la tutelle, de lindivision, du paiement de l’indû et enfin l'obligation pour l'héritier de payer les legs (2).

l'en est de même dans notre droit, L'article 1370 $ 1

(1) Civ., 22 février 26, D, H., 1926-194, Voir supra, p, 14. (2) Institules, liv. LEE, titre 27,

C. C. dispose : « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celui qui s’oblige ni de la part de celui envers lequel il s’est obligé. » Et le $ 4 du même article prévoit que « ceux de ces engagements qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé résultent ou des quasi-contrats ou des délits et des quasi-délits.

Les deux types de quasi-contrats prévus par le Code civil sont la gestion d’affaires et le paiement de l’indû.

En ce qui concerne la première de ces deux opérations on ne peut pas dire que le gérant d’affaires n’a pas eu l'intention de faire naître des rapports d'obligation entre le maître de l'affaire, les tiers et lui-même, mais en agissant ainsi pour rendre service au maître de l’affaire 1] avait certainement à l’esprit tout autre chose que la volonté arrêtée de s’obliger. Quant au maître de l’affaire, qui a ignoré les agissements du gérant et qui n’y a pas consenti (en ce cas il y aurait mandat), 1l n’a évidem- . mént pas accordé sa volonté à celle du gérant et des tiers avec qui celui-ci a traité; encore moins a-t-il eu l’intention de s'engager juridiquement vis-à-vis d’eux. Il n’en est pas moins obligé par les actes du gérant lorsque ces actes ont été utiles et que « l'affaire a été bien admainistrée » (arbicle 1375 C. C.).

La volonté de faire naître une obligation juridique ne se rencontre pas non plus en cas de paiement de l'indû. Si, en effet, l’article 1376 C. C. dispose que «celui qui recoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui 1l l’a indûment

perçu », il n’en est pas moins vrai que celui qui reçoit par

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erreur l’indû ne peut avoir à ce moment la volonté de s’obliger juridiquement à le restituer, et que cette volonté n'existe pas davantage au cas où l’accipiens est de mauvaise foi, sinon il n’accepterait pas le paiement qui lui est fait (1).

Si donc il y a en droit français de véritables obligations Juridiques d’ordre quasi contractuel qui naissent en l'absence d’aucun accord de volontés entre celui qui s’oblige et celui qui est obligé, à plus forte raison devrat-on admettre qu’il s’en puisse former lorsqu'il y a accord de volontés entre les parties, malgré que celles-ci n'aient pas l'intention arrêtée de faire naître un contrat, surtout lorsque cet accord de volontés a été suivi de l'exécution de l'opération qui en faisait l’objet,

Mais les adversaires de la thèse qui soutient l’existence d'un contrat à titre gratuit ajout:nt que, non seulement, il n'y a pas volonté de s’obliger, mais encore qu'il ne se crée en fait aucune obligation juridique à la charge de l’une ou l’autre des deux personnes en présente: «et la preuve en est que si le conducteur, rétractant son offre aimable, se refuse à rendre jusqu’au bout le service espéré, son obligé serait mal fondé à se plaindre et à mettre en mouvement une responsabilité contractuelle qui n’a jamais existé (2). »

EL comme on ne conçoit pas de contrat qui ne fasse pas naître d'obligation, on en conclut que le transport

(1) V. Corn et CAPITANT, op. ct. t. II, p. 254. (2) JossERAND, Chronique D. H., 1926, p: 21.

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gratuit ne peut pas en lui-même constituer un contrat — sauf, bien entendu, le cas exceptionnel où un écrit constatera l’engagement pris par l’automobiliste, car il semble bien que dans ce cas l'engagement constitue une obligation dont le bénéficiaire pourra réclamer l’exécution. Mais en dehors de cette hypothèse, pas d’obligation, partant pas de contrat. Ce raisonnement a d’ailleurs été repris par plusieurs décisions de jurisprudence qui se prononcent contre l'existence d’un contrat en cas de transport bénévole (1). L'un de ces arrêts (Poitiers 1re Chambre, 17 février 1925) précise même qu'il n’y a pas convention obligeant les parties, «l'invité n’étant pas plus en droit d’en exiger l’accomplissement par l’automobiliste que celui-ci d’obliger son compagnon à effectuer la route dans sa voiture ».

Constater ainsi qu'aucune obligation ne pèse sur la personne transportée, c’est simplement constater que le contrat, si contrat il y a, ne pourra être qu’unilatéral. Nous nous y attendions assez puisque c’est précisément la caractéristique des contrats de bienfaisance d’être ünilatéraux.

Mais il est indéniable, d'autre part, que l'invité luimême ne possède aucune action qui lui permette de contraindre l’automobiliste à tenir sa promesse. Que serait donc un contrat dénué de sanction ?

En vain dira-t-on que si l’automobiliste se refuse à

(1) Poitiers (1r° Ch.), 17 février 1925, D. P., 25-92-41; Lyo (3° Ch.), 30 décembre 1926, D. H., 27-177; Grenoble, 15 ndvembre 1921, G, P:, 1922-499..

Fe Lenir sa promesse, il se pourra qué la personne à qui cette promesse avait été faite obtienne de ce fait des dommages-intérêts. En effet, il faudra pour cela, en premier lieu, que le fait d’avoir promis et de ne pas tenir soit considéré par le juge des faits comme ‘constituant une faute de l’automobiliste, et en second lieu, que cette faute ait causé à celui qui l’invoque un préjudice quelconque, conformément à l’article 1382 C. C.

Cette réparation sanctionnera donc la responsabilité délictuelle de l’automobiliste, et non sa responsabilité contractuelle.

M. Savatier {1} a répondu à cette objection, tirée de l’absence de sanction de l’obligation assumée par l’automobiliste, en disant que si le transporté à titre gratuit ne possède aucune action qui lui permette, en cas de refus, de contraindre l’automobiliste à effectuer le transport promis, «c’est que la convention dont il s’agit est résiliable ad nulum par l’une ou l’autre des parties ». Et il ajoute avec juste raison : « Loin d’exclure l’idée de contrat, cette constatation s'applique également à tous les contrats de même nature que le mandat gratuit. Bien que résiliables, le mandat et les contrats du même type imposent certaines obligations et une certaine responsabilité aux parties ».

Et, en effet, Particle 2004 €. G. dispose: « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble...» et

l’article 2007 C. CG. contient la disposition parallèle ;

(1) SAVATIER, note sous Poitiers, 17 février 25, D. P., 25-2-41,

« Le mandataire peut renoncer au mandat en notifiant au mandant sa renonciation. »

Chacune des deux parties peut donc se dégager à tout moment et par sa seule volonté. Il est vrai.que l’article 2007 $2C. G. prévoit une sanction possible à la renonciation du mandataire : « Néanmoins si cette renonciation préjudicie au mandant, il devia en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l’impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver luimême un préjudice considérable. »

Mais 1l apparaît bien que ce n’est pas là la sanction d’une obligation contractuelle : c'est la sanction de l'obligation générale de ne pas porter préjudice à autrui par sa faute, c’est la sanction de la responsabilité délictuelle de l’article 1382 CG. C. — Cela résulte, sans aucun doute, de la rédaction du texte de l’article 2007 $ 2? C. C. qui subordonne l’allocation de l'indemnité à l'existence d’un préjudice souffert par le mandant. Or, sur le terrain de la responsabilité contractuelle, point n’est besoin d'établir l'existence d’un dommage : cette responsabilité est encourue de plein droit en cas d'inexécution d’une obligation contractuelle.

Quant à la faute génératrice de la responsabilité délictuelle du mandant, elle résulte évidemment du fait de s’être engagé à remplir le mandat, puis d'y renoncer sans une raison sérieuse. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’article 2007 C. C. exonère le mandant de cette responsabilité lorsque l'exécution du mandat lui aurait fait éprouver à lui-même « un préjudice considérable ». Dans cette hypothèse, en effet, on ne peut plus considé-

rer qu’il y a faute délictuelle à refuser de continuer le mandat.

Au contraire, cette éventualité d’un préjudice considérable ne saurait en aucun cas justifier une exonération de la responsabilité qui résulte de l’inexécution d’une obligation contractuelle.

Cette sanction, d'ordre purement délictuel, est donc en réalité la même que dans l’hypothèse du transport gratuit.

Il est certain que chaque fois que le refus non sérieusement motivé de l’automobiliste causera un préjudice à la personne qu’il avait promis de transporter, l’automobiliste sera condamné à réparer ce préjudice, car le fait de promettre et de ne pas tenir, sans qu’une raison sérieuse justifie ce refus, constitue certainement une faute au sens de l’article 1382 C. C., de la même façon que constitue une faute le fait d'accepter un mandat puis d'y renoncer, toutes les fois que ce manquement n’a pas pour cause la crainte d’un grave préjudice causé à soi-même.

Quant aux actions juridiques qui pourront naître, après la formation du mandat, dans la personne du mandant, du mandataire et des tiers, elles ne naîtront qu’au cours de l'exécution du mandat, ou après cette exécution, et elles auront pour générateur, non le contrat de mandat lui-même, mais les actes juridiques effectués par le mandataire au nom du mandant, ou encore le fait que l’exécution du mandat a causé des frais au mandataire, ou enfin le fait que le mandataire a mal exéculé la mission qui lui avait été confiée,

L'engagement du mandataire n’est donc, en lui-même, ni plus ni moins sanctionné que l'engagement de l’automobiliste qui a promis de transporter gratuitement quelqu'un. Et cependant le mandat est bien un contrat.

L’objection tirée de l’absence de sanction de l’engagement de l’automobiliste, d’où s’ensuivrait une absence d'obligation juridique, et par conséquent de contrat, n’est donc pas décisive et ne permet pas de conclure que le transport gratuit ne peut en lui-même constituer un contrat.

Il semble au contraire que rien, ni dans le droit positif ni dans les principes reçus, ne s’oppose à ce que le trans-

‘port gratuit soit envisagé comme constituant un contrat de bienfaisance analogue au mandat et au dépôt gratuits.

SECTION III

Des conséquences de l'existence d’un contrat de bienfaisance en cas de transport gratuit.

Ces conséquences, en ce qui concerne la responsabilité civile de l’automobiliste transporteur bénévole, doivent être envisagées à un double point de vue : en premier lieu au point de vue de la charge dela preuve; et, ensuite, à celui de l'étendue de cette responsabilité.