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$ 1. — COoNSÉQUENCES AU POINT DE VUE DE LA CHARGE DE LA PREUVE

La nécessité de protéger l'intégrité corporelle du voyageur apparaît la même en cas de transport gratuit et en cas de transport rémunéré. D'autre part, nous sommes dans les deux cas en présence de contrats qui ont pour objet une opération identique : le transport d’une personne d’un point à un autre. L'opération à effectuer étant la même, il paraît légitime de concevoir que la façon de l’effectuer sera également la même. Il semble donc, a priori, que l'obligation contractuelle de sécurité mise par la jurisprudence à la charge du trans-

porteur rémunéré, comme sous-entendue dans le contrat de transport, subsistera en matière de transport gratuit. C’est, en effet, l'opinion la plus communément adoptée.

Cette conséquence de l’existence d’un contrat en cas de transport bénévole semble même si évidente à M. Ricol (1) qu’il Fadmet sans envisager qu’elle puisse être discutée.

Admettre ainsi qu’en cas d'accident survenu à son invité, c’est la responsabilité contractuelle de l’automobiliste qui se trouve engagée, c’est décharger l'invité, demandeur à l'instance, du fardeau de la preuve. Comme

()<Ricor, note) D:"P.; 26-2-121.

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en cas de contrat de transport proprement dit, la victime

de l’accident n’aura à prouver que le fait constitutif du dommage, c’est-à-dire le fait matériel de l’accident, qui n’est jamais contesté.

La plus grande facilité lui est donc donnée pour obtenir réparation, et l’automobiliste ne pourra s’exonérer de la responsabilité de plein droit qui pèse sur lui qu’en établissant que l’accident est dû à un cas fortuit ou de force majeure, ou à une cause étrangère : faute de la victime ou d’un tiers.

Une difficulté se présente lorsque c’est non pas le transporté lui-même, parce qu'il est. décédé des suites de l’accident, mais ses proches parents qui intentent contre l’automobiliste une action en dommages-intérêts.

Cette action des parents n’est pas basée, comme celle de la victime, sur l’inexécution d’une obligation contractuelle de sécurité, car le contrat à titre gratuit intervenu était pour eux res inter alios acla.

Leur action est basée uniquement sur le préjudice matériel ou moral qu'ils ont subi en perdant un des leurs, Cette action, de même que le préjudice qu’elle vise à réparer, a donc un caractère strictement personnel. C’est ainsi qu’une transaction passée entre le transporteur et la victime de l'accident avant son décès des suites de cet accident n’est pas opposable aux parents, vis-à-vis de qui elle est res inter alios acla, parce qu'ils invoquent non pas le droit à réparation de la victime décédée, mais leur droit personnel à obtenir

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réparation du préjudice qu’ils ont personnellement souffert (1).

Nous sommes donc, en cas d’action intentée par les parents, sur le terrain de la responsabilité délictuelle. La seule solution présentant un caractère juridique scrait de décider qu’en pareil cas la charge de la preuve incombe aux parents de la victime demandeurs à l’instance.

La jurisprudence, tout au moins en matière de transport rémunéré, s’est cependant prononcée en sens contraire (2).

Pareille solution “eRLbIs difficilement conciliable avec la logique.

Cette opinion, suivant laquelle une obligation contractuelle de sécurité vis-à-vis du transporté pèse sur le transporteur bénévole, est très contestable.

Il n’est pas du tout évident que cette obligation soit implicitement contenue dans le contrat à titre gratuit comme elle l’est, au regard de la jurisprudence, dans le contrat de transport proprement dit. Cette obligation, en effet, ne découle pas nécessairement du fait qu’il y a transport. La preuve en est que c’est seulement à une époque récente que la jurisprudence de la Cour de cassation en a dégagé l'existence en matière de transport

(1) Civile, 21 avril 1913, S., 1914-1-5.

(2) Arrêt précité et Grenoble, 25 mars 1925, D. P. 1925: 2-137. Note Ripert,

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rémunéré (1); encore ne l’a-t-elle fait qu'après bien des hésitations (2).

Mais ce sont surtout les arguments mêmes par lesquels on a justifié l'existence de cette obligation en matière de transport payant qui nous portent à douter qu’elle doive subsister en cas de transport désintéressé.

On a dit, pour la justifier, que le voyageur qui paye pour être transporté n’aurait certainement pas consenti à ce contrat s’il avait pu supposer que le transporteur ne s’engageait pas à l’amener sain et sauf à destination. (I est d’ailleurs permis de penser que le transporteur, qui tire un bénéfice du service qu’il rend, doit, lui aussi, envisager l'obligation d’en garantir la bonne exécution.)

-Or, les contrats, dans notre droit, sont de bonne foi et doivent faire naître des obligations dans la mesure où l'exige la volonté des parties contractantes. Cette obligation de sécurité qui résulte de la volonté présumée des parties, sans laquelle le contrat n'aurait pas été conclu, doit par conséquent être considérée comme implicitement contenue dans le contrat de transport (3).

On a enfin invoqué l'équité, l’idée d'équilibre des profits et des charges (4) : cette obligation de garantir la bonne exécution du transport est la contre-partie du bénéfice que le voiturier tire de cette opération.

(1) Civile, 21 novembre 1911, D. P., 1913-1-249, note Sarrut.

(2) Voir Civile, 10 novembre 1884, D. P., 1885-1-433 et Requêtes, 14 décembre 1903, D. P., 1905-1-314.

(3) JossERAND, 0p. cit., p. 914 n° 887.

(4) Idem.