SECTION II

RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES A RAISON DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR EUX SUR DES TIERS

SOMMAIRE

Eludes successives de la responsabilité que peuvent encourir d’après la jurisprudence

1° Les fonctionnaires proprement dits.

2° Les officiers publics.

3° Les officiers ministériels.

Deux idées principales se dégagent à propos de chaeun d'eux :

1° Protection évidente au cas de bonne foi et sanction plus sévère qu'à lout autre informateur au cas de mauvaise foi.

2° Protection évidente lorsqu'ils agissent sur l'ordre d'un supérieur el sanction plus sévère qu'à tout autre informateur quand, répondant à la demande d’un simple particulier, ils commettent une erreur.

ÉE be

Sous cette rubrique, nous ne parlerons pas seulement des fonctionnaires au sens strict des définitions qu'on en donne en droit administratif, mais aussi de certains autres, comme les officiers publics et ministériels qui, par le rôle ou la fonction même qu'ils remphssent, font partie du cadre administratif de nos institutions.

La jurisprudence, d’ailleurs, a tendance à les assimiler aux fonctionnaires proprement dits au point

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de vue de la responsabilité qu'ils peuvnt encourir à raison de renseignements fournis par eux sur des uers.

Les arrêls sont ici en nombre fort restreint, mais assez caractéristiques el importants pour permettre de se faire une opinion sérieuse sur l'attitude des tribunaux. |

Nous serons amenés dans celle étude à distinguer les renseignements fournis à la suite de la demande d'un particulier, de ceux donnés suivant un ordre d'un supérieur hiérarchique.

Il ne semble pas qu'il y ail eu de litige soulevé au sujet de la responsabilité de linformateur à l'égard de l'interrogaleur. Les décisions recueillies ont, en effet, été rendues à la suite d'une action en réparation intentée par le tiers enquété.

I est certain que dans l'hypothèse d'une action venant de linterrogateur, l'étendue de la responsabihté du fonctionnaire varierait selon que la dation de renseignements aurait été faite à la suite d'un ordre ou d'une simple demande.

Dans le premier cas, il pourrait v avoir lieu de relever une faute de service à laquelle il faudrait appliquer les règles propres du droit administratif.

Dans le second, en présence d'un fait purement personnel, puisque généralement en dehors du service même incombant au fonctionnaire, 1l est à présumer que les juges se montreralent à son égard plus sévères qu'à l'encontre d’un simple particulier en raison de sa qualité, alors que, comme tout autre Jnformateur, il était bre de ne point répondre,

Ile ÉTUDE DE LA RESPONSABILITÉ

En résumé, il n'est pas douteux que dans celle hypothèse, la jurisprudence suivrait les principes qu'elle a appliqués quand elle a statué sur la responsabilité encourue vis-à-vis du tiers enquêté.

Conime cela résulte des décisions étudiées plus loin, elle s’est efforcée alors de dégager le fonctionnaire de toute responsabilité : même au cas de préjudice causé aux liers par sa faute quand il a agi sur l'ordre d'un supérieur. ni re

Au contraire, si le renseignement a été fourni par lui à la suite d'une demande et que ce faisant il s’est rendu coupablé d'une faute même légère, elle considère alors sa responsabilité engagée en raison de sa qualité, jugeant en l'occurrence son obligation plus stricte que celle d'un informateur quelconque.

Ces constatations résultént également des décisions rendues, à propos des fonctionnaires proprement dits, des officiers publics et ministériels.

Le principal arrêt concernant un fonctionnaire est aussi le seul intéressant le cas de renseignements fournis sur Fordre d'un supérieur, J1 eut un certain retentissement lorsqu'il fut rendu par la Cour de Bordeaux, le 23 mars 1903 (1), et l'appréciation qu'en donna M. Charmont dans une note à la « Revue critique et de législation » (2} traduisait sans doute les objections que pouvait formuler la doctrine.

(2) Revue critique, 1904,

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L'affaire soumise aux juges d'appel était la suivante :

Un jeune homme qui avait demandé à prendre part au concours ouvert aux candidats à l'emploi de Percepleur surnuméraire, reçut l'avis officiel « que le ministre des ‘Finances, après examen de son dosser, N'avail pas cru devoir autoriser son inscriplion ». À la suite de cette réponse, des démarches avant été faites pour obtenir cependant son admission sur la liste des candidats, on lui fit savoir qu'il était absolument inutile d'insister et de fairé agir d’autres influences en raison de faits dont il avait été l'auteur et qu'avait révélés un percepteur chez lequel il avait trarailé pendant six ans.

Ce dernier, interrogé, déclara qu'en effet, à un ordre du préfet du Lot, de lui fournir des renseignements sur le compte de son employé, il avait répondu s'en être séparé à la suite « d’une indélicatesse » dont celui-ci s'était rendu coupable à son égard, et à un moment où 1} lui aurait été particuhèrement utile d'être secondé. Mis en demeure de s'expliquer sur le sens de sa communication, le percepteur ajouta qu'il n'avait nullement voulu parler d'un fait d'improbité, mais d'une indiscrétion, dont le jeune homme se défendit aussitôt.

Celui-ci intenta alors contre son ancien patron une action en réparation du préjudice qui lui avait été ainsi injustement causé, puisque sa carrière se trourait brisée. Après avoir ordonné une enquête, le tribunal civil de Cahors, par un Jugement du II août 1902 (1), lui donna satisfaction, invoquant notamment

les motifs suivants : « Attendu... qu'il est certain, en effet, de dire de quelqu'un qu'il est « indélicat » ou qu'il a commis des « actes d’indélicatesse » c'est porter atteinte à son honneur el à sa considération. qu'une telle imputation est de nature à lui occasionner un préjudice matériel ou moral, qu'elle peut donc malgré la bonne foi de son auteur donner ouverture à l'action tirée des dispositions de l'article 1382 et qu'il faut reconnaître que dans le ca actuel cette imputation aurait constitué une faute d'autant plus lourde qu'elle visait un candidat à des fonctions dans l'Administration des finances et que B... ne pouvait ignorer — puisqu'il l'aurait lui-même reconnu, que la conduite de C... était à cet égard exempte de reproche. »

Le percepteur en appela à la Cour de Bordeaux qui infirma le jugement du tribunal civil de Cahors par un arrêt où elle déclara qu'aucune faute ne pouvait être relevée à la charge du fonctionnaire. Les motifs en sont peut-être longs à citer, mais très caractéristiques, les seuls d’ailleurs exprimés sur ce sujet dans toute la jurisprudence.

« Attendu que le sieur B... déférant aux instructions de son supérieur hiérarchique auquel il était tenu d'obéir et remplissant par suite un acte de sa fonction... qu'il est hors de doute qu'un préfet accomplit un acte administratif lorsqu'il adresse à un fonctionnaire placé sous ses ordres une demande de renseignements sur un candidat à une fonction publique. que de même un percepteur qui a eu pour emplové ce candidat accomplit un acte administratif en fournis-

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sant confidentiellement au préfet de son département les renseignements demandés.

« Attendu que les renseignements ainsi transmis de bonne foi par un fonctionnaire ne relèvent que de sa conscience et de l'aulorité de ses chefs, mais ne sauraient entraîner contre lui une responsabilité civile, qu'il en serait autrement que s'il était démontré que ce fonctionnaire s'est rendu coupable, dans l’'accomplissement de ses fonctions, d'un acte personnel constituant un fait délictueux ou une faute lourde, assinilable au dol... et que des dommagesintérêts pourraient alors être demandés à son auteur devant la juridiction ordinaire par application des articles 1382 et suivants du Code civil.

« Qu'il appartenait aux supérieurs hiérarchiques de* B... de demander à ce percepteur, s'ils le Jugeaient utile, de préciser les faits reprochés à C..., mais que B... en donnant ces renseignements admimstratifs, n'a commis aucune faute pouvant engager sa responsabilité civile. »

Il est certain, comme l’a fait remarquer M. Charmont dans son article précité, que celte solution ne satisfait nullement l'équité. Est-elle au moms en accord avec les principes juridiques résultant de larticle 1282 ? Non plus, car le jeune homme a subi et un préjudice matériel et un préjudice moral en raison de l'imprudence évidente du percepteur qui avait rédigé une réponse à la légère.

Cet arrêt n’est pas d’ailleurs conforme à ceux de I jurisprudence rendus en matière de renseignements fournis par des patrons sur leurs ex-employés, qui ont souvent obtenu gain de cause à raison de préju-

dices seulement matériels où moraux el moins patents.

Les rédacteurs de l'arrêt ont d'ailleurs fort bien vu ce que leur construction avait de faible, aussi ont-ils

multiplié les arguments pouvant la justifier. Après avoir invoqué une bonne foi — que rien ne prouve — ils font état de l'ordre qui enjoignait au percepteur de renseigner ses supérieurs hérarchiques. S'ils avaient été vraiment convaincus de l'exactitude de cette solution, ils s'en seraient tenus à celte dernière constatation, mais pour affirmer qu'aucune responsabilité n'a été encourue, ils rejettent la faute — si faute 1l y a — ce qu'ils ne disent point — sur les supérieurs hiérarchiques qui n'ont pas jugé à propos d’éclaireir le sens du mot indélicatesse.

En réalité, les juges ont voulu d'abord protéger un fonctionnaire dans l'exercice de son activité et pour cela ils ont dérogé à leur Jurisprudence habituelle.

C’est la conclusion principale qu'il importe de retenir en la matière présente, mais ce n'est qu'une indication, car les recueils de jurisprudence ne contiennent pas de décisions autres, prises en de pareilles circonstances.

Les officiers publics les plus sollicités en matière de renseignements fournis sur des: liers soft surtout les maires des communes sises à la campagne et dont le nombre des habitants est généralement restreint. Ils sont, en effet, plus à même que toute autre personne d'en connaître les administrés, en raison de

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leur fonction, et leur qualité porte à donner un crédit tout spécial à leurs appréciations. Ils sont alors interrogés en tant que maires, mais leurs communications en pareil cas ne dérivent nullement du pouvoir politique dont ils jouissent. C'est en raison seule de la confiance qu'on leur accorde logiquement de préférence à tous autres qu'ils sont ainsi consultés, étant hbres comme de simples particuliers de ne point donner réponse.

Il est des cas, au contraire, où ils doivent légalement délivrer des certificats de différente nature, tels ceux de bonne vie et mœurs, de résidence, d'indigence, etc... et la plupart du temps à l'intéressé qui les sollicite lui-même. |

Souvent aussi ils sont consultés par leurs supérieurs de l'ordre administratif relativement à certaines enquêtes, notamment celles intéressant la police intérieure, les œuvres de bienfaisance, etc...

Ces dernières sont rarement connues des sujets qu'elles concernent étant transmises directement à l'autorité qui les concernent, c’est pourquoi elles ne donnent pas lieu à des litiges de droit privé sur la responsabilité de l'informateur. Lorsque le maire se rend alors passible de faute, des mesures sont généralement prises discrètement à son égard par ses supérieurs hiérarchiques désireux d’abord d'éviter tout scandale.

Quant aux décisions rendues à propos des deux premières hypothèses, elles sont très rares. Cela tient surtout à la conscience des maires : mais 1} est cerain aussi que le maintien de l'ordre publie porte tous

ses défenseurs à éviler les procès qui pourraient à

l'occasion de leurs fonctions attendre les représenlants qu'en sont les maires. Lorsqu'un simple partieulier est à même de prouver qu'un maire à fait sur son comple des rapports erronés à la suite d'une enquête officieuse conduite par les autorités qui ont reçu sa plainte ; elles écartent l'intérêt principal que pouvait présenter pour l'individu lésé lPmtroduction d’une action en dommages-intérêts, en lui accordant la satisfaction primitivement refusée, à raison des renseignements faux venus du maire.

On peut du moins relever un arrêt de la Cour d'Orléans en date du 3 août 1892 (1), témoignant de la foi toute spéciale que les tribunaux entendent accorder : aux renseignements provenant de ces magistrats.

Au cours des années 1886 et 1888, le maire de Saint- Maurice-sur-Aveyron, en réponse à plusieurs demandes qui lui étaient parvenues en sa qualité de maire, avait donné des renseignements défavorables, qui se trouvaient inexacis sur un de ses administrés et sa famille par l'envoi de trois lettres.

L'arrêt débouta les demandeurs parce que ce nraire avail « agi sans aucun esprit d'animosité ou de malviellance », qu'il avait été « de bonne foi » et que ses lettres étaient concues en termes « mesurés et discrets », l'atlendu final élant ainsi conçu : « Attendu, en outre, que les renseignements donnés de bonne foi par un maire ne sauraient entraîner une responsabilité contre lui, lors même que ces renseignements seraient erronés, S'il les a donnés ainsi qu'a fait Sal-

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mon en relatant simplement la notoriété et l'opinion publiques. »

Cette déclaration à forme de principe est également “exprimée à contrario, par un jugement du tribunal civil de Sidi-Bel-Abbès, en date du 12 juillet 1886 (1), porté en appel devant la Cour d'Alger, qui ne le réflorma en aucun point le 2 mars 1899.

Un certain Camy avait sollicité de Izard, maire de sa commune, un certificat de bonne vie et mœurs afin de pouvoir soumissionner aux adjudications publiques. Après refus, Izard le délivra cependant, mais en le faisant suivre de la mention suivante : « Nous croyons devoir attester en outre que (Camwy) s’est atüré la mésestime de toute la population de Lodi. »

Camy ayant actionné Izard en dommages-intérêts obtint facilement gain de cause devant les deux juridicthions qui reconnurent également l'intention de nuire évidente, l'inexactitude des affirmations et l’animosité de [zard, le condamnant à la réparation dés préjudices matériel et moral causés méchamment.

Ces simples décisions suffisent à définir la tendance de la jurisprudence à secourir les maires de bonne foi (2j et à châtier plus sévèrement que tous

(2) Une espèce très récente rapportée dans le journal Le Temps. du 2 mars 1933, confirme l’effort que nous signalons de la jurisprudence à protéger les maires en raison de leur qualité d’officiers de police judiciaire. Voici le texte même paru dans la chronique des tribunaux de ce quotidien, qui, à notre connais sance, a seul noté cet intéressant jugement:

& M. X.., domicilié à Genlis (Côte-d'Or), avait assigné devant le tribunal civil de Dijon, M. Robin, maire et conseiller général de Genlis, à l’occasion de renseignements que, dans une affaire

autres ceux coupables de dol où de faute lourde (1). Ces mêmes caractéristiques se retrouvent dans les décisions relatives aux officiers ministériels.

Un huissier sollicité par le procureur impérial de sa cour d'appel de fournir des renseignements sur un candidat à ces fonctions d'huissier, les donna tels que ce dernier dut y renoncer. Sa demande en réparation fut repoussée par la Cour de Bordeaux, le 13 Tévrier 1867 (2). Celle-ci dans son arrêt, après avoir relaté les faits de la cause, fit notamment remarquer « que ce n'est point de son propre mouvement, mais sur la demande expresse du procureur impérial » que le défendeur avait été appelé à fournir ces renseignements et afin de couvrir totalement ce dernier, même au cas où ses déclarations eussent été erronées, elle

correctionnelle l’intéressant, ce dernier avait fournis. sur son compte au procureur de la République. M. X.., qui estimait ces renseignèments inexacts, demandait que M. Robin qui, dans la circonstance, avait commis une faute lourde, fût condamné à lui payer Ja somme de 5.000 francs à titre de dommages-intérêts. Après plaidoirie de M° Gaston Gérard, président de l’Association des maires de ja Côte-d'Or, qui soutint que les faits imputés à M. Robin, ne constituaient qu'un acte inhérent à sa qualité d’officier de police judiciaire et conclusions conformes du procureur de la République, M. Barra, le tribunal s’est déclaré incompétent, M. X. étant condamné aux dépens. » i

(1) La Chambre des Requêtes a jugé le 20 janvier 1896, qne le fait par un maire de légaliser une signature sans en vérifier l’authenticité constitrait une faute lourde, permettant au tiers victime de cette affirmation inexacte, d’obtenir la pleine réparation du préjudice qui lui en était advenu. — D, 96.1.57.

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conclut ainsi : «< En supposant prouvés les faits articulés, Nicolas M... pourrait toujours se défendre en mvoquant sa bonne foi el le devoir qui lui a été imposé de répondre à des interrogations qu'il n'avail pas provoquées. » :

Une seconde espèce dont les parties sont des notaires à fait l'objet d'un arrêt de la Chambre des Requétes le 1% juillet 1909 (2).

Le cas était en partie analogue au précédent. Un clerc désirant acheter une étude de notaire demanda à un collègue du Utulaire de celte dernière des renselgnements sur la situation et les qualités professionnelles de son confrère. Il reçut des renseignements favorables qui le déterminèrent à réaliser ses projets. Ayant relevé par la suite des irrégularités commises par son prédécesseur et les jugeant cause du peu d'affaires qu'il traitait, il accusa son informateur qui devait les connaître en sa qualité de président de la chambre de discipline, de l'avoir sciemment trompé pour éliminer ainsi un membre indésirable. Successivement le tribunal civil de Bayeux et la Cour d'appel de Caen, confirmant purement el simplement ie jugement de ce dernier, le déboutèrent de sa demande en réparation. La Chambre des Requêtes rejeta également son pourvoi attendu notamment que «1... avait exprimé l'opinion personnelle qui lui était demandée en toute sincérité el en toute loyauté, qu'il avait agi dans un but désintéressé, sans qu'aucune imprudence ou légèreté put lui être reprochée dans son appréciation du caractère d'un officier publie

considéré jusqu'alors comme irréprochable et dans celle de la tenue et des produits de son: office ». En réalité, le contrôle défectueux du président de la chambre de discipline, dans ses vérifications, était‘bien la base initiale des renseignements erronés qu'il avait fournis. Désirant absolument mettre à l'abri de toute responsabilité l'officier ministériel incriminé, la chambre des requêtes refusa même de « reconnaître aux faits allégués le caractère juridique d'une faute » spécialement mentionnée cependant comme tels dans un décret du 30 janvier 1890 qui les réprimait d’une sanclion déterminée. | 6 Dans l'espèce précédente, 1l n'était donc pas certain pour les juges que l'examen insuffisant de la comptabilité de son confrère par le notaire vérificateur fût dû à une faute de sa part, en raison de la procédure régulièrement suivie par lui. C’est pourquoi la Chambre des Requêtes, devant lhonorabilité et les qualités spéciales de l'intimé, rejeta le pourvoi de son interrogalteur. : es Il est évident que par suile de cette attitude. la Jurisprudence pour rester logique avec elle-même doit, lorsqu'une imprudénce ou une faute est relevée à la charge d'un semblable informateur, appliquer trés strictement les règles des articles 1382 et suivants du Code civil en faisant alors de toutes ses qualités mêmes, une raison d'aggravalion de sa responsabilté.

C'est d’ailleurs cette solution qui se dégage d'un arrêt rendu les 16 mars 1901 (1) par la cour de Nancv..

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Où 1] a été jugé qu'un nolaire était responsable de renseilgnements erronés donnés de bonne foi, pour avoir commis une simple faute. Le texte de l'arrêt est à cet égard parliculièrement significatif, En voici les passages essentiels : « Atlendu que la bonne foi du nolaige IH... n'est pas en cause, mais qu'il est néanmoins constant qu'en écrivant sa lettre du 16 septembre 1896 el en donnant les renseignements inexacts qui v sont contenus, il à agi avec une légèreté et-une imprudence telles qu'il a commis une faute dont aux termes de l’article 1382 du Code civil il doit réparer les ans x

Attendu que sa qualité de notaire donnait évidemment un grand poids aux affirmations répétées de l'appelant, qui de par sa fonction élait présumé n'agir qu'avec la plus grande prudence el une connaissance parfaite de la situation qu'il attribuait à son client quil est impossible de reprocher aux imtimés de n'avoir pas cherché à s'éclairer ailleurs et de n'avoir pas contrôlé les dires de l'officier publie dont lhonorabilité personnelle leur était connue et avec lequel ils avaient eu de nombreux rapports d'affaires. »

Ce court aperçu de la responsabilité civile que peuvent encourir ces diverses catégorie de fonctionnaires à l'occasion de renseignements fournis en dehors de leur charge normale, à côté même de l'emploi qu'ils remplissent, met manifestement en évidence que la jurisprudence entend les protéger ou les condamner en raison même de leur honorabihté el de leur situation sociale et selon aussi qu'ils fournissent ces renseignements sur Fordre d'un supérieur hiérarchique ou à la demande d’un particulier,