SECTION II] RESPONSIBILITE DES BANQUES

SOMMAIRE

Les Banques fournissent fréquemment des renseignements à leurs clients. 5

Cette élude se résume à remarquer qu'il n’y a pas unanimilé dans la jurisprudence pour répondre soit affirma- Uüvement, soit négalivement à ces deux queslions essenüelles :

1° Le Banquier qui fournit un renseignement agit-1l à Ulre gratuit où à tre onéreux ?

2° Ce Banquier encourtal une responsabilité de nature contractuelle où délictuelle ?

Les Banques sont souvent appelées en raison de leurs rapports avec les entreprises les plus diverses à fournir sur la demande de leurs chents des renseignements sur la solvabilité ou la moralité de tüers avec lesquels, elles font habituellement affaires.

Comme en témoignent les recueils de Jurisprudence, le banquier pour donner satisfaction à ses clients se charge aussi de les renseigner sur des personnes dont 1 ignore l'existence même, en transmet- -lant la demande qui lui est faite à un collègue dont : la Siluation ou les relations permettent de donner une réponse sérieuse. C'est Tà un usage courant dans les banques importantes qui possèdent à cet effet des fiches imprimées, Celles-ci passent généralement dans plusieurs établissements de France ou de l'étranger, avant d'être relournées à l'expéditeur afin de lui fournir les renseignement désirés que ne possèdent pas

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loujours les correspondants primitifs. Les banques S eflorcent de ne laisser aucune indication permettant d'élablir qui à donné le renseignement, mais elles n'y parviennent pas absolument el parfois leur responsabilité a été mise en cause à raison de leurs indications que la Jurisprudence estime devoir rester secrètes, La Cour d'appel de Nanev dans un arrêt du 3 juillet 1IS7S (1) a notamment condamné «une banque pour la faute qu'elle avait commise « en divulgüant contrairement aux usages de la banque l'origine des renseignements confidentiels par elle fournis, sur la mora-. lité et la solvabilité d’un négociant ».

Les décisions recueillies ont presque loutes pour objet de déterminer la responsabilité encourue par l'informateur vis-à-vis de son interrogateur, il en esl fort peu qui aient été suscilées par une aclion du uers enquêté. Il est évident que celui-ci ignore presque toujours Fenquête dont 1} a été l'objet, et il est par ailleurs certain que la responsabilité engagée ici à son égard est soumise aux règles générales que nous avons distinguées précédemment. Son droit est, en effet, le même quelle que soit fa source des rensergnements fournis sur son compte, qu'ils émanent d'un simple particulier, d'un banquier ou d'une Société. C'est pourquoi sans s’'arrêler à ce point de vue, nous envisagerons le seul qui ait vraiment préoccupé la jurisprudence, en établissant les règles de la responsabilité du banquier vis-à-vis de son imlerrogateur.

Deux questions qu'on pourrait qualifier de préalables ont été posées par les juges devant lesquels se

présentait un semblable litige el sur aucune des deux iis ne sont parvenus à une solution définitive.

La première est celle de déterminer si le banquier qui fournit un renseignement à son client sur la demande de celui-ci fait un acte à ütre gratuit ou un acte à litre onéreux.

La seconde —— la plus discutée certainement — est celle de savoir, si ce même. banquier encourt une responsabilité de nature délictuelle ou contractuelle.

L'étendue de la responsabilité est, en effet, en fonction de la solution adoptée sur ces deux points.

Nous savons déjà qu'une jurisprudence constante juge engagée la responsabilité de linformateur non rémunéré quand il a été de mauvaise foi ou s'est rendu coupable d’une faute lourde assimilable au dol, en fournissant à l'interrogateur des renseignements lui causant par la suite un préjudice certam. L'informateur salarié au contraire est considéré en faute, si même au cas de bonne foi, on peut seulement relever à son endroit une simple légèreté ou imprudence.

Quant aux conséquences de la solution adoptée sur le second point, elles ont été dégagées plus haut (1).

La majorité des décisions déclarent que le banquier agit à titre gratuit. Ainsi, en est-il reconnu par les juges de l'arrêt précité de la Cour de Nancy relatant que la banque délenderesse « la Caisse de Nice, s’est contentée de rendre un service purement gratuit, de faire un acte de complaisance, pour Fo elle n’a entendu fournir d'autre garantie que sa bonne foi et supporter aucune responsabilité ». L'annotateur de

(1) Chapitre I°.

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cel arrêt, May, reconnaïl la justesse de cette solution en ces lermes : « Les banquiers qui consentent à faire ces démarches rendent un service de pure bienveillance et c'est à litre gratuit qu'ils s'engagent, » C’est aussi l'avis des juges du tribunal de commerce de la Seine, exprimé ainsi dans un jugement du 13 décembre 1886 (1) : « Considérant que, en principe les renseignements fournis gratuitement à un commerçant sur un aulre commercant par un banquier, ne sauraient engager la responsabilité civile de ce dernier ». D'autres décisions plus récentes se réclament de cette solution à laquelle les tribunaux semblent avoir tendance à se rallier, après une hésitation momentanée. Le principal arrêl en sens contraire à élé rendu par la Cour d'Agen le 12 janvier 1906 (2), mais n'a pas été suivi. C'est par un détour plus habile que justifiable, que les juges d'appel sont parvenus à dénier le caractère de gratuité aux renseignements fournis par uñ banquier. « Attendu, dit l'arrêt, que les banquiers el maisons de banque sont dans l'usage de donner à tous les commercants, avec lesquels ils font des affaires plus on moins suivies, des renseignements analogues à ceux que fournissent les agences, que la seule dif- | férence entre les banquiers et les agences spéciales est que la rétribution en argent reçue par ces derniers est remplacée pour les banquiers par l'augmentation des affaires avec leurs clients ou tout au moins par l'espérance de les augmenter, que. en définitive, ce n'est point en réalité gratuitement, mais bien dans un

{) Journal des Tribunaux de Commerce, LXXX, n° 11.289, p. 138.

intérêt personnel et en vue de développement de leurs propres affaires que les banquiers et maisons de banque donnent des renseignements à l'instar des agences spéciales, remplissant en cela le même office que ces dernières et leur faisant une vérilable concurrence. «Attendu qu'il v a donc lieu d'assimiler les maisons de banque aux agences spéciales quant'à la responsabilté encourue à l'occasion de ces renseignements ».

Cet arrêt est-W’ailleurs la seule décision importante rendue en termes aussi nels qu'affirmatifs dans ce seus, Aucune juridiction n'a tenté de se rallier à celle solution rigoureuse qui, dé ce fait, est restée isolée. C'est certainement avec raison que les tribunaux n'ont nullement voulu suivre cette voie.

IH ne parait pas soutenable, en effet, que l'intérêt personnel du banquier étant engage, # faille en conclure-que son action de donner des renseignements perde son caractère de gratuité. Si l'on se ralliait à celle conception, 11 faudrait logiquement en faire application à tous les cas où de semblables rensei-gnements seraient fournis par un simple particuher n'agissant pas seulement par sentiment de bienveillance, mais aussi dans son imlérêt propre.

Ja pensée des juges de ce litige n'a pas été celle-ci, mais ils ont été guidés par d’autres considérations. Ce qu'ils ont voulu en réalité, c'est appliquer les règles d'une responsabilité plus rigoureuse qu'à tout autre Informateur, au banquier pour lequel le fait de donner des renseignements est dans les établissements importants, un acte de profession. L'expérience des affaires du banquier, les éléments de recherche dont 1l dispose, rendent certainement moins excusa-

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bles; souvent inexeusables les erreurs qu'il commel même de bonne foi.

L'intention des juges était donc juste, mais le moyen quils ont utilisé pour arriver au résultat recherché en assimilant les banques à des agences de renseignements, inexacl et dangereux, parce que trop absolu. C'est pourquoi cet arrêt n'a pas fait jurisprudence. Les tribunaux ont cependant reconnu la part de vérité que contenait cette assimilation. Ils sont arrivés d'une autre manière à l'accentuation de la responsabilité que doit justement encourir le banquer pour le fait d'avoir fourni des renseignements inexacts. Ils lui ont fait une stricte application des conséquences attachées à la faute délictuelle, selon les principes des articles 1382 et 1383 du Code civil, c'est-à-dire qu'ils n'ont tenu aucun compte de sa bonne où de sa mauvaise foi. Ce n’est là, au fond, que la seule application juridique des principes de la responsabilité délictuelle. Mais ce faisant, cette jurisprudence abandonne 1iei les règles qu'elle a posées à l'égard de l'imformateur de bonne foi, que, nous l'avons souligné, elle dégage de toute responsabilité quand il a fourni des renseignements inexacts sans commettre de faute lourde. Nous avons déjà constaté pareille infraction à ses principes en étudiant notamment la responsabilité qu’elle fait incomber aussi visà-vis de leur interrogateur, aux fonctionnaires, comme les maires ou les notaires.

Rappelons du moins que pour nous, 1l ne convient pas ici d'appliquer les articles 1382 et suivant du Code civil, puisque iles rapporis du banquier et de

son interrogateur sont selon la solution adoptée au chapitre prenuer, de nature contractuele.

Il est d'ailleurs un certain nombre d'arrêts qui admettent l'existence de rapports contractuels entre le banquier el son interrogaleur, en adoptant la théorie du mandat. ;

Nous examinerons celle seconde catégorie de décisions peu nombreuses après avoir étudié quelques applications caractéristiques du principe de la responsabilité délictuelle, auquel se rallie la mayJorité de la jurisprudence.

Lorsque le banquier informateur est de mauvaise. foi et induit sciemment en erreur son interrogateur, les tribunaux soulignant ce caractère intentionnel — qui ne devrait en rien influencer leur détermination pour la stricte application des règles sanctionnant le délit civil — le condamnent loujours à réparer le préjudice né de ses fausses déclarations.

Ainsi en a-t-1l été décidé par la Cour d'appel de Paris, le 6 août 1889 (1), à l'égard d’un banquier ottoman auquel un commerçant de Marseille. Racine, s'élait enquis de la solvabilité d'un autre commercant, Orfani de Andrmople. Sur une réponse des plus favorables ot ail était dit notamment qu'il s'agissait d’une maison très considérée, ayant d'excellents crédits disposant d'assez grands movens en raison de la régularilé de son travail, Racine entra en relations d’affaires avec Orfan. Mais les attestations du banquier étaient entièrement fausses el guidées par la pensée de ne point faire de nouveaux crédits à un commerçant en mauvaise situalion. Racine, impayé de <es livraisons,

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demanda à son informaleur réparation du préjudice ainsi subi du fait des renseignements fournis par lui, qui le rendaient responsable de l'opération, Il obtint salislacuüon entière, « Considérant, dit l'arrêt, que en induisant sciemment Racine et fils en erreur sur la solvabihté du commercant avec lequel ils allaient traiter, le directeur de la succursale d'Andrinople a commis une faute ». |

: Une espèce analogue a été portée le 27 mars 1905 devant Ja Chambre des Requêtes (1).

Un banquier avait de mauvaise foi et aussi dans un intérêt personnel fourni des renseignements inexacts sur Ja solvabihté d'un négociant avec lequel un de ses clients désirait fonder une sociélé, qu'il constitua en effet. Mais celle-ci avant bientôt souffert un pré- Judice notable du fait de celle tromperie, le banquier fut condamné à indemmniser son interrogateur des perles qu'il avait subies dans la mesure où il était responsable des avances et des crédits consentis.

Dans ces décisions, des tribunaux ont appliqué les règles de responsabilité, dont Ta jurisprudence en pareil cas fait usage à l'égard de tout informateur de mauvaise foi. C’est lorsque celui-ci est de bonne foi et fournit des renseignements erronés que se manifeste la rigueur spéciale avec laquelle elle condamne les banquiers en s’écartant des principes nullement juridiques établis par elle dans les autres hypothèses, c'est-à-dire en ne tenant aucun compte ici de l'intention de l'informateur. Cela revient, en réalité, à assimiler le banquier à un informaleur salarié, dont elle

déclare la responsabilité engagée par la seule commission d'une faute quelconque.

D'assez nombreuses décisions offrent des exemples de cette attitude ; la plus intéressante, qui est d’ailleurs la plus récente, définit parfaitement l'esprit de cette jurisprudence, Il s'agit d’une affaire Jugée en appel à Nîmes le 16 décembre 1927 (1) et que confirma la Chambre des Requêtes le 2 décembre 1930 (1). La Cour de Nîmes condamna en ces termes le banquier dont les renseignements étaient erronés.

« Attendu en droit et aux termes des articles 1382 el 1383 du Code civil que celui qui par sa faute, sa négligence ou son imprudence a causé à autrui un dommage, est tenu de la réparer, attendu... par ailleurs qu'on ne saurait ainsi que le fait plaider la banque Teissonnière, considérer que s'agissant de l'exécution par elle d'un service purement gratuit, seule une faute lourde engagerait sa responsabilité, qu'on ne se trouve pas en l'espèce en présence de la faute résultant de la non exécution d'un contrat, mais d’une simple faute quasi-délictuelle et que dès lors, il n'est pas besoin que celle-ci affecte le caractère d'une faute grossière el lourde absolument inexcusable. Dès l'instant où l’hnprudence est génératrice de responsabilité ». |

La Chambre des Requêtes a rejeté le pourvoi des banquiers en décidant « que la Cour de Nîmes déclare à bon droit qu'il n’y avait aucun lien juridique entre les banquiers qui avaient fourni gratuitement les ren-

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seignements et Teulé linterrogateur et que dès lors leur responsabilité dérivait non de l'exécution d’une obligalion, mais de Fimprudence qui leur était impulable, qui avait élé la cause directe du préjudice causé et dont 1l appartenait aux juges du fond de déterminer souverainement l'importance ».

Si la majorité de la jurisprudence applique ainsi dans un but de rigueur les principes de la responsabihté déheluelle, une autre fraction continue actuellement encore à reconnaître l'existence de rapports contractuels entre le banquier informateur et le client son interrogateur, à raison d’un mandat donné au premier par le second (1).

Cette idée à été particubhèrement élablie dans deux solutions assez récentes, l’une rendue le 24 février 1909 (1) par le tribunal civil de Besançon, l’autre le 13 mai 1924 (2) par la Cour d'appel de Rouen. Toutes deux affirment qu'une banque qui accéple de prendre des renseignements sur une personne quelconque remphit un mandat gratuit et dé pure complaisance, el par suite ne saurait être tenue que de son dol ou de sa faute lourde. Application devant être faite pour le calcul du montant des dommages-intérêts des articles 1150 et 1992 du Code civil.

(D2D:51909:27; (2) Recueil des arrêts de la cour d’appel de Rouen et 16 nov. 1924, à la Gazette des Tribunaux.