SECTION I

RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR A RAISON DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS SUR SON EX-EMPLOYE

SOMMAIRE

De semblables renseignements sont souvent donnés par ce que le cerlificat de moralité n’existe pas en France.

La jurisprudence fait parfois un devoir à l'employeur de se renseigner sur son employé, elle a du moins souvent formulé son droit sur ce point.

© $ 1%. — 1° Elle est unanime pour admeltre qu'un employeür ne peut encourir de responsabilité vis-à-vis de son interrogateur quand il fournit de bonne foi et sans faute lourde des renseignements inexacts sur son exemployé.

2° Il en est autrement au cas de mauvaise foi ou de faute lourde.

$ 2. - Elle pose en principe qu’un employeur ne peut encourir de responsabilité vis-à-vis de son ancien employé quand il fournit sur son compte des renseignements défà-

vorables et exacts, étant admis que tout renseignement inexact engage sa résponsabilité.

Mis quand le patron € abuse de son droit » en donnant des renseigneme ie défavorables et exacts dans le but de nuire au liers enquêlé, il encourt une responsabilité visà-vis de celui-ci.

Le fait de provoquer ces renseignements équivaut à un abus: de droit.

Un ters peut se rendre coupable « d'abus de droit » quand il provoque de la part d’un palron un geste mjusüfié à l'égard de Femployé.

Il est extrêmement fréquent qu'un employeur fournisse des renseignements sur son ex-employé, lant au point de vue de sa capacité au travail que de sa moralité. |

Généralement le patron chez lequel se présente le postulant d’un emploi ne se contente pas des rélférences qui peuvent lui être montrées, surtout quand le travail à faire requiert de celui qui l'accomplit de sérieuses qualités techniques ou des garanties de probité.

Le meilleur moyen pour le maître de connaître les mériles du sollicitant, c'est évidemment quand il le peul faire de se renseigner près de l’ancien patron.

Celle facon de procéder est notamment d'un usage courant dans le recrutement des gens de maison auxquels le maître doit accorder souvent une grande confiance. La plupart des tiges recueillis dans la jurisprudence ont d’ailleurs été soulevés au AU de ces derniers.

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Il arrive parfois que l’ancien patron n'altende pas la demande du nouvel employeur et que spontané: ment, soit par devoir de conscience, soit même dans l'intérêt de l'employé, il le mette en garde contre ce dernier ou lui fasse état de ses bons services.

L'altitude de tous les maîtres en celte matière n’est point la conséquence d'une vieille habitude, elle répond à de réels besoins. Cette remarque exprimée dans un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, lé 21 juin 1878 (1), est toujours vraie : « Aucune disposi- {ion de la loi ne prescrit au patron ou au maître de délivrer à louvrier ou au serviteur sortant une allestalion de probité ou de moralité. »

La législation française n’a pas maintenu cet état de choses par omission, mais elle a toujours refusé formellement à tout salarié le droit à ce certificat, tandis que certaines législations, comme celle de PAIlemagne, en vertu de l'article 73 du Code de commerce, exigent à la fin du contrat de travail la remise à l'employé d’un certificat de probité et de moralité.

Aussi bien dans la loi du 2 juillet 1890, qui abrogeait le livret ouvrier que lors de la codification des lois du travail réalisée le 28 décembre 1910, le législateur français a manifestement maintenu son point de vue, en consacrant l’obligalion pour les patrons de délivrer un certificat de congé. |

Il s’est conformé en cela à la tradition, on trouve déjà le droit de l'ouvrier au certificat de congé ms crit dans le règlement pour la police générale de 1667 Les lois du 22 germinal an XF et du 28 Juin 1854 con-

firmèrent celte disposition en exigeant sa rédaction sur le livret de louvrier et en prohïbant loute annolation favorable où défavorable à ce dernier.

C'est très justement que l'arrêt précité de Chambéry s'appuie aussi sur ses considérations historiques pour repousser les prétentions du salarié aù certificat de probité et de moralité, en disant : « Attendu que ce droit non seulement n'a pas été donné par la toi, mais que, au contraire, aussi loin que l'on remonte dans la législation, on trouve une telle prétention réprouvée par les lois et règlements intervenus à des époques diverses sur cette matière. »

Comme nous l'avons dit plus haut, la loi du 2 puillet 1890 n'a, ni en droit, n1 en fait, modifié ces dispositions.

C’est dans son article 3 devenu aujourd'hui l'ar-

ücle 24 du Livre I, au tre II du Code du travail, qu'elle exige en ces termes, du patron, la remise au salarié qui cesse de travailler pour lui, d’un certificat : « Toute personne qui engage ses services peut, à l’expiration du contrat, exiger de celui à qui elle les à loués, sous peine de dommages-intérêts, un certificat contenant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie et l'espèce de Travail auquel elle à été employée. »

… [Fest à remarquer que même avant de faire partie du Code du travail, la loi du 2 juillet 1890 était considérée par la doctrine et la Jurisprudence comme une disposition d'ordre général, s'appliquant à tous les contrats de louage de services bien que, dans sa rubrique, elle parût seulement viser les ouvriers.

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Latitude du législateur français, permettant uniquement là délivrance d'un certificat d'acquit des engagements du salarié, est très compréhensible.

Si ce dernier avail, en effet, le droit d'exiger une allestation favorable, il s'ensuivrait nécessairement pour le patron, celui d'en inscrire, à côté, une défavorable sil le jugeait à propos. C'est alors que de nombreux conflits seraient à craindre, d'autant plus que les contestations qui ne manqueraient point de se produire $'élèveraient précisément à la fin du contrat.

Le maître est done ainsi Hé, et dans l'impossibilité d'émettre son entière appréciation sur le salarié qui le quitte, Il s'expose en effet, à des dommages-intérêls quand il inscrit une annotation défavorable, sans même causer de préjudice. D'autre part, en toutes circonstances, il est astreint sous les mêmes sanctions à la délivrance du certificat de congé sur la simple demande du salarié. La conséquence directe de ces prescriptions, c'est que de nombreux salariés recherchant du travail se présentent sans aucunes références personnelles. |

Bien plus, quand un employé est muni d'un certificat contenant seulement les trois indications exigées par la loi, 1l est généralement jugé peu digne d'mtérêl près du patron auquel il se présente. L'hahitude s'étant créée de considérer qu'un certificat amsi rédigé est une marque de défaveur.

Par ailleurs, sil contient des éloges souvent succinets, le maître tient à s'assurer de leur justesse et en même temps à connaître les points faibles de son porteur.

C'est ainsi que l'usage a continué la pratique des demandes de renseignements soutenu en cela par la jurisprudence. Ceci s'explique d’ailleurs fort bien devant la rigueur croissante des règles de la responsabilité du fait des commis et préposés.

On peut relever ici plusieurs arrêts qui sont de nature à encourager les employeurs à s’enquérir des précédents de: ceux dont ils louent les services.

Un arrêt rendu par la Cour de Dijon, le 23 avril 1869 (1), fait tacitement un devoir de cette enquête préalable. Un industriel avait accepté dans ses ateliers de verrerie un ouvrier imfecté d'un virus ; il le communiqua à un de ses compagnons de travail, lequel demanda à son patron des dommages-intérêls en réparation du préjudice qui lui avait été amsi catisé. Ce dernier fut condamné notamment parce que s'il avait demandé à l'employeur précédent des renseignements sur l'ouvrier malade, il eût connu le danger, ce qui est exprimé en ces termes : « Considérant.. que le libre choix des ouvriers appartenant au maître... si le maître à trop légèrement donné. sa confiance ou n'a pas pris de rensergnements suffisants sur la moralité ou la capacité de celui qu'il introduit dans sa maison au préjudice d'autrui, il doit réparer le mal qu'il pouvait conjurer d'avance... qu'il eût été facile à Masson de demander et d'obtenir des renseignements sur un fait aussi flagrant... qu'en l'admettant dans son établissement sans s'être informé de ses antécédents, Masson ne peut se soustraire à la

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garantie que lui impose la loi et la plus vulgaire équité envers la victime, »

D'autres décisions plus récentes prouvent que la jurisprudence maintient cette facon de juger, en libérant de toute responsabilité le patron qui à engagé après enquêle un employé coupable de délit vis-à-vis de lers, où celui qui a donné des renseignements défavorables exacts à un autre employeur.

Dans le premier cas un garçon de laboratoire ayant élé complice d'un vol au préjudice d'un voisin habitant la même maison que son patron, fut débouté de son action en réparation par un jugement du tribunal civil de la Seine le 18 mars 1896 (1). Il faut noter. dit celui-ci, « que cet individu n'avail pas de casier judiciaire, que Beynet l'a engagé sur des renseignements salisfaisants donnés par un pharmacien en gros. que dès lors, en engageant cet individu Beynet n'a pas commis une imprudence »..

Un jugement du même tribunal civil de la Seine rendu le 26 novembre 1919 (2), pose en principe le droit des patrons à donner des renseignements complets sur leurs anciens employés en ces termes : « Attendu que si regretlables qu'aient pu être pour EL... les conséquences des renseignements ainsi donnés, il n'apparaît pas qu'en les donnant les représentants de la société défenderesse aient dépassé le droit appartenant à tout employeur de fournir à ceux qui les solhcilent des renseignements confidentiels destinés à éclairer ceux qui désirent utiliser les services d’un ancien employé sur la qualité et les défauts profes-

sionnels de celui-ci. Attendu, en droit, que les renseignements confidentiels donnés sans publicité par un patron ne sauraient engager sa responsabilité lorsqu'ils présentent un caractère de bonne foi et de sincérilé exclusif de toute faute » et par suite, il déclare le demandeur « sans droit aucun à en faire grief aux défendeurs ». ;

Malgré la bienveillance quasi-unanime des t{ribunaux en celle matière, il n’en est pas moins certain que l'employeur qui fournit des renseignements sur son ex-employé peut engager sa responsabihté vis-àvis de l'interrogateur ou du fiers enquêté.

S'il se trouve dans celte situation, 1l°ne peut s'en prendre qu'à lui-même, comme l'ont écrit M. Baudry- Lacantinerie et Wah (1) : « Un tiers ne peut forcer le patron à lui donner des renseignements sur le salarié : ce droit notamment n'appartient pas au liers qui veut avant d'engager le salarié, savoir si l'ancién patron de ce dernier a été satisfait de ses services. En effet, ancun texte n'oblige une personne à communiquer ce qu'elle Sait sur une autre personne el une obligation de celte nature serait contraire au principe de la liberté individuelle. D'ailleurs, les renseignements communiqués pouvant être de nature à engager Ja responsabilité du patron vis-à-vis de son ancien salarié, on ne peut le forcer à assumer cette responsabilité. » t=

Nous allons étudièr d'abord la responsabilité omise dans le lexte précédent et que peut encourir le patron vis-à-vis de son interrogateur en distinguant avec -la

(1) BAUDRY-LACANTINERTE et WAHL, T, II, n°° 2852 et s,

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Jurisprudence, les renseignements livrés de bonne foi, de ceux donnés de mauvaise for.

SAS Ra Responsabilité du patron vis-à-vis

de son inlerrogaleur

1° L'employeur fournit à l'interrogaleur des renseignements de bonne foi.

La jurisprudence est unanime pour admettre qu'en principe un-employeur ne peut encourir de responsabilté vis-à-vis de son mterrogateur quand il fournit de bonne foi et sans faute lourde des renseignements inexacts sur son ex-employé.. :

Celle question de Ta responsabihté du patron a été surtout soulevée quand celui-ci avait spontanément renseigné un tiers sur son ex-employé en le recommandant dans la plupart des cas. On peut relever sur ce point bon nombre de décisions déjà anciennes d’ailleurs.

Nous nous bornerons à citer un arrêt de la Cour de Limoges du 6 janvier 1877, confirmé par la Chambre des Requêtes le 27 février 1878 (1).

Sur la foi de renseignements donnés par un sieur Roussel, les dames Certaut et Gordien avaient pris à leur service un certain Guillois qui bientôt se rendit coupable de détournements à leur préjudice. Afin de recouvrer le montant de leurs pertes, elles engagerent un procès pour faire déclarer Roussel responsable et tenu de les rembourser, La Cour de Limoges. les déboula de leur demande en ces termes : « Consi-

dérant que c'est par un sentiment de pure obligeance et sans aucun intérêt, ni pour lui-même, ni pour la compagnie d'Orléans que Roussel à désigné Guillois aux appelantes qui ont, en effet, chargé ce dernier de recevoir les sommes qui leur étaient adressées en remplacement de leurs marchandises... qu'il a recommandé Guillois parce qu'il le croyait honnête, que sa bonne foi a été hautement prociamée, que son honorabilité bien connue le met d’ailleurs au-dessus même du soupçon. »

2° L'emploveur fournit à l'interrogateur des renseignements de mauvaise foi.

La tendance des tribunaux dans l'hypothèse présente est d'aggraver la responsabilité des employeurs quand leur bonne foi n'est pas absolument établie et ‘à plus forte raison quand ils ont agi de mauvaise foi.

I ne semble pas que l'Ancien droit ait voulu faire cette distinction, si l’on s'en rapporte à un arrêt du Parlement de Paris rendu le 12 février 1559 (1).

Un médecin du roi avait recommandé au marquis de Pisani un maître d'hôtel en le présentant comme «un homme de bien et d'honneur ». Vingt jours plus tard, celui-ci disparut après avoir dérobé des bijoux d'une valeur de trois mille écus. Le marquis de Pisani fut débouté de son action dirigée contre le médecin recommandant. L'arrêt déclara que celui-ci n'était pas tenu de ces faits ni directement, ni indirectement. On ne peut cependant placer cette décision sur le même plan que celles rendues de nos jours ; les juges

(1) Répertoire DALrOo7, au mot Cautionnement- citant Papon, liv. 10, T. 4, n° 12,

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de notre ancien droit n'ayant pas envisagé cette queslion au point de vue délictuel, mais ayant avant tout cherché à savoir si le médecin avait entendu se porter caution. |

Deux affaires que Laurent lui-même a rapportées ont définitivement fixé la jurisprudence dans la voie quelle n'a cessé de suivre depuis, pour déterminer la responsabilité du patron qui agit de mauvaise foi ou commet une laute lourde équipollente au dol, en recommandant un employé.

Dans la première, jugée par la Cour d'appel de Paris, le 26 juillet 1869 (1), un individu condamné pour “vol à cinq ans de prison el à cinq ans de surveillance avait spontanément été recommandé par un négociant pour le compte duquel il avait travaillé, comme méritant toute confiance. Il se rendit bientôt coupable de détournements au préjudice de son nouvel employeur, qui lui avait confié la direction d’un important établissement commercial à Anvers. La Cour de Paris, sur la demande de la victime, déclara le recommandant responsable des soustractions ainsi commises, considérant que le fait d'avoir passé sous silence les condamnations antérieures de ce préposé infidèle constituait une imprudence préjudiciable au demandeur auquel il devait par suite réparation.

La seconde espèce sanctionnée le 12 février 1869 (2) par un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux est analogue:

Sur les instances réitérées d’un sieur Racaud, qui présentait son préposé comme « laborieux, intelligent,

voyageur habile, doué d’une bonne nalure el susceplible de s'attacher à une maison » les frères Lagache qui ne le connaissaient nullement le prirent à leur service. Ayant commis des actes d'improbité à l'égard de ses nouveaux patrons, il fut congédié el ceux-e1 intentèrent une instance contre Racaud pour le faire déclarer personnellement tenu de les indemniser des dommages résultant de cette infidélité. Racaud excipa de sa bonne foi, mais les demandeurs ayant pu étabr qu'à la suite de sa recommandation, 1l avait eu connaissance de détournements faits par son ancien commis au préjudice de patrons antérieurs et au sien propre, la Cour lui imposa réparation du préjudice subi par les frères Lagache pour n'avoir pas modifié son impression et avoir commis la faute de garder le silence devant ces révélations.

Il résulte de ceci que le recommandant de bonne foi qui ne commet aucune faute ne peut voir sa responsabilité engagée. C’est ce que confirme directement, en ces termes, un arrêt de la Cour d'Aix du 17 février ISSI (1) : « Le fait de présenter et de recommander quelqu'un ne saurait être en lui-même une cause de responsabilité, quand 11 n'est pas accompagné de mauvaise foi el n'est pas une manœuvre accomplie en vue d'induire un liers sciemment en erreur, »

A ces renseignements fournis spontanément, il faut assimiler les certificats inexacts dits de complaisance que peuvent délivrer certains employeurs peu scrupuleux, le plus souvent pour favoriser leur porteur. Un jugement du tribunal de commerce de la Seine,

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rendu le 19 octobre 1898 (1), nous donne un exemple eE condamne ainsi le rédacteur d'une semblable atteslation : « Considérant que Fison a donné sciemment un cerllical mexaet et de pure complaisance audit siéur Halley, afin de lui permettre de trouver une place dans la maison de Gény, que notamment il à certifié lavoir eu à son service du 1° juillet 1893 au 31 janvier 1896, alors que l'instruction a révélé que cette déclaration était absolument fausse, qu'il est certain qu en recommandant Halley et en disant qu'il n'avait eu qu'à se louer de ses services, Tison a volontairement cherché à égarer la religion de Gény, qu'il apparaît que des renseignements donnés dans de semblables conditions engagent la responsabilité de leur auteur. » -

Les décisions qu'il nous à été possible de relever sont en réalité peu nombreuses, la raison en est tout simplement ce fait que la responsabilité de l’emploveur est généralement mise en jeu, non par l'interrogateur Îui-même, mais par l'employé enquêté, à propos duquel des renseignements défavorables ont été donnés. Nous louchons ici le point le plus intéressant et important de cette étude.

$ 2. — Responsabilité du patron vis-à-vis de l'employé

La question de la responsabilité du patron à l'égard de son ancien employé, en raison de renselgnements fournis par lui sur le compte de ce dernier, s'est posée en jurisprudence d’une façon toute parti-

culhère.

Les litiges portés devant les tribunaux malgré les différences de fait qui caractérisent chaque espèce donnée, se présentent en réalité sous la même forme et ont pour objet unique le même point de vue qu'on peut ainsi formuler et résumer : Quelle responsabilité peut encourir un patron de la part de son ancien employé quand il a fourni sur son compte des renselgnements défavorables et exacts ?

duridiquement d'ailleurs, le problème ne pouvait paraître sous un autre angle. Comme nous l'avons démontré précédemment en raison de la nature délictuelle encourue par l'informateur en pareille hypothèse, il n'est pas possible au cas où les renseignements ont été donnés inexacts de faire une distinction entre celui qui les a communiqués de bonne foi et celui que la seule mauvaise foi a fait agir. La moindre faute où imprudence permettant, en effet, l'application des articles 1382 et 1383 qui exigent la réparation de tout préjudice ainsi subi. I est mdéniable que l’employé sur lequel il a été donné à tort des renseignements Inexacts, à droit, vu le dommage au moins moral que lui cause toujours de-semblables affirma- Uons, à une réparation délerminée quelle qu'ait été la foi de celui qui l'a ainsi apprécié. Il est inutile d'insister plus longtemps sur ce point qui n’est. qu'une application du principe que nous avons émis au chapitre précédent. Il serait du moins intéressant de savoir si ici la jurisprudence aurait appliqué intégralement les principes de la responsabilité déleluelle, majs à notre connaissance il n'existe pas de décisions envisageant cette hypothèse,

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Elle à toujours soutenu que le fait par un patron de donner de bonne foi et sans faute des renseignements défavorables exacts sur une employé, ne pouvait entrainer aucune réparalion en dommages-intérêts au profit de ce dernier. |

Parmi les très nombreuses décisions qui ont statué sur ce sujet, il en est une particulièrement nette de la Chambre des Requêtes en date du 14 novembre 1910 (F). Une personne ayant pris à son service un sieur Perrin, s'informa près de son ancien patron Huchel, des motifs qui avaient amené son renvoi. Huchel répondit que Perrin avait non seulement jeté la discorde sur son chantier, mais encore poussé ses ouvriers à se mettre en grève. Congédié à la suite : de ces renseignements, Perrin intenta contre Huchet une action en réparation du préjudice que la perte de son emploi lui occasionnait, la Chambre des Requêtes la rejeta : « Attendu, dit-elle, que ce renseignement confidentiel a été donné avec une entière bonne foi et une sincérité exclusive de toute intention de nuire, que de l’ensemble de ces constatations imphquant que Huchet avait procédé sans imprudence, ni légèreté, les juges du fond ont pu légitimement conclure que la communication faite par Huchet concernant Perrin ne constituait point une faute susceptible d'engager sa responsabilité. »

Des décisions prises par d'autres juridictions sont également significatives. Un jugement du tribunal civil de la Seine en date du 17 mars 1900 (2), à pro-

pos de renseignements se terminant par un engagement à surveiller une domestique déclare nettement «que ces renseignements principalement favorables présentent un caractère de bonne foi et de sincérité exclusif de toute faute : que la recommandation finale relative à la surveillance est un avis donné consciencieusement sans intention de nuire autant dans l'intérêt de la postulante que de la domestique, etc. »

Même solution aussi dans un Jugement rendu le 9 février 1893: par le tribunal de paix de Paris (1), sur la demande en réparation formulée par une ser-

vante contre ses anciens patrons qui furent dégagés de toute responsabilité : « Altendu, dit le jugement, que les sieur et dame Geibel arguent de leur bonne foi el prétendent avoir Simplement accompli un devoir en dévoilant la conduite de la dame Lerch... Attendu qu'en pareille circonstance la sincérité est exelusive de toute responsabihé. »

Une semblable solution est exprimée « a contrario » dans un Jugement rendu par le tribunal civil de la Seine (2), le 16 décembre 1909, où il est dit, en effet : «que de ce qu'un renseignement a été donné confidentiellement sur le compte d'un ex-domestique, il ne s'ensuit qu'aucune responsabilité ne peut être encourue et qu'il est nécessaire pour que la responsabilité du maître ne puisse être engagée, que ce: renseignement présente un caractère de bonne foi et de sincérité exclusive de toute faute. »

@) G. P. 93.1, supp. 50 ; G. T. 1900.2.2192.

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Celle formule à Favantage sur les précédentes de meltre'en lumière quelles conditions la jurisprudence requiert pour déclarer engagée la responsabilité du ‘palron à raison de. renseignements défavorables exacts fournis sur un ex-emplové. Une seule suffit, l'absence de bonne foi, c'est-à-dire Flintention de nuire à l'enquêté. C’est là une forme de l'abus de droit et de nombreuses décisions nous montrent sur ce pomt les différents aspects sous lesquels cet abus peut se manilester.

Le palron qui a donné des renseignements ainsi défavorables et exacts au sujet de son ex-emplové peut d'abord manifester son mtention de lui nuire en manquant de discrétion et en faisant connaître à quiconque ce que normalement le seul employeur état appelé à savoir. La Jurisprudence insiste tout spécralement sur le caractère confidentiel que doivent avotr de semblables communications. Par suite, elle n'’exise pas chez l'employeur qui n’est pas discret, lintention de nuire pour engager sa responsabilité. Ce faisant, 1} manque, en effet, à une obligation principale et commet une faute déhctuelle.

Un jugement du tribunal civil de la Seïne en date du 8 mars 1907 (1) traduit exactement l'attitude de la jurisprudence à ce sujet. Une maîtresse de maison avait donné un bon certificat à une servante à la cessation de ses services. La personne chez laquelle cette dernière avait trouvé un emploi vint consulter cette maîtresse de maison pour être éclairée en tous points sur sa nouvelle employée. L'informatrice lui

(1) Gaz. des tribunaux, 9 mars 1907.

dit chez elle et confidentiellement tous les renseignements exacts, qu'elle jugeait utile de faire connaître. Le jugement constate que ce faisant elle avait hcitement agi, sans aucunement engager sa responsabilité. Maïs elle ne se contenta pas de fournir ces renseignements à une seule personne, Et c'est là que commence l'abus qu'elle ft de son droit. Elle Uünt les mêmes propos à nombre de personnes nullement intéressées el totalement étrangères aux faits et gesles de son ancienne servante et le jugement cite notamment, pour jusüfier la réparation qu'il accorda à celle-ci, une « porteuse de paim » et « une couturière ».

Il est une autre manière pour un patron de nuire intentionnellement à son ex-emplové, c'est de provaquer directement une demande de renseignements sur le compte de ce dernier, d’une manière quelconque et notamment par la voie de la presse. Un exemple nous en est donné dans une espèce jugée le 9 mars 1897 (1) par la Cour d'appel de Paris.

Un patron qui avail eu à son service un certain commis, fit savoir, quand celui-ci eut cessé de travailler chez lui, par un journal corporatif, qu'il désirail avoir un enlrelien avec son employeur...

La cour Jugea sur l'action intentée par le commis, quil est seulement licite de donner des renseignements confidentiels, et qu'il n'appartient pas au patron de les provoquer, encore moins de le faire -en termes ambigus propres à jeter le discrédit sur l'employé qu'ils concernent. Elle ajouta que le certificat donné

(1) Le Droit, 22 juillet 1897.

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auparavant élogieux, rendait cel avis inutile et inexplicable el que la loi de 1890 devenait illusoire s'il élait possible de provoquer le publie à se procurer des renseignements Spéciaux, concernant des ouvriers déterminés.

Une affaire analogue a été soumise à la Chambre des Requêtes le 16 juin 1896 (1). Un sieur Lheureux ayant donné sa démission de directeur d’une usine à gaz, accepla les mêmes fonctions dans un autre établissement. Dès qu'ils apprirent son replacement, ses anciens patrons signalèrent aux nouveaux les faits dont ils croyaient avoir à se plaindre de sa part. Il fut bientôt congédié, mais 1l intenta une demande en réparation contre les auteurs de son renvoi qui avaienl par ailleurs porté contre lui au Parquet une plainte suivie d'un non-lieu.

La Chambre des Requêtes, confirmant un arrêt de la Cour de Paris, lui accorda des dommages-intérêts en raison même de l'abus de droit commis par ses anciens patrons : « Attendu, dit l'arrêt, que Georgi à par ses agissements, causé à Lheureux un préjudice dont celui-ci est fondé à demander réparation, que vainement les exposants soutiennent qu'ils ont agi dans les limites de leur droit et que l'arrêt attaqué n'a constaté le caractère abusif des faits sur lesquels il a basé leur responsabilité, ni recherché la nature du prétendu préjudice éprouvé par Lheureux... la Cour de Paris a suffisamment indiqué que les faits par elle retenus avaient été inspirés par une pensée mälveillante excluant toute idée de l'exercice régulier

da) S 97.1.317.

d'un droit légitime et que le préjudice éprouvé par Île défendeur éventuel était bien réellement celui dont il demandait la réparation. »: .

Il est une autre forme d'abus de droit dont peut: souffrir un employé à l'occasion de son congédiement par son employeur. Mais dans ce cas, si la victime intente une action en réparation du préjudice subi par lui, celle-ci ne sera pas dirigée contre le patron, mais contre la personne qui a motivé son geste de ENVOI.

Celle Situation se présente lorsqu'un patron à congédié son emplové à la suite d'une réclamation ou d'une plainte formulée à l'égard de ce dernier par une personne n'avant pas été satisfaite de ses services. La question se pose alors de savoir si l'employé peut demander au plaignant la réparation du préjudice que lui à causé son renvor.

: Elle à été soulevée devant le tribunal civil de la Seine, qui d'ailleurs par un jugement du 29 mars 1926 (1) à répondu que dans l'espèce soumise 11 n'y avait pas lieu de retenir l'action intentée par l'employé congédié, qui avait précédemment obtenu gain de cause devant le {tribunal de paix du 7° arrondissement dé Paris, par un Jugement du 5 décembre 1924.

La sentence des juges du tribunal civil est toutefois la seule à retenir, Il s'agissait d'un porteur d’une agence qui en gare des Invalides avait violemment bouscu:é. el injurié un voyageur à la descente du bain, laits qui motivaient entièrement le renvoi qui: s’ensuivit pour lui.

(1) D. 1928.2.68, note Nast.

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La question de Fabus du droit de se plaindre d'un emplové ne se posait donc pas.

Mais il est certain que comme tout autre ce droil est limité el que dans la mesure où l'acte du plaignant révèle un caractère abusif, il peut engager sa responsabilté. Ce serait le cas dans loute réclamation outrée malveillante ou simplement légère entraînant un préjudice grave, comme le renvoi, quand celui dont elle est l'objet a commis une erreur sans conséquence ou s'est rendu coupable d'une défaillance quasi-involonlaire aussitôt ressaisie, En pareille circonstance, il suffirait alors à la victime de prouver l'usage abusif de son droit par le plaignant pour que celui-ci füt déclaré responsable de son imprudence ou de sa légèreté, selon les principes des articles 1382 et 1383 du Code civil Le patron n'étant nullement, mquiété puisqu'il à été amené à prendre une sanction sur dla foi des renseignements injusüfiés fournis par le plaignant.