CHAPITRE PREMIER

Etendue de la responsabilité

SOMMAIRE

$ 1%. — DommMAGEs-INTÉRÈTS

1° Réparation due à l'interrogateur.

a) Renseignements fournis sur demande.

b) Renseignements fournis spontanément.

2° Réparation due à l’enquêté.

Dans tous ces cas la jurisprudence. estimant que la responsabilité de linformateur est de nature délictuelle,

le condamne à réparer intégralement le préjudice qu'il a causé.