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ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ ae $ 3. — CAUSE D'EXTENSION DE LA RESPONSABILITÉ DE L INFORMATEUR. — RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRÉPOSÉS

Les espèces soumises à la jurisprudence permettent de les classer en deux catégories, les employés de commerce et de banque et les concierges d'immeubles habités par les locataires. C’est surtout à propos de ces derniers que des hliges ont été soulevés,

$ 1%. == DOoMMAGES-INTÉRÊTS

L'étude précédente du fondement de la responsabihté encourue par l'informateur et celle de la jurisprudence sur la matière nous ont permis de constater la nature juridique de la question et les différents aspects sous lesquels elle se présente dans la-vie praüque. Nous sommes donc amenés à envisager maintenant quelle est en définitive l'étendue de la réparation due par l'informateur aussi bien à l’interrogateur qu'au biers enquêté. Reprenant la classification habituelle, nous distinguerons le renseignement donné sur demande de celui fourni spontanément.

1°. — Réparation due à l'interrogateur

a) Renseignements journis sur demande. —Elant donné la rature contractuelle que nous avons établie des relations existant entre l’interrogateur et l'informateur, nous devons nous référer pour la fixation des dommages-intérêts aux articles 1146 et 1150 du Code civil, si nous sommes en présence d'un informateur de bonne foi.

L'article 1150 déclare, en effet, « que le débiteur n'est tenu que des dommages-imtérêls qui ont été prévus où qu'on à pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est pomt exéculée ». ,

Nous avons établi précédemment que linformateur officieux fixant lui-même, en fait, la nature de son engagement, l'enquêteur était censé y acquiescer. La jurisprudence n'offre par ailleurs aucun exemple d'espèce où les parties auraient elles-mêmes formellement prévu le montant des dommages-intérêts : qui plus est, les tribunaux décidant que la faute de linformateur est de nature délictuelle, le condamnent toujours à réparer intégralement le préjudice qu'il a causé en se fondant sur l'arüicle 1151 du Code evil — solution qui en matière contractuelle ne peut être apphquée qu'à Finformateur de mauvaise for ou coupable de dot. Certains arrêts affirment nettement cette décision, tel celui rendu le 20 mars 1889 par la Cour de Montpellier (1), concluant en ces termes : « Attendu que de cet ensemble de faits, de circonstances et d'agissements, 1} résulte Jusqu'à l'évidence que Rey-Py.. a provoqué et entretenu la confiance de Salvaire et que, par suite il doit être responsable des sommes dont celui-ci se trouve à découvert dans la failhte de Bruguès. »

b) Renseignements fournis spontanément. — La responsabilité étant déhictuelle dans ce second cas, la réparation sera la même que celle exigée du tiers enquêlé.

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ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ 139 2°. — Réparalion due à l'enquèté

La jurisprudence en vient par suite, la faute de linformateur élant ici encore délictuelle, à condamner

également ce dernier dans toutes les hypothèses, que

l'action émane de l'enquêleur ou du lüers enquêté, que le renseignement ait été fourni à la suite-d’une demande ou émis spontanément, si bien qu’en définilive, en aucun cas, elle n’admet pour l'informateur la facullé de se prévaloir de l'article 1130 du Code civil. Les termes dans lesquels elle formule le droit à réparalion du tiers enquêté (1) sont donc les mêmes que ceux par lesquels elle reçoit l'action de l'enquêteur. Si en règle générale, la tendance de la jurisprudence est de suivre ce principe, de nombreux cas d'espèce se présentent où des circonstances entrainent pour J'informateur soit une restriction de sa responsabilité, soit au contraire une extension de celle-ci. Nous diviserons cette question en deux paragraphes, étudiant dans le premier les causes d'attépuation de la responsabilité, dans le second celle qu'encourt l'informateur du fait de ses préposés.

& 2 — CAUSES DE RESTRICTION DE LA RESPONSABILITÉ DE L'INFORMATEUR Elles se présentent sous les aspects les plus divers,

différant selon les cas d'espèces, 1l est cependant possible de les ramener à quelques points généraux.

{) S. 971.317; Req, 16 juin 1896.

1°, — Causes de restriction vis-à-vis de l'enquêleur

Il arrive fréquemment que l'informateur commette lui-même une faute par son imprudence, en donnant aux renseignements qu'il a reçus une suile que ceuxei ne devaient pas comporter, en accordant par exemple un crédit qui dépasse celui logiquement permis d'après les indications reçues. C’est ce qui a été reconnu le 6 août ISS9 (1) par la Cour d'appel de Paris, dans une affaire où un négociant avait manifestement fait preuve d'une très grave imprudence « Attendu... que par eux-mêmes, dit l'arrêt, ces renseignements n'étaient d'ailleurs pas de nature à déterminer des avances de plus de 700.000 francs, auxquels les demandeurs se sont laissés entrainer sans même prendre la précaution d'exiger par contre des envois de marchandises ou des valeurs proportionnées à leur importance, quenfin en cours de leurs opérations avec d'Orfani, ils ont été en mesure et il na dépendu que d'eux de se rendre compte par euxmêmes des facultés de leur débiteur... qu'en tolérant dans ces circonstances des dérogations si considérables à leur convention primitive, ils ont commis une unprudence grave qui a contribué dans une large mesure à aggraver leurs pertes et dont les conséquences doivent rester à leur charge. » Et l'arrêt conclut que sur la perte des 700.000 francs éprouvée par les demandeurs, il ne leur en sera remboursé que Jusqu'à concurrence de 200.000 par l'informateur.

Un autre exemple fourni par un jugement du tribunal de commerce de Verviers, rendu le 29 mars ISSS (1), relève deux faits d'ordre différent à la décharge de l'informateur : « Attendu. y est-il dit, quil est établi que le demandeur n'a pas livré les marchandises au sieur Brochard sur la foi des seuls renseignements à lui fournis par le défendeur, mais qu'il s'est enquis auprès de Brochard lui-même de sa situation commerciale. Attendu que cela résulte encore de l'intervalle relativement long qui sépare la date des renseignements el la date de la première livraison. »°

C'est une imprudence de commerçant que rapporte un Jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 29 octobre 1869 (2), avant également pour conséquence une atténualion de la responsabilité incombant à linformateur, par cette constatalion « que certains renseignements ont pu être plus ou moins exactement rapportés aux négociants qui les avaient fait prendre par leur commis... qu'il s'agit de dommages-intérêts qui dépendent d'une appréciation équitable ».

Par ailleurs l'enquêteur peut ne pas fournir à son informateur des imdicalions suffisantes sur la personne du tiers, ce qui entraine quelquefois une confusion avec un homonyme, telle celle que présente un Jugement du tribunal de commerce de la Seine du 27 novembre 1891 (3) où l’informateur avait cependant prévenu les enquêteurs qu'il existait deux comimer-

(1) Gaz. Pal. 1888.1.563.

(3) D. 93.2.99, note b.

cants du même nom patronymique : « Attendu, dit lui-même le jugement, que cette manière de procéder qui devail éveiller leur attention ne les a pas empêchés, alors qu'ils connaissaient, par les renseignements fournis par L. Roux, qu'il existait un sieur J. ou P. Laval. 47, Grande-Rue, au Coteau, de faire l'expédition de marchandises {toujours en gare... qu'en ce faisant ils ont commis une imprudence dont üïls doivent supporter la responsabilité, qu'aucune faute ne peut être.mise à la charge de Laurent Roux. » Le jugement décharge ici l'imformateur de toute responsabilité tant a été grave la légèreté des enquêteurs qui de plus, relève-t-1l encore, n'avaient « pas indiqué le numéro de da rue dans laquelle habitait la personne sur laquelle ils désiraient être renseignés ».

Dans un autre cas de confusion d'homonvme commise par une succursale du Crédit Lyonnais, la Cour d'appel de Besancon, dans un arrêt du 2% février 1909 (1), a refusé de donner suite à la demande de linformateur qui cependant n'avait commis aucune faute parce que Îles renseignements avaient été « donnés gratuitement et sans garantie », mettant en parallèle la responsabilité en cette circonstance de Finformateur salarié el de linformateur officieux. À plus forte raiïson, pouvons-nous conclure qu'au cas où comme le “fait un jugement du tribunal de commerce de Ia Seine du 25 février 1897 (2), l'urgence d'un renseignement empêchant une enquête sérieuse el fondée atténue la

(1) Journal dés Trib. de Commerce, LIX, n° 18.226, p. 726. (2) Trib. Comm. Seine 25 février 1897 ; Gaz. Trib., 5-6 avril 1597 ; Paris, 14 mars 1901, D. 1903.5.649.

responsabilité de l'agence qui le transmet, il en va de même pour lout informateur non rémunéré.

2°, — Causes de restriction de la responsabilité

à l'égard de l'enquèlé

Il est un cas tout d'abord où l'informateur ne peut encourir aucune responsabilité du tiers enquêté. C'est lorsqu'il a déposé comme témoin devant un tribunal.

Un notaire de Remiremont ayant fourni aux assises des renseignements défavorables sur son prédécesseur, la chambre de discipline des notaires le punil de la censure simple pour ce fait à son sujet. La Chambre des Requêtes, le 5 août 1884 (1), déclara formellement linmunité du témoin en loutes circonslances, rappelant qu'aucune poursuite eivile ou répressive ne pouvait êlre exercée contre lui, la loi préférant sacrifier quelques intérêls privés pour sauvegarder un grand intérêt publie. Les intérêts privés ne pouvant toutefois être allemts que dans la mesure où ils sont uliles aux débats, le président les empêchant de « dégénérer sans nécessité en atteinte contre l'honneur et la considération d'autrui ».

Au reste, la jurisprudence ne semble pas offrir d'exemples où la responsabilité de linformaleur officieux ait été allténuée par un fait du liers enquêté. mais si comme précédemment nous raisonnons par analogie avec les décisions émises en cette hypothèse au cas où l'informalteur est salarié, pareil résultat n'est nullement impossible.

(1) Reg, D. 841.457.

C'est ainsi que l'enquêté qui pour une raison quelconque prolongerait le mauvais effet produit sur des liers par des renseignements fournis inexactement à son sujet, ne saurait réclamer une indemnité autre que celle qui pouvait lui être accordée dès la connaissance d’une semblable situation (1).

De même l'informateur qui s'apercevant d'une erreur dans les renseignements qu'il à communiqués, s'empresse de les rectifier, ne peut être tenu de réparer le préjudice, comme s'il n'en.avait pas atlénué la durée et les répercussions près de ses correspondants (2).

$ 3: — CAUSES D'EXTENSION DE LA RESPONSABILITÉ DE L'INFORMATEUR RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRÉPOSÉS

Une étude comme celle de la responsabilité du fait des préposés, peut étonner ici au premier abord ou du moins paraître dénuée de tout intérêt pratique. La question s'est cependant posée en jurisprudence où aux termes de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil, des commettants en notre matière même ont eu à répondre civilement des renseignements officieux fournis par. leurs préposés. Les décisions rendues ne distinguent d'ailleurs pas le cas où le préposé a agi sur l'ordre du commettant, de celui où il a fourmi le renseignement à son insu. Foujours, lorsqu'il était dans l'exercice de ses fonctions, elles déclarent engagée la responsabilité du maître.

(1) Paris, 12 février 1893.; G. P. 98.1.401. 4 (3) Trib. Comm. Seine, 14 dé.c 1892 ;: GP, 93:1.80,

D'après les espèces soumises à la jurisprudence, on peul classer en deux calégories les préposés qui à l’occasion d'une donation de renseignements provoquent généralement une aclion en réparation quand ils ont lésé l'intérêt de Fenquêteur ou d'un tiers. Ce sont d'abord les commis el employés au service d’un commerçant on d'une banque, et d'autre part, les préposés d'un caractère plus particulier que sont les concierges d'un immeuble habité par des locataires.

a) Dans les entreprises commerciales importantes, notamment dans les banques, ce n'est pas, en fait, le commettant qui répond lui-même aux demandes de renseignements venues à son adresse, il les transmet à certains employés chargés de ce soin. Que ceux-e1 les rédigent sur son indication précise et sa propre dictée, qu'ils aient la mission d'en faire leur œuvre personnelle sous sa surveillance plus théorique que réelle ou qu'ils les fournissent sans même le consulter ou le prévenir, dans toutes ces hypotheses l'informateur est responsable du travail des ses sous-ordres. Dans ces domaines du commerce ou de la banque, c'est à peine si on peut relever quelques espèces sur cette question de la responsabilité du fait de ses préposés. La raison en est fort simple. C’est que quel que soit le mode de rédaction employé, le hbellé du renseignement est toujours suivi en pratique de la signature du commettant, ou de sa griffe. Par suite, c'est contre lui directement que l'enquêteur ou le liers intentent leur action en réparation. À notre connaissance une seul arrêt qui a fait l’objet d’une impor- . tante note de M. May a été rendu sur cette autre source de la responsabilité des banquiers par la Cour

d'appel de Nancv, le 3 juillet 1878 (1). Son intérêt est malheureusement fort diminué de ce fat qu'il s'attache plus à mettre en évidence ‘l'atténuation de responsabilité incombant à l'informateur qui agit gratuitement eu égard à celle encourue par linlormateur salarié, qu'à définir les conséquences directes de la préposition. Nous terminerons ce premier point par la citation d'un Jugement qui, à notre avis, étant donné les circonstances du litige, a fait une juste application des dispositions de l’article 1384, alinéa 3 du Code eivil el est conforme à la jurisprudence concernant les concierges d'immeubles habités, que nous exposons ensuite.

Le tribunal civil de la Seine a, le 31 juillet 1929, écarté la responsabilité d'un propriétaire, à raison de renseignements donnés par la gérante de son hôtel, en estimant qu'elle n'avait pas agi en qualité de préposée, mais pour son compte personnel. Celle-ei de mauvaise foi avait déclaré à un bijoutier venu l'interroger qu'elle connaissait un courtier domicilié dans son établissement comme un honnête homme. Le bijoutier ayant confié pour les vendre des objets de valeur à ce dernier, constata bientôt qu'il avait été victime d'un malfaiteur, dont l'abus de confiance fut reconnu en police correctionnelle. Le tribunal civil condamna la gérante à lui rembourser la valeur même des bijoux disparus, mettant toutelois le propriétaire hors de cause, pour ce fait que le prétendu courtier n'était pas en réalité locataire de l'hôtel (2).

(1) S. 1878.2.248, (2) Rép. Commaille, n° 8894-1920 ; Gaz. Trib., 19 janv. 1930,

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b) La seconde catégorie de préposés du fait desquels là responsabilité incombant au commetlant ail en notre malière, préoccupé la jurisprudence est celle des concierges d'immeubles habités par des locataires Aussi nest-il pas élonnant que les litiges dont ils ont pu faire l'objet aient été résolus dans le ressort des tribunaux parisiens. Il ne convient pas ici de prendre posilion sur le rôle des concierges qui à notamment excité la verve des moralistes et même des juristes allemands (1), nous devons reconnaître du moins qu'à Paris, en particulier, le concierge d'un immeuble est souvent sollicité aussi bien par les organisations de police publique ou privée que par tout autre enquêteur de communiquer sur les locaaires de son immeuble les renseignements les plus divers.

Il n'est pas contesté à l'heure actuelle qu'un concierge est le préposé du propriétaire de l'immeuble où il remplit sa fonction et que par suite, comme dans tout autre cas de préposition, son commettant est civilement responsable. « Le concierge, écrivent

(1) Ihering, traduction de MEULENAERE. « Les concierges, cette plaie de la vie de toutes les grandes villes ont également fourni leur chapitre à l’histoire des molestations qui dégoûtent de l’existence, et ia jurisprudence Française a su donner au locataire le moyen de se faire respecter ».

’F, SrsBuga : Dieu est-il Français ? p. 207. « C’est chez elle, la concierge, que les inspecteurs de police vont chercher de préférence leurs renseignements pour mener les enquêtes qui précèdent la délivrance des pièces d'identité. Pendant la guerre, les conciérges étaient indispensables aux bureaux de recrutement, elles ne manquaient pas de proposer pour le service armé, les locataires désagréables qui avaient la chance d’être restés civils »,

M. Baudry-Lacantimerie et Wahl (1), ne peut être assimilé à un tiers, il est le préposé, l'employé du bailleur ; le bailleur est donc responsable des faits du concierge agissant dans l'exercice de ses fonctions, comme il l'est des siens propres, c'est dire que le bailleur doit garantie pour tous les troubles de fait. aussi bien que de droit commis par le concierge dans l'exercice de ses fonctions ». Il en est ainsi, évidemment chaque fois qu'il se rend coupable d’une faute aussi bien par omission que par commission. S1l peut, comme loute autre personne, refuser de donner des renseignements sur la vie privée des locataires, il ne peut du moins se refuser à fournir ceux qui ne l'engagent à rien et sont même la raison d'être de sa présence ou qui plus est en donner de faux aux tiers qui, par exemple, désirent s'entretenir avec un locataire ou lui porter des plis devant être remis en main.

Tel était le cas dans une espèce jugée le 21 décembre 1887 par la Cour d'appel (2) de Lyon, d'un concierge qui systématiquement refusait d'indiquer l'étage habité par un locataire aussi bien aux clients de ce dernier qu'aux agents des postes porteurs de dépêches qu'ils avaient la mission de faire parvenir à leur destinataire le plus rapidement possible.

Si, en venant maintenant au fond même de la question, nous étudions les quelques décisions rendues à l'encontre dé concierges coupables d’avoir fourni des renseignements mensongers ou simplement indiscrets sur la vie privée de locataires, nous cons-

(1) BAUDRV-LAGANTINERIE et WAHL. T. 1°’. n° 588. (2) S. 89.2.31.

tatons que toujours même en présence de leur bonne foi, la jurisprudence établit formellement leur responsabillé et par suite celle du propriétaire. Un seul arrêt à notre connaissance paraît vouloir faire échec à cette unaninité. Un courtier estimant préjudiciable aussi bien à sa personne qu'à son commerce les renseignements fournis Sur son compte par son concierge, l'assigna en dommages-intérêts devant le tribunal civil de la Seine (1). Celui-ci, dans un jugement rendu: le 22 janvier 1909, après avoir reconnu, il est vrai, que les dires du demandeur contre le concierge étaient erronés et de ce fait éleignaient l’action même dirigée contre lui et entendu pour le défendeur la plaidoirie de M° Henri Lalou, formula cet attendu de principe, pour le moins imprévu : « Attendu que les renseignements confidentiels donnés par une concierge dans sa loge à des personnes: qui viennent les solliciter ne constituent pas les éléments d'une faute et n'engendrent pas de quasi-délt. » ; L'esprit qui anime les autres espèces que nous avons pu relever est nettement opposé à celui-ci, surtout lorsque les renseignements ont trait aux mœurs des locataires. Un jugement rendu le 8 juin 1895 par le tribunal eivil de la Seine a condamné à des dommages-intérêts un concierge coupable d’avoir dénoncé la vie galante d'une habitante de son immeuble (2). De même, le tribunal de paix du XIV° arrondissement, par jugement du 5 avril 1906 (3), a reconnu le préjudice moral subi par un jeune homme de qui

(1) Gazette des Tribunaux, 12 mars 1909.

(2) Droit, 12 juillet 1895, (3) D. 1906.5.55.

les projets de mariage n'avaient pu avoir de suite, après un rapport fait « à titre gracieux et confidenliellement » sur son compte par son concierge, l'accusant de vivre des mœurs inavouables de ses sœurs.

Toujours dans ce sens, un jugement du tribunal civil de la Seine en date du 5 décembre 1917 (1), tout en admettant sa bonne foi, a reçu l'action en réparalion intentée contre une concierge qui avait appris à un locataire absent, le départ de sa femme avec un amant. Les attendus en sont particulièrement intéressants : « Attendu qu'il appert encore des documents produits et de loutes circonstances de la cause que la dame Turquely, qui est bien considérée, ne paraît pas avoir agi dans un but vexatoire, ni avoir obéi à une intention méchante en envoyant la lettre incriminée, a commis en dépit de louables intentions qu'elle allègue une imprudence génératrice de dommages-intérêts, qu'elle a eu tort de juger sur les apparences et de formuler sur le compte d’une locataire, dont la vie privée n’est point placée sous son contrôle, une appréciation défavorable et peut-être erronée. »

Dans une affaire où le concierge était également attaqué en diffamation pour avoir déclaré en public, bien qu'il n'ait été entendu que de ses seuls interlocuteurs, que lPimmeuble voisin du sien appartenait à un propriétaire particuhèrement dur et ennuyeux pour ses locataires, la Cour d'appel de Paris a, le 16 juin 1896 (2), rappelé en ces termes, par lesquels nous terminerons celle courte revue jurisprudentielle.

ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ loi

la responsabilité encourue par tout propriétaire « Considérant en droit qu’un propriétaire est responsable de tous les délits que son concierge peut commettre lorsque celui-ci agil en qualité de son préposé... que ceile garantie n'est pas comme le souüent Plyaud, limitée aux actes préjudiciables à ses locataires, qu'elle s'étend à tous les faits qui peuvent léser les iers pourvu qu'il y ait un lien étroit entre le fait dommageable et l'emploi que le propriétaire a confié à son préposé. »

Une semblable déclaration, aussi catégorique, permet non seulement de constater qu'en notre matière de renseignements la jurisprudence n’est pas plus sévère vis-à-vis des préposés remplissant les fonctions de concierges que de tous autres commis, mais surtout d'établir combien peut être large la responsabilité encourue par un propriétaire d'immeubles à raison de semblables faits.

à CHAPITRE IT

Compétence. — Preuve

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