DE LA COMPÉTENCE

A. — Le demandeur est linterrogateur.

1° Compétence ralione materiae.

Il faut distinguer le renseignement purement civil de celui revêtu d’un caractère commercial pour donner compétence soit au tribunal civil, soit au tribunal de commerce.

2° Compétence ratione personae.

Il faut toujours appliquer l'article 59 du Code de Procédure civile, Particle 420 du Code de commerce ne pouvant être retenu dans notre hypothèse.

B. — Le demandeur est l’enquêté.

1° Compétence ralione materiae.

Trois systèmes sont en présence dont l’un a manifeste-

ment la préférence de la jurisprudence en la matière même de renseignements.

2° Compélence ralione personae.

Il faut appliquer le droit commun.

Cas particuliers,