PREUVE

La distinction à faire au sujet de la preuve entre l’en- -quêteur et Fenquêlé n'a qu'un intérêt théorique, la jurisprudence estimant déheluelle la responsabilité de linformaleur.

À. — L'objet de la preuve est double. Le demandeur doit établir une relation de cause à effet entre la faute impulée et le dommage subi, puis le contenu du renseivnement.

B. — En ce qui concerne les charges de la preuve, 1l faut distinguer le cas où laction émane de l’enquêteur de celui où elle est intentée par Penquêté.

C. — Bien que lous lés moyens de preuve puissent être admis, le plus souvent la preuve de relation de cause à elfet entre la faute et le préjudice se fait par présomption.

D. — Théoriquement, les moyens de preuve du contenu du renseignement ne sont point les mêmes pour l’enquéteur et l’enquêlé, pratiquement la preuve se fait par écrit au moyen dune lellre-missive contenant le renseignement

qui a molivé le litige.

a) La lettre-missive est aux mains de lenquêteur.

b) Elle est aux mains de lenquêté. |

Refus de la production en justice par la jursiprudence de toute lettre obtenue par des moyens 1llégitimes et en général de loute preuve écrite obtenue frauduleusement.

Preuve testimoniale suppléant une lettre égarée ou détruite.