COMPÉTENCE

- Bien que le sujet de ce travail soit Himité à la seule élude de la responsabilité civile que peut encourir l'informateur, il nous faut cependant déterminer pré-

cisément quels tribunaux ‘auront compélence pour connaître l'action intentée contre lui et déclarer sil s’est où non rendu coupable d'un dommage à réparer. Il convient donc de désigner non seuJement l'ordre des tribunaux devant lequel le htige devra être porté, mais aussi quel tribunal en particulier de cet ordre même aura le pouvoir de le résoudre. Reprenant notre distinction habituelle, nous envisagerons cette question de la compétence ratione materiae et ratione personae, selon que le demandeur se trouvera être l'interrogateur ou le tiers enquêté.

A. — Le demandeur est l'interrogateur

1° Compélence ralione materiae. — Une différence s'impose ici entre le renseignement purement civil et celui qui est revêtu d’un caractère commereial, On peut poser en principe que dans notre hypothèse de renseignement fourni gratuitement à seul ütre officieux, l'informateur n'accomplif pas un acte commer: cial car ce fait isolé ne constitue pas plus une habitude qu'un exercice professionnel. Mais il ne faut pas oublier qu'en vertu de la théorie de l'accessoire (1), la nature du renseignement fourni sera réputée commerciale où civile Suivant que l'acte à propos duquel il a élé donné sera lui-même commercial ou civil. Par suite, le renseignement fourni par un particulier non commerçant pourra avoir un caractère commerclal, alors que celui émanant d’un commerçant pourra revêlir un caractère civil. Bien plus, un même ren-

(1) LYON-CAEN et RENAULT, T. L'", n° 168,

COMPÉTENCE. — PREUVE la

seignement sera considéré comme €ivil où commercial selon que l'on considérera les personnalités de linformateur ou de l'enquêteur S'il s'agit d’un acte mixte. Tel est le cas dans les relations contractuelles élablies, par exemple, entre un négociant et un producteur terrien. Ces distinctions découlent normalement de l'article 632 du Code de commerce.

Deux hypothèses peuvent ainsi se présenter

a) Le renseignement a un caractère commercial. — En vertu de l'article 631 du Code de commerce, l’aclion devra êlre porlée devant la juridiction consulaire. « Les tribunaux de commerce connaitront 1° des contestations relatives aux engagements el transactions entre négociants, marchands et banquiers : 2° de celles relatives aux actes de commerce entre toute personne.

b) Le renseignement est purement civil. — L'informateur sera cité devant un tribunal civil.

2° Compétence ralione personae. — Aucune diffi-

culté ne se présente si le tribunal civil est compétent ratione malteriae : c'est celui où le défendeur a son domicile qui sera compétent ralione personae, en vertu de l'article 59 du Code de procédure civile « En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile, sil n’a pas de domicile devant le tribunal de sa résidence. »

La loi du 26 novembre 1923 a donné au défendeur la faculté d'être traduit devant un autre tribunal que celui de son domicile en ajoutant la disposition sui- - vante à l’article 59 du Code de procédure eivile. « La demande en réparation du dommage causé par un délit, une contravention où un quasi-délit, pourra

être portée devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ».

Il est hors de doute, d’après les travaux préparatoires et lé contexte même, que celte disposition s’applique aux délits civils. On peut du moins se demander quel lieu il conviendra de choisir quand le renseignement fourni par linformateur aura causé un dommage.

A nolre avis, il faut distinguer le renseignement donné de vive voix et celui communiqué par correspondance.

Dans le premier cas, le dommage se produit au lieu même où se lient la conversation de l’informateur et de l’enquêteur.

Dans le second, 1l ne se réalise pas au moment même où sa lettre est écrite, mais bien à l'endroit où elle parvient à son destinataire qui en prend alors connaissance.

Il n'y à pour ainsi dire pas de Jurisprudence sur la question, cependant un Jugement offrant certaines analogies avec notre hypothèse a été rendu le 30 mai 1927 par le tribunal civil de Rouen (1).

Il s'agissait d'une lettre de rupture d'une promesse de mariage. Une contestation s'étant élevée sur le fait de savoir quel tribunal pouvait connaître de l’action en dommage intentée par la personne éconduite, il fut statué en ces lermes : « Venant après une énumération empruntée au droit criminel et qui doit être interprétée restriclivement l'expression quasi-délit empruntée au Droit civil à une acception aussi large

que possible et désigne d'une facon incontestable Lou fait dommageable à autrui dans le sens de l'article 1382. »

Ce premier doute écarté, le jugement continue en ce qui concerne la missive elle-même : « Tant que la leltre n'est pas arrivée aux mains du destinataire à qui elle est nominalivement adressée, l'expéditeur en est et en reste propriétaire. qu'en l'espèce le fait dommageable s'est produit lorsque N.. a connu la ruplure par la réception effective de la lettre écrite par B..., c'est-à-dire à Rouen et que c'est alors seulement que le dommage dont se plaint N.. a pu être effectivement causé à sa fille, que par suite le tribunal est compétent pour connaître de l'action dont il est saisi. » Ainsi résolue, la question n'offre pas de difficulté (1). |

Est-elle plus complexe au cas de compétence ratione materiae du tribunal de commerce. Doit-on, en effet, dans ce cas, se reporter uniquement au droit commun en faisant application des dispositions précitées du Code de procédure civile, ou envisager encore le jeu de l'arücle 420 du Code de commerce aux termes duquel le demandeur pourra assigner à son choix Île défendeur non seulement devant le tribunal de son domicile comme nous l'avons indiqué, mais également... » : 2° devant celui dans l’arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée : 3° devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être effectué »

(1) Voir Requêtes, 29 avril 1929, D. H. 1929.281,

158 COMPÉTENCE., —:PREUVÉ

Nous devons ici écarter sans discussion le paragraphe 3% du fait même que nous supposons le renseignement fourni gratuitement. Reste à savoir dans quelle mesure Finterrogateur pourrait, dans notre hypothèse, se prévaloir du deuxième paragraphe en ce qui concerne la promesse à Jui faite. Ceci revient, en somme, à se demander si, par exemple, un habitant de Caen s'enquérant d'un renseignement près d'un Parisien, pourrait, au cas où il estimerait que la fausseté de la réponse recue lui cause un préjudice dont il demande réparation, assigner son informateur, soit devant le tribunal de la Seine, soit devant celui de Caen. Il n'est pas possible en notre matière d'envisager celte dernière faculté. I faut, en effet, pour Sen prévaloir, la réalisation simultanée de deux conditions : que la promesse ait été faite et que la marchandise ait été livrée dans un heu déterminé. La conjonction « et » a entièrement dans le- texte sa valeur de coordonnée (1). Or, si une promesse est évidemment faile par l'informateur, il ne peut être queslion en l'occurrence d’une livraison quelconque de marchandise.

B. — Le demandeur est l'enquété

1° Compétence ralione materiae. — Comme nous l'avons établi plus haut, l'action du tiers enquêté est fondée sur un délit où un quasi-délit et de même qu'au cas où le demandeur est l'enquêteur, elle sera portée devant un tribunal civil où un tribunal de commerce selon la nature même du renseignement.

(1). LYON-CAEN et RENAULT, T. 1°, n° 386 b,

Devant le tribunal civil, si le tiers n’est pas commerçant, Pinformaléur non plus, où si Fun et l'autre, au contraire, ayant celle qualité, linformateur en fournissant le renseignement n'a pas fait acte de commerce ou lésé le tiers sur un point concernant son négoce.

Est-ce à dire que dans tous les autres cas, le tribunal de commerce peul connaitre des délits el quasidélits? La question à été fort controversée, il semble maintenant que la jurisprudence l'ait résolue, trois principaux systèmes ont du moins été émis.

Dans un premier système, le tribunal de commerce est déelaré compétent si l'auteur du fait étant commerçant l'a commis en temps que tel. Cette solu- Uüon est clairement affirmée par la Cour d'appel de Rouen dans un arrêt du 29 novembre 1882 (1) où elle déclare : « Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des conséquences civiles des quasidélits dont les commerçants se rendent coupables dans l'exercice de leur industrie... qu'un non commercant peut actionner devant le {ribunal de commerce un commerçant à l’occasion d’un quasi-délit commis par ce dernier dans l'exercice de son commerce, Île fonctionnement commercial réciproque de la part des parties n'étant pas nécessaire pour déterminer la compétence. »

Un deuxième système décide que la compétence du tribunal de commerce s'exerce dans l'hypothèse où le délit dérive de faits nés de relations commerciales entre le demandeur et le défendeur (2).

(1) S. 83.2.240 ; Paris, 7 mars 1892, D. 92.2.340. (2) Seine, 26 nov. 1894, Guz. Pal. 95.1.201,

Le troisième, maintenant admis par une Jurisprudence constante, exige non seulement que le délit ou le quasi-délit proviennent d'un commerçant, mais encore que le premier s'en soit rendu coupable en celle qualité de commerçant et ait lésé le second dans les intérêts de son négoce. Un arrêt de la Cour de Paris, du 11 février 1914 (1). est particulièrement explicite à cet égard : « Considérant, y est-il dit, que pour que l'engagement résultant du quasi-déht cause de la demande des dommages-intérêts portée par Rousseau devant le tribunal de commerce de la Seine, püût rendre cette juridiction compétente, il ne suffirait pas que le fait imputé eût été commis par un commercant dans l'exercice de ses fonctions et ait nui à un autre commerçant, il faut, de plus, que le fait dommageable se fût produit à l'occasion de rapports commerciaux existant entre le demandeur Rousseau et le défendeur Michel, etc. »

Bien que l'expression de ce système n'ait été formulée par la jurisprudence aussi catégoriquement qu'au cours du vingtième siècle, il semble qu'en la matière des renseignements elle l'ait adopté dès ses premières décisions, Un arrêt particulièrement intéressant à cel égard a été rendu par la Cour de Nimes le 3 août 1874 (2): « Attendu, v t-on, que pour apprécier la nature de l'instance, il est nécessaire d'admettre hypothéliquement l'exactitude des faits et qu'en cet élat, il est bien ciair que Malarte et le crédit agricole ont fait l'un et l’autre acte de commerce, le

(2) S. 742.271 : Toulouse, 11 février 1898, Gaz. Pal. 1898.2.38,

premier en se renseignant en vue d'une opération commerciale et le second en fournissant des renseignements dans le but de procurer un bénéfice à la banque dont il était le directeur à Avignon... et que lorsqu'il s'agit de connaïlre les conséquences d'un quasi-délit résullant des renseignements fournis en vue d'une opération commerciale, les tribunaux consulaires, juges naturels des usages et des habitudes du commerce, de la banque et de l'industrie sont parliculiérement en situation de bien apprécier les faits, etc... »

2° Compélence ralione personae. — Le droit commun est ici applicable, c'est-à-dire que le tribunal compétent est celui du défendeur quelle que soit la compétence ratione materiae. Si nous avions, par ailleurs, admis l'application de l’article 420 du Code de commerce, 1l serait impossible de s'en prévaloir dans cette seconde hypothèse, étant donné qu'il vise seulement le cas d'une action d’origine contractuelle.

Nous terminerons cette élude de la compétence par le bref examen de deux cas particuliers qui peuvent se présenter à côté de ce cadre général.

L'informateur d'une part, dont la responsabilité est engagée du fait de son préposé, à raison de renseignements inexacts, donnés quelquefois à son insu, peut exercer un recours contre celui-c1. Deux moyens se présentent à lui pour le faire. Il peut d’abord appeler son préposé dans l'instance dirigée contre lui par le tiers lésé, ou encore agir par voie principale, en lui réclamant le remboursement des dommages-intérêts auxquels il a été condamné.

Que le tribunal civil ou le tribunal de commerce aient été saisis de la démande principale, celle-ci suit les règles que nous avons exposées. Il en est de même de l'incidente introduite au cours de l'instance devant l'une ou l'autre de ces juridictions.

Quant à la compétence « ratione personae » elle est, en principe, déterminée par le tribunal saisi de la première demande, selon larticle 59, alinéa 8 du Code de procédure civile.

I] peut arriver, d'autre part, que l'enquêteur intente son action en dommages-intérêts à la fois contre le préposé qui lui à fourni le renseignement et son commettant. Dans ce cas, il peut à son gré les citer devant le tribunal de l’un d'eux, aux termes de l’article 59, alinéa 2 du Code de procédure civile, si les deux défendeurs relèvent de la juridiction civile.

Si le tribunal de commerce était compétent à leur égard, il ne serait pas possible, comme nous l’avons indiqué plus haut, d'appliquer les dispositions spéciales de l’article 420 du Code de commerce.