S-2:=< PREUVE

Un dernier point se pose enfin pour déterminer à quelles conditions cette question de la responsabilité pourra être établie devant les tribunaux que nous venons de désigner, c'est celle de la preuve. Théoriquement, du moins, il y a lieu ici encore de faire une distinction entre l'aclion intentée par l’enquêteur et celle émanant du tiers lésé, bien que selon la règle générale de l'article 1315 du Code civil, la preuve des faits supposés par loule action en justice, incombe à

celui qui là formule. « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

A. — L'objet de celle preuve est double : le demandeur doit d'abord établir une relation de cause à effet entre la faute et le dommage subi, puis le contenu même du renseignement.

B. — Quant aux charges de la preuve, elles incombent soit à l'enquêteur, soit à l'enquêté,

1° L'action émane de l'enquéteur

Si comme nous l'avons déterminé plus haut, linformateur et l'enquêteur sont és par un contrat, il faut appliquer la règle de la preuve indiquée par les arücles 1147 in fine et 1315, alinéa 2 du Code civil : « Le débiteur est condamné s'il y a lieu au payement des dommages et intérêts soit à raison de l'inexéculion de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exéculion, toutes les fois qu'il ne jusüfie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

« Celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». La preuve relative à la faute a donc ici un caractère négatif et elle est à la charge de celui qui est accusé de l'avoir commise.

Ainsi l'informateur pour se soustraire à laction intentée contre lui, aurait pour lâche de prouver qu'il a bien tenu son engagement consistant uniquement à fournir un renseignement de bonne foi, selon ses pos-