I. — RENSEIGNEMENTS FOURNIS SUR DEMANDE

$ 1%. — Fondement de cette responsabilité

1° Intérêt de cette détermination.

2° Est-ce une responsabilité déhictuelle comme le déclare la jurisprudence ? Si elle est contractuelle, dérive-t-elle d'une donation, d’un mandat ? Nous sommes en présence d’un contrat innomé.

$ 2. — Conditions de la responsabilité

En raison des difficultés qu'il rencontre l’informateur officieux fixe lui-même létendue de son obligation.

1° L'informateur à fourni des renseignements inexacts de mauvaise foi, Sa responsabilité est toujours engagée, accord de la doctrine et de la jurisprudence.

2° L’informateur a fourni des renseignements inexacts de bonne foi, Doctrine et jurisprudence s’accordent pour

reconnaitre que sa responsabilité n’est pas engagée, sauf

RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'INFORMATEUR is

au cas de faute lourde. L’aititude de la jurisprudence est manifestement en contradiction avec les principes de la responsabilité délicluelle sur lesquels elle s'appuie, puisque cette dernière est engagée par la faute la plus légère, quelle qu'ait été l'intention du délinquant. Il faut reconnaître l’existence d’une responsabilité contractuelle pour justifier juridiquement cette attitude. Le Code civil offre plusieurs exemples où la responsabilité de celui qui agit eratutemnt bénéficie d’une atlénuation de rigueur.

S 3. — lienseignements fournis spontanément

1° Fondement de la responsabilité.

2° Conditions de la responsabilité.