RENSEIGNEMENTS FOURNIS SUR DEMANDE

S 1%. — Fondement de la responsabilité

1° Intérêt de cette déterminalion. — La première question qu'il est nécessaire de résoudre avant d’entreprendre l'étude des conditions de la responsabilité civile encourue par l'informateur dans cette première hvpothèse est celle de son fondement.

Il est très utile de connaître dès maintenant la nalure juridique du hen qui va s'établir entre l'informaleur et l’interrogateur, car les éléments et les effets de cette responsabilité différeront selon la solution adoptée, lui attribuant soit un caractère délictuel, soit un caractère contractuel.

Bien que la thèse traditionnelle dite classique sur * cette distinction et les conséquences qui doivent normalement s'ensuivre soit depuis une trentaine d’an-

nées surtout, fort discutée en doctrine (1), la conclusion à laquelle nous aboutirons sera cependant du plus haut intérêt.

Même si l'on admet que ralionnellement les responsabihtés délictuelles et contractuelles sont de même essence (2) il n’en est pas moins cerlain’que les rédacleurs de notre Code civil les ont distinguées lune de l'autre et que la jurisprudence où nous puiserons le sujet même de cette élude — ne peut s'arrêter à ces considérations d'ordre théorique, en présence de notre droit positif el des besoins de la pratique.

Ce fait que la jurisprudenee ait amsi maintenu dans son ensemble le principe de la dualité en matière de responsabilité civile, jusüfierait à lui seul la distine- Lion que nous entreprenons. Mais pour mieux en voir FPubhité il suffit d'envisager sucemmetement — avant de savoir quelle conclusion il conviendra de retenir — les conséquences qu'entrainerait chacune des deux solutions possibles à propos des cinq principaux points suivants : les charges de la preuve, l'étendue de la responsabilité, la réparation en dommages-intérêls, la prescriphion el la compétence juridictionneHe.

(1) J. GRANDMOUILIN : Nature délictuelle de la responsabilité pour vicolation des obligations contractuelles dans l’ancien droit Romain et dans le droit Français. Thèse, Rennes, 1892. — AUBIN : Responsabilité contractuelle et délictuelle. Thèse, Bordeaux, 1891.

(2) PLANIOL : Traité élémentaire de droët civil, T. IT, n° 8576. — Henri Mazraup : Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle. Revue trimestrielle de Droit civil, 1929, p. 551. — A. BRUN : Rapport et domaine des responsabilités contractuelle et déliatuelle. Thèse, Lyon, 1931,

Ces questions ne sont point, d'ailleurs, les seules . soulevées par le présent problème : il en est d'autres, telles celles de la capacité, de la mise en demeure, des garanties de la réparalion, du contrôle de la Cour de cassalion, que nous ne reliendrons pas ici vu le trop faible intérêt qu'elles offrent en la matière qui nous occupe.

1° Si linformaleur est tenu d'une responsabilité contractuelle, l'interrogateur demandant des dommages-intérêts devra seulement démontrer l'existence du contrat qui le lait au défendeur et dont la non-exéculion a entrainé pour lui un préjudice. L'informateur pour repousser l'action ainsi intentée sera dans l'obli- galion de prouver, soit qu'il a exécuté son contrat, soil qu'il n'a pu en remplir les charges par suite d'un cas fortuit, d'une force majeure ou du fait même de son créancier, arlicles 1147: 1302, 1315, $ 2 du Code

Au cas d’une responsabilité délictuelle ce serait à linterrogateur d'établir la faute qu'il impute à soc délendeur, pour triompher dans ses prétentions.

2° Une forte majorité de la doctrine (1) el une jurisprudence constante (2) estiment que l'étendue de fa responsabilité n’est pas la même dans lun et l’autre cas.

(1) DomaT: Lois civiles, L. II, T. VIII, sect, IV. — LAURENT: Principes du droit civit Français, T. XX, n° 462. — DEMOLOMBF: Cours de, Code Napoléon, T. XXXI, n°‘ 472, 4783 a, 477. — LAROMBIÈRE: Théorie et pratique des obligations, art. 1382, n° 8. -- Corn et CaprranT : Cours élémentaire de droit civil Français. SC De Dre 9 (0: à

(2) Cass. civ., 11 janv. 1922 ; S. 1924.1.105,

Dans l'hypothèse d’une responsabilité contractuelie résultant en principe de ce qu'on n’a pas agi.en bon père de famille (art. 1137 du C. civ.), Pinformateur ne sera point tenu de sa « culpa levissima », mais seulement de sa « culpa levis in abstraclo ».

En matière de responsabilité délictuelle, selon d’ailleurs la tradition romaine exprimée notamment par Ulpien «in lege Aquilia et levissima culpa venit », le délinquant répond même de la faute la plus légère, d'une simple imprudence, d'une négligence (art. 1382- 1383-du°G:clv

3° Les dommages-intérêts payés à la suite d'une condamnation à raison de l’inexécution d'un contral le sont toujours sous forme d'une mdemnité comme le formulent les articles 1142, 1147, 1149 du Code civil, mais avec cette réserve inscrite dans l’article 1150 que le débiteur est seulement tenu de ceux prévus où qu'on à pu prévoir lors de la conclusion de son engagement — et à condition qu'ils soient la « suite immédiate et directe de linexécution de la convention » (art. 1151 C. civ.). La plupart du temps il résulte de l'interprétation de la volonté des parties, selon ce principe, que les dommages-intérêts n'égalent pas le préjudice subir.

Lorsqu'ils ont une source délictuelle, il en est autrement. Ils doivent loujours réparer le préjudice causé directement ou indirectement : c’est ce que le tribun Tarrible énonçait en ces termes dans une déclaration au Corps Législatif : « L'article 1382 embrasse tous les genres de dommages et les assujettit à une réparation uniforme qui a pour mesure la valeur du préjudice souffert, » Une formule aussi large et géné-

rale exprimée par un des rédacteurs de notre code a certainement beaucoup contribué à l'emploi que la Jurisprudence fait constamment de l’article 1382, lorsque, selon la remarque de M. Planiol, « les habitudes industrielles du xix° siècle ont pris au dépourvu le Jurisconsulte et le législateur ». Elle ne saurait, cependant, comme nous le verrons plus loin, le jus- Ufier dans tous les cas.

4° Pour ce qui est de la prescription, la durée de l'action en dommages-intérêls dérivant d’un contrat ou d'un délit est en principe de trente ans aux termes de Farliele 2262 du Code civil. Mais lorsque le délit civil constitue une infraction pénale, l'action en réparalion qu'il engendre se voit appliquer une prescrip- Lion spéciale de trois ans édictée dans l’article 638 du Code d'instruction criminelle. La chambre civile a rendu un arrêt très intéressant en ce sens le 21 avril 1913 (1).

5° La victime qui est placée sur le terrain déhctuel est favorisée au point de vue de la compétence « ra- Hione loci » en ce sens ,.que la règle « actor sequitur forum rei » est absolue (2) et ne peut être modifiée que par le défendeur lui-même qui, depuis la loi du 26 novembre 1923, a le droit d’obliger le demandeur à le traduire devant le tribunal du lieu où le déht s'est produit.

L'article 59 du Code de procédure civile permet, en matière contractuelle, de faire échec à cette disposition par une clause atlribulive de compétence

(1) D. 1913.1.249, note Sarrut.

(2) Cass. civ., 27 janv. 1913 ; $S. 1913.1:177, note Lyon-Caen ; Req. 29 avril 1929, D. H. 1929.281,

insérée au contrat. Si la contestation soulevée n'est pas de nature civile, mais commerciale, 11 y à heu de se référer à l'article 420 du même code donnant le choix entre plusieurs tribunaux.

2° Délerminalion du fondement de la responsabilité. — Cette rapide revue des principales conséquences allachées par la jurisprudence à la distinction des responsabilités contractuelle et déhictuelle, nous amène maintenant à prendre position dans l'hypothèse précise de renseignements officieux fournis sur demande.

La difficulté est plus sérieuse qu'on ne le croirait au premier abord. Peu de questions sont, en effet, aussi discutées et délicates que celle de déterminer en présence d’un cas concret, s'il convient de lui appliquer les règles propres à lune ou à l'autre de ces deux responsabilités. Comme Fa écrit M. Henri Mazeaud (1) : « On rencontre, en effet, des situations qui se placent à la limite du contrat et du fait pur el simple. Aussi lorsqu'une question de responsabilité se trouve soulevée dans leur domaine, est-on fort embarrassé pour la qualifier exactement » (1).

Lorsque les tribunaux ont à résoudre un problème semblable, ils sont immédiatement portés à invoquer l'article 1382 dont la simphcité d'application et le sens général que nous avons relevés plus haut, permettent la réparation de tout préjudice pécuniaire ou moral : mais comme le remarque encore M. Mazeaud : « en visant ces textes, les tribunaux n'ont nullement l'intention de prétendre qu'on se trouve hors du domaine contractuel ». Ce qui les guide avant tout

(1) MH. MAzEAUD : Revue trimestrielle de droit civil, 1929.

dans celte voie, c'est la salisfaction obtenue dans le résultat par un procédé moins complexe que celui des régles établies lorsqu'il s'agit d'un contrat, que seule l'analyse précise des faits permet de dévoiler.

D'autre part el c'est sans doute.ici la raison essenüelle de leur atutude, les tribunaux sont en fait parvenus en pratique à fortement atténuer les différences qui peuvent exister de principe entre la faute délictuelle ‘et Ja faute contractuelle. Les juges du fond apprécient, en eflet, souverainement le montant des dommages-Imtérêts ainsi que les conséquences directes : ou indirectes du fait dommageable. Leur hberté est d'autant plus grandeque sur ces points leur décision nest pas suscepüble du contrôle de la Cour de cassation (1).

L'attitude de la jurisprudence est conforme à ces tendances en malère de renseignements officieux fournis sur demande.

Dans la majorité des. cas, elle attribue un caractère délictuel à la responsabilité de linformateur désintéressé, à l'égard de linterrogateur en se fondant sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Cependant, il est extrêmement rare de rencontrer un arrêt formulant ce raisonnement où qui contienne une expheation théorique, justiificative de celte apphcation.

L'arrêt le plus explicite en ce sens a élé rendu par la Cour de Caen le 8 juillet 1865 (2) : « Demander, recevoir ou donner des renseignements, y est-il dif, ne conslitue pas en général, des faits juridiques sus-

G) Demoeur, T. 4, n° 461 ; Cass. crim., 15 juin 1923 ; D.1924.. L135:

ceptibles de créer des obligations... S'il y a bien deux faits en présence, à savoir une demande et une réponse, il n'existe pas de lien juridique entre ces deux faits. l'obligation de donner des renseignements exacts.découle non d’une convention, mais des principes généraux qui ne veulent pas que l'on trompe autrui. »

De nombreux arrêts plus récents invoquent seulement les principes des articles 1382 et suivants, mais aucun de ceux que nous avons pu relever, ne s'arrête à établir les arguments juridiques pouvant militer en faveur de l'adoption de ce système. Généralement, ils le posent dès le début de leur rédaction, dans une formule comme celle-ci par exemple : « Considérant que si, en principe, des renseignements fournis gratuitement sur un tiers par un particulier ne sauraient engager la responsabilité civile de ce dernier, c’est à la condition qu'il n’ait point commis aucune faute qui lui soit imputable par application des articles 1382 et suivants du Code civil. » s

Il n’est certainement pas exact de soutenir qu'aucune convention ne se forme dans l'hypothèse que nous envisageons. Il-suffit d'analyser l'opération et les faits qui se produisent dans l'ordre de leur succession, pour établir qu'un lien de droit se crée entre l'informateur et l'interrogateur.

Celui qui s’enquiert d’un renseignement fait une offre de contracter : portée à la connaissance de l’informateur, celle-c1 équivaut à une véritable pollicitation Le sollicité étant toujours à ce moment libre de ne point répondre à la question qui lui est posée. S'il acceple de fournir le renseignement demandé, il est

Ep se ENT A MT F A I, EGARD DE’ L INTERROGATEUR 20

évident qu'il se lie vis-à-vis de l'interrogateur. Il s’engage à son égard en acceptant son offre purement el simplement et par le fait -de celle adhésion qui se manifeste par la communicalion à linterrogateur des indicalions requises, il contracte avec lui (art. 1101 du Code evil) : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une où plusieurs autres, à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. » ES

Il ne crée d'ailleurs do’bligation qu'à sa charge, linterrogateur ne s'étant nullement engagé à lui fournir une conire-partie qui normalement, en l’occurrence, serait un salaire.

Il n'y en a pas moins convention — deux parties et un objet — et l'acte juridique créé est de même nature que si une rémunération avait été promise.

Il convient maintenant d'identifier ce contrat selon l'article 1107 du Code civil : « Les contrats soit qu'ils aient une dénomination, soit qu'ils n’en aient pas sont soumis à une règle générale. »

Pour les décisions qui admeltent l'existence du lien contractuel dont nous venons de parler, il ne peut s'agir que d'un mandat, aucune n'envisage la possibihité d'une donation.

On ne peut, en effet, au relevé d'expressions, comme celles-ci « dation de renseignements », « renseignements donnés » employées par certains tribunaux, conclure à une tentative ou à une tendance de leur part à décider qu'il s'agit d’une donation. Il ne faut voir là que l'usage de mots conservant le sens de Ia langue courante, le contexte d’ailleurs suffirait à écarter une autre interprétation.

Si la jurisprudence n'y accorde aucun imlérêt, ce n'est cependant pas une solution qu'il faille en doclrine repousser « ex abruple » sans aucunes explicalions. Au premier abord, elle paraît même soutenable el c'est seulement à l'étude des faits qu'elle se révèle impossible à retenir 1c1.

Dans notre hypothèse, en effet, il est certain que l'offre de l'interrogalteur n'est accompagnée d'aucune promesse de rémunération et que de son côté l'informaleur n'en réclame pas. Il est absolument désintéressé et c'est bénévolement par’ gracieuseté qu'il remet définitivement à son correspondant ce qu'il sait par rapport à la demande qui lui à été faite.

Or, l'article 1894 du Code civil s'exprime amsi « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement el 1rrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui accepte. » Il nous faut, toutelois, rejeter cette façon de voir qui n'est nullement en accord avec la notion de donation de notre droit civil, nettement caractérisée dans les {travaux préparatoires et les textes de notre code.

Il n’est d'abord guère facile de soutenir qu'il v ait enrichissement du donataire et appauvrissement du donateur. Mais, surtout dans une donation, l'objet doit nécessairement être une dation, il n'y en à pas ici.

L'informateur, de toute évidence, ne s'engage pas à donner, mais à faire. EL nous sommes ainsi très éloignés de la caractéristique prédominante de ce contrat. Fn'y a d'ailleurs pas de controverse en doctrine sur ce point que M. Planiol affirme en ces termes : « L'obligation de faire non plus que le fait immédiatement exécuté ne constitue pas une dona-

A L'ÉGARD DE L'INTERROGATEUR re

tion. » « L'engagement d'exécuter un travail peut être pris gratuitement; ce sera un service graluil, ce ne sera pas une donation » (1).

Cet élément de gratuité essentiel ne notre matière est entre autres raisons une de celles qui à conduit une notable fraction de la jurisprudence à décider souvent explicitement-que linformateur était en réalité le mandataire de linterrogateur par le raisonnement suivant : Celui qui désire obtenir un renseignement sur un tiers et ne veut lui-même mener l'enquête nécessaire, charge l'informateur d'y procéder à sa place : 1l lui confie celte mission, c'est-à-dire juridiquement lui en donne le mandat (art. 1984 du Code civil) : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. »

Cette explication est d'autant plus intéressante que le mandat étant un contrat de bienfaisance est gratuit de nature. Cet élément de gratuité était même essenüel à Rome « Mandatum nisi gratuitum nullum esse ». « Opera loco beneficii praestatur ».

Cette conception se trouve aussi dans Gaïus : « In summa sciendum, gratis dederim que nomine, si mercedem statuissem locatio et conducto contra-heretur, mandali esse actionem » (2).

Les auteurs anciens, tels Domat et surtout Pothier, insistent sur celte caractéristique. « Ce contrat, écrit Pothier (3), est de la classe des contrats de bienfaisance. Il est de Fessence du mandat qu'il soit gratuit,

(1) Pranron: Traité élémentaire, t. III, n° 2503. (2) Dig. Le 17. D. 1, loi 1, $ 1. — Dig., LL. II, T. 6. (3) Du Mandat, n°" 38 et 22.

c'est-à-dire que le mandataire se charge par un pur office d'amitié de l'affaire qui fait la matière du man: dat, que le mandant ne s'oblige point à lui payer une somme d'argent ou quelque autre chose qui soit Île prix de la gestion de cette affaire ; autrement, Île contrat n'est pas un contrat de mandat. Cest une autre espèce de contrat: c'est un contrat de louage. C'est « locatio operarum ».

Les rédacteurs du Code civil ont à maintes reprises déclaré qu'ils ne voulaient pas modifier ce principe lraditionnel. Berlier (1) dans l'exposé des motifs au corps législatif où 11 dit : « De sa nature, le mandat est gratuit... Ainsi le définit le droit romain et notre projet lui conserve ce noble caractère. »

Bertrand de Greuille (2) parla en ce sens devant la même assemblée : « Le mandat est un échange de confiance et de bienfaisance qui a lieu entre les deux contractants : 1l est donc gratuit par sa nature, »

Dans un rapport au Tribunal, Tarrible (3) exprime les mêmes affirmations. En rédigeant donc l’article 1986 ses auteurs n'ont donc nullement tenté d'aller contre un enseignement unanime dans tous les temps el leur intention élait de permettre une rétribuon au cas d'affaires requérant des soins particuliers prolongés ou coûteux.

La doctrine l'a fort bien compris et la jurisprudence l'a toujours suivie sur ce point. Ceci établi, les parüsans de la thèse du mandat trouvent dans le paragraphe IT de l'article 1992 du Code civil un texte

(4) FEnEp, t. XIV, p.584.

(2). FENET, t. XIV, p. 606. (3) Fener, t. XIV, p.592.

préeis et logique formulant des règles spéciales qu'ils devront appliquer quand la responsabilité du mañdalaire non salarié est en jeu. « Néanmoins, la responsabiité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à “celui qui reçoit un salaire ».

Ainsi présentée celte thèse S'appuyant sur l’idée prépondérante de l'insütution du mandat et couronnée dans ses conséquences particulières par notre Code elvil lui-même est très séduisante. Mais si les relevés doctrimaux qui précèdent nous font mieux saisir pourquoi les tribunaux ont pu s'y rallier, ils ne peuvent cependant la justifier. Il est en effet d’autres éléments consültutiis du mandat qui font absolument défaut dans l'hypothèse que nous étudions. Is sont au nombre de trois.

Il faut d'abord que l'acte objet de la mission du mandataire at la qualité d'acte juridique : qu'ensuite ce dernier soit remboursé des frais qu'a pu lui oceasionner l'exercice de son mandat. Il est nécessaire enfin que lorsqu'il accomplit son obligation, le mandalaire agisse réellement au nom de son mandant. (art. 1984 C. eiv.). H doit v avoir représentation. Or, comme nous allons le démontrer, ces trois éléments n'existent nullement ici et les décisions qui déclarent reconnaître un contrat de mandat en celui qu'il leur est donné d'apprécier, se basent à tort sur de simples apparences.

1° Les auteurs, à de très rares exceptions près, exigent ce que personne ne discute plus actuellement pour la validité de tout mandat que l'objet en soit un

acte juridique, c'est-à-dire vise la création, la modification où lextinclion d'un droit.

I n'y a guère que Colmet de Santerre (1) qui ait combattu cetle opinion en professant : « Le fait qui constitue l'objet de l'obligation du mandat ne doit pas êlre nécessairement un acte juridique, ni un acte de représentation de la personne du mandant. C'est un fait quelconque... Donner mandat, c’est charger quelqu'un de faire quelque chose. »

Au contraire, la grande majorité des auteurs parmi lesquels Pont (2) et Aubry et Rau (3), ont repoussé celle opinion en des formules {très précises. « Toute espèce d'acte à accomplir ne saurait faire l'objet d'un mandat, a écrit Pont. Il faut que l'acte à accomplir soit un acte juridique ». Et Aubry et Rau : « Les caractères essentiels et disünclifs du mandat consistent en ce que l'affaire que le mandataire est chargé d'accomplir doit être un acte ou une série d'actes juridiques. Le mandat ne consiste pas à faire des actes quelconques, notamment des actes matériels, mais seulement des actes juridiques pour le compte d'autrui. »

Pouvons-nous qualifier de juridique le fait de prendre des renseignements sur autrui? Non certainement ; il s’agit là, en effet, d’un fait pur et simple. « On ne peut voir un acte juridique dans le fait de prendre des informations sur le compte de quelqu'un », a écrit May dans une note au Sirey (4).

(1) CoLMET DE SANTERRE, 2° éd., t. VIII, n° 201 bis, V et VI. (2) Poxr : Petits contrats, n° 810.

(3) AUBRY et Rau, 5° éd. t. IV, $ 410.

(4) $. 78.2.249, note May.

Comme l'a remarqué M. Planiol (1): « Le fait qu'une personne coopère à laccomplissement d'un acte juridique ne suffit pas loujours à lui conférer la quabté de mandataire. I peut donc + avoir une coopéralion purement malérielle qui ne soit pas un mandat. »

Or, nous sommes ei en présence d'une situation visée par ces formules : tout près du mandat peutêtre, mais 1} nous suffit de retenir que S'il Ÿ avait un mandataire 11 n'agirait pas juridiquement.

2° Aux lermes de l'article 1999 du Code civil, « le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci à faits pour l'exécution du mandal ».

Devant les termes généraux et absolus de ce texte, qui ne contient aucune restriction, le mandat, même quand il est gratuit, comporte donc le remboursement de lous les déboursés occasionnés : doctrine ei jurisprudence sont unanimes en ce sens. Or, il est bien évident qu'en matière de renseignements officieux l'interrogaieur n'est nullement tenu de payer à Finformateur les dépenses qu'ont pu lui occasionner ses démarches. C'est encore là une des secondes caractéristiques du contrat de mandat qui font totalement défaut dans l'hypothèse présente.

3° L'objection soulevée par Fabsence du troisième élément, celui de la représentation, suffirait à elle seule à détruire la construction de la jurisprudence que nous combattons.

(1) PLANIOL : Traité élémentaire, t. II, n° 2232.

Le

L'article 1984 reproduit en d'autres termes l’adage latin « Qui mandat ipse fecisse videtur ». L'mforma- Leur est-il vraiment le représentant de l'interrogateur ? S'il pouvait l'être en droit, il ne le serait nullement en fait. L'interrogateur ne sait pas, en effet, auprès de qui l'informateur a jugé bon de se renseigner el ce dernier n'indique pas aux liers'consullés par lui pour le compte de qui il agit.

Par suite, l'interrogateur et les tiers s'ignorant complètement, aucune obligation n'est née entre eux. Les parties qui s'ignorent mutuellement ne peuvent conclure aucun accord. Le rapport juridique qui résulte de ces opérations lie uniquement l'informateur et les Liers qui l'ont renseigné. Au cas de mandat, ceux-ci auraient contracté avec l'interrogateur.

Par ailleurs, le fait peut se présenter où l'informateur sait par lui-même quels renseignements 1l doit fournir sans entreprendre aucune enquête. Il en est ainsi, par exemple, quand un patron est consulté sur son ex-employé. En pareille circonstance, il est alors impossible d'envisager l'existence d'un mandat. Ce cas se rencontrant fréquemment, même si nous lavions admise, l'explication de la jurisprudence ne saurait 11 donner satisfaction pour déterminer la nalure du contrat ainsi créée.

Les solutions qui nous étaient proposées étant ainsi rejetées, il faut donc faire œuvre constructive et donner une réponse à la question posée primitivement.

Par cela même qu'il n'v a pas de salaire il ne peut s'agir d'une commission ni d'un louage d'ouvrages, bien que l'informateur travaille dans l'intérêt d'autrui. Nous sommes donc en présence d'un contrat ayant ses

Ve SJ

caractéristiques Spéciales que notre loi n'a pas précisément prévu puisqu'il est innomé, mais rentrant cependant-dans la formule du contrat de bienfaisance qui, selon la définition de l'arhele 1F05 du Code civil, est celui « dans lequel une des parties procure à lautre un avantage purement gratuit ».

Il ne peut être un contrat synallagnatique parfait car linterrogaleur ne s'engage pas à fournir une rémunéralion, ni imparfail puisque tous les frais qui peuvent incomber habitueliement à linformateur résultant de ses démarches, de sa correspondance, etc., ne lui sont pas en principe remboursés: Il est donc unilatéral selon les termes de l'article 1103 du Code civil. « Iles unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes son obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières 11 y ait un engagement ».

La solution à laquelle nous aboutissons est parfailement conforme aux données de notre droit contractuel, où le principe de l'autonomie de la volonté est à la base de la hberté des conventions qui, légalement formées, « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ainsi les particuliers peuvent créer des contrals nouveaux « par des combinaisons inédites » (1) limitées seulement aux dispositions d'ordre public. L'arhcle 1134 consacre donc la légitimité des contrats innomés.

S'il peut se trouver quelques auteurs pour contester l'existence de semblables contrats (2), d’autres, comme M. Josserand (3), semblent redouter l’abus qui peut

() Demoqur : Traité des obligations, T. JT, n° 27. (2)-D. 19262121, note Ricol,.

(3) Jossrranp : Cours de droit, civil positif, T, IT, n° 486.

être fait de leur emploi quand il écrit : « La responsabilité contractuelle est en marche, elle tend à relouler la responsabilité délictuelle.… on distingue aujourd'hui des contractants 1à où jadis el en ce qui concerne un rapport obligatoire déterminé, on ne discernait que des tiers », et il S'élève contre ce « procédé de forçage qui consiste à mettre dans le cadre contrac- Luel plus qu'on ny avait trouvé jusque-là, à assorlir la convention d'engagements sous-entendus, assez nombreux el assez étroits pour commander à léventueBe responsabilité des parties ».

Peut-être cerlains crifiques séraiéntals tentés d’'appliquer à la situation de l'informateur officieux, celte formule destinée à: celle du ‘transporteur bénévole. « Elle relève de la courtoisie et non du contrat, elle est à base d'obhigeance, et non d'obligation » (1). Nous ne reviendrons pas sur la démonstration que nous avons donnée de l'existence d'un rapport conventionnel entre linformateur officieux et l'enquêteur. Il est certain, en effet, que leur consentement réciproque crée le contrat qui les lie désorinais, linformateur sachant fort bien avoir seul la charge d'une obligation. Certes, ces parties, lorsque se présente un litige, peuvent parfaitement ignorer la nature contractuelle de leur accord, mais le Juge ne peul s'arrêter à celle considéralion, quand les éléments du contrat sont réunis pour le former, Si nous pouvions nous permettre celle comparaison, nous dirions que la situalion de ces conlractants est semblablé à celle de ces personnages qui font de la prose sans le savoir. Peu

(1) JOoRSERAND :: Chron, D. H;, 1926, p. 21

inporle évidemment el Fadage « nemo cencelur ignorare legens » ne doital point être opposé à tous ?

S 2. — Condilions de la responsabilité de l'informaleur

vis-a-uis de linterrogalteur

Avant de déterminer quelles sont les conditions de la responsabilité de linformateur vis-à-vis de l'interrogaleur, 1 importe d'abord, pour mieux ensuite les dégager, d'établir quelles obligations en général Iui incombent.

Il est évident que la tâche de l'informaleur officieux est extrêmement délicate et difficile. Personne, en lait, ne peut arriver à une certilude complète dans l'appréciation de la solvabilité ou de la moralité de quiconque, et linformateur officieux qui accepte de répondre à une demande de renseignements par pure bienveillance et en des occasions qui peuvent ne se présenter que très rarement, est bien moins à même d'approcher de la vérité que celui dont c'est la prolession. Ce dermier, en effet, a non seulement la supériorité d'une méthode acquise par la pratique de son lravaih mais encore des éléments de recherche, des dossiers, des correspondants toujours à sa disposition. De plus, les frais que peut entraîner pour lui Femploi de ces moyens d'investigation lui sont rembour-sés et au delà, car c'est Fappât d'un gain qui le guide dans ses entreprises.

Au contraire, les moyens d'indication dont peut user l'informateur officieux sont très limités et très vagues, même s'il décide de faire personnellement une enquête

36 HESPONSABILITÉ “CIVILE DE L'INFORMATEUR coûteuse el prise sur le temps de ses occupalions habituelles. :

Deux sortes de faits seulement peuvent lui servir de base dans ses investigalions. Ceux qu'il peut constater et recueillir sans l'intermédiaire de personne et ceux que colporte la rumeur publique. Ces sources d'ail leurs ne peuvent lui fournir que des indices euxmêmes extrêmement fragiles, étant seulement basés sur de simples apparences ou des échos, le plus souvent déformés, quand ils lui parviennent. Le commereant dont la situation paraîl brillante masque peul-êlre en réalité des affaires quasi nulles où malhonnêtes. Il en est dont les immeubles en construction pour cause dagrandissements, sont grevés avant d'être construits, et dont l'extension des magasins et l'accroissement du personnel sont avant tout des moyens de tromper.

D'autres, plus modestes au contraire, vivent dans la prospérité. Au point de vue de la moralité aussi, les apparences sont souvent fausses, la lecture des jourhaux en révèle chaque jour des cas scandaleux. Les exemples peuvent être multiphés.

Quant aux allégations de la rumeur publique faites de naïvelé où de méchanceté presque toujours, elles peuvent à peine permettre à un enquêteur d'établir des présomptlions.

C'est assez dire le rôle difficile de l'informateur officieux quand il enquête. Nous sommes ici amenés à poser celte question : Est-il obligé de faire une enquêle ? Non, certainement. C’est de lui seul, er cle que dépend l'étendue de. lengagement qu'il prendvis-à-vis de l'interrogateur. De même qu'il peut

AL ÉGARD DE: L'INTERROGATEUR : nu yl

ne pas donner suile à la demande de renseignements qui lui est adressée, 1l a seul le droit de fixer quelle obligation 11 entend se créer. IF lui est loisible de répondre avec les seules connaissances qu'il possède au reçu de la solheitalion qui lui est formulée.

Comment alors se révélera l'étendue de cet engagement qu'il aura voulu établir dans ses rapports avec linterrogaleur et par quels moyens ce dernier pourra-L-1l recourir contre lni el prouver qu'il a manqué à son obligation ?

C’est ici une pue question de fait qui se dégagera uniquement de la rédaction des renseignements communiqués par linformateur eu égard aux sources et à la diversité de celles-c1 lors de sa réponse. L'informateur officieux peut déterminer lui-même létendue de sa responsabilité non pas tant par le contenu des renseignements qu'il fournit que par la forme sous laquelle il les communique. Logiquement, en effet, linterrogateur leur accordera un crédit plus ou moins absolu, selon qu'ils lui auront été donnés d’une facon purement affirmative ou seulement dubitative. Il est indiscutable qu'une formule comme celle-ci, sans aucune réserve : « X... est un commerçant très honnête et prudent. La bonne marche de ses affaires est évidente : on peut avoir toute confiance en lui », engage celui qu'elle intéresse à réaliser sans aucune hésitation l'opération dont il s'abslenait jusque-là. Cette autre, au contraire, dont la rédaction pleine de précautions est faite avant tout pour laisser un doute dans l'esprit de son lecteur : « X... est considéré comme loval en affaires, mais ses ressources sont reslreintes : à mon avis, la solidité de son crédit est

surfaite el ses aptitudes professionnelles sont très diseulables », incite à la prudence sinon à la défiance.

Les conséquences qu'il convient d'atlacher à ces deux communications rédigées aussi différemment sur des mêmes sujets sont évidentes el graves au cas où après avoir contracté l'interrogateur éprouve un préjudice. Dans le premier, ayant traité sur l'assurance même des termes du renseignement, la faute de son correspondant étant prouvée, il a droit à des dommages-intérêts.

Dans le second, c'est lui qui a Commis une faute et il est démuni de tout recours. Si ces questions de forme sont les premières examinées par les juges quand ils ont à se prononcer sur l'étendue de la responsabilité de l'informateur, il en est d’autres, cor-. respondant à de véritables devoirs touchant le fond même des renseignements fournis et dont Faccomplissement ou l’omission peuvent modifier les solutions que nous avons précédemment énoncées. Bien qu'il ne soit pas tenu comme celui qui reçoit un salaire de donner des renseignements aussi précis que possible, l'informateur officieux a toujours cependant des obligalions venant de la multiplicité des sources dont il peul se servir. Ce qu'il sait de lui-même ouà la suite de son enquête personnelle, s'il en fait une, peut se trouver en contradiction avec les dires de la rumeur publique. I doit, par suite, signaler cette différence d'opinion, du moins en tenir compte dans ses apprécialions. Obligation évidemment moins stricte que celle de linformateur salarié qui, en pareille hvpothèse, doit du fait de son engagement contrôler les laits à l'appui de.ces divers jugements pour s’effor-

cer d'en dégager la vérité ou à défaut la vraisemblance.

= En résumé, l'informalteur officieux n’a pas le devoir de vérifier, 1l a seulement celui d'indiquer les faits ou les bruits qu'il a pu relever à propos de renseignements qu'il veut bien fournir, soit directement en les exprimant, soit indirectement par la rédaction de ces renseignements sous une formé affirmative où dubilative (1).

S'il s'écarte de ces limités de son droit et de ses obligations, 11 peut commettre une faute qui, entrainant un préjudice, engagera sa responsabilité civile, dont les conditions sont ainsi celles de toute responsabilité.

Mais S'il est inutile d'insister sur la nécessité d’un préjudice, qui peut être matériel ou moral, ou même avoir ces deux caractères, il est particulièrement délicat d'établir quelle infraction aux obligations qui ln incombent le constitue en état de faute et dans quel cas celle-ci existera. Pour le déterminer, 1l nous faudra notamment distinguer deux hypothèses principales, celles où linformateur a donné des renseignements inexacls de mauvaise foi et celle où il les a donnés de bonne foi.

Nous n'aborderons Fétude de cetle question sous ses deux aspects, qu'après avoir mis en lumière la relation directe de faute à effet qui doit exister entre les renseignements fournis et le préjudice éprouvé. Dans plusieurs espèces qui leur étaient soumises, les

(1) Sclon l’expression de MM. CoLiN et CAPITANT « On ne peut

pas, en effet, exiger d’un ami qui vous rend un service gratuit, qu’il fasse plus pour vous, qu’il ne fait pour lui-même ».

Lribunaux ont rejeté la demande en réparation fournie par linterrogateur contre son informateur pour ce fait que cette condition essentielle n’était pas absolument réalisée. :

C'est ainsi que la Cour d'appel de Lyon, confirmant le 13 décembre 1904 (1), un jugement du tribunal civil de cette même ville, a débouté un demandeur de son action en réparation parce qu'il n'était pas cerlainement établi que son consentement à eontracter une associalion et à faire un prêt, avait été causé directemént par les renseignements du défendeur, bien qu'il y ait eu lieu de relever une imprudence à la charge de celui-ci. Ho

« Attendu, en droit, dit le jugement du tribunal, que pour engager la responsabilité de Pauleur de renseignements inexacts ou erronés, 1l faut qu'il soil démontré que le préjudice subi a été la conséquence immédiate et directe des renseignements et recommandations fournis ».

La Cour, après avoir rappelé cette disposition des premiers juges, confirme leur décision puisque des éléments el preuves produites « 1l ressort que la relalion directe de cause à effet entre les renseignements fournis par Fintéressé el lassociation et les prêts consentis par l’appelante ne se rencontre pas en l’'espèce ». D'autres solutions analogues ont été rendues dans les mêmes circonstances, la Jurisprudence étant très stricte sur ce point.

C'est pourquoi, dans la plupart des décisions qu'il est possible de relever, les formules des premiers

(1) Pand. Franc, 1905.2:91.

« allendu » sont-elles semblablement rédigées, afin d'étabhr d'abord que vraiment il y à une relation de cause à effet entre la faute commise et le préjudice éprouvé, Les lermes suivants empruntés à un Jugement sont typiques : « Altendu que,X... et C* reconnaissent avoir transmis à Z... et C* les renseignements précités ; qu'ainsi c'est par leur fait que ces derniers ont subi un préjudice, qu'il échet dès lors de les obliger à le réparer. »

Celle constatation préliminaire faite, nous allons examiner quelles conséquences il convient d'en Uürer, lorsque linformateur se trouve dans lune où Fautre des situalions énoncées plus haut.

1° L'injormaleur a fourni des renseignements inexacts de mauvaise foi. — L'informateur est de mauvaise foi lorsqu'il fournit sciemment et de propos délibéré des renseignements erronés et inéxacts. En tompant ainsi son interrogateur, 1l se rend coupable de doi ou plutôt de fraude, selon la judicieuse remarque de M. Plamiol (1).

Une Jurisprudence unanime el constante déclare el pareil cas sa responsabilité irrémédiablement engagée. Peu importe d'ailleurs les raisons d’une telle attitude, les motifs les plus divers peuvent être à sa base, comme en témoignent les exemples donnés couramment.

L'informateur peut agir ainsi — ce qui se présente assez rarement —- afin de satisfaire un ressentiment

contre celui qui le consulte, en Pinduisant en erreur sur Ja solvabilité ou la moralité d'un contractant éven-

(1) Pranroz: Revue Critique, 1893, p. 551.

tuel ou sur les capacités professionnelles et l'honnéleté d’un employé. FE

Plus souvent, le mobile qui le guide est celut de favoriser le liers enquété, soit pour lui procurer un emploi, alors qu'il s'est révélé incapable ou malhonnèle, soit pour contribuer à son établissement par mariage où l'acquisition d'une entreprise déterminée, comme le révèlent des espèces prises dans la Jurisprudence.

Un jeune homme avant demandé en mariage la --

file d’un sieur Michel, celui-ci avant de donner son consentement prit des renseignements sur ce prétendant au directeur d'une maison où il avait travaillé précédemment. Ce dernier les donna favorables, trompant absolument le père de famille qui, par la suite, le rendit responsable de la dilapidation de la dot qu'il avait remise à sa fille sur la foi de cette réponse. La Cour de Paris fit droit en ces termes à ses prétentions le 31 mar 1911 (1).

« Attendu, si Cheremelieff avait le droit de ne pas répondre à la demande de renseignements qui lui élait adressée par Michel, si même 1l pouvait le faire d'une façon vague el générale, pour ne pas nuire à l'avenir de Guilhard, il ne pouvail, sans commettre une faute lourde, affirmer au père de famille désireux de sauvegarder lavenn: de sa fille, que le jeune homme, contre qui 1} avait, deux ans'avant, déposé une plainte Jusüfiée pour abus de confiance, Tui avait donné toute salisfaction el qu'il était d'une probité exemplaire 5 qu'il v avait bien une relation directe

entre celle affirmalion mensongère el le mariage qui a permis à Guilhard de gaspiller la dot de la jeune femme ». |

C'est principalement dans le domaine des relations commerciales que ces sortes de Hliges s'élèvent, lorsqu'une personne s'efforce de créer la plupart du temps à un Jeune homme ou à un commerçant dont les affaires sont mauvaises, des débouchés et des relations, en masquant aussi bien son inexpérience des affaires que son insoivabilité ou sa malhonnêteté.

între beaucoup d'autres, deux jugements du tribunal de commerce de Marseille sont particulièrement caractéristiques.

Un cerlaim B.., connaissant limsolvabilité absolue d'un commerçant, qui avait été déclaré en faillite, avail cependant accepté de se faire adresser, pour leur donner des références, les personnes qui désiraient traiter avec ce commerçant. Il fut déclaré responsable des pertes occasionnées par linexactitude des renseignements qu'il avait fournis, par une décision du 29 octobre 1869 (1) où il était dit notamment « Que le sieur B... avec la connaissance qu'il avait de l'état des affaires du sieur Castel, ne pouvait pas donner sur sa solvabilité des renseignements favorables... que c'est à la suite des renseignements donnés par le sieur B... que du crédit a été accordé par plusieurs négociants au sieur Castel... Que si un commerçant n’est pas tenu de répondre à une demande de renseignements qui hi est adressée, 1E doit quand il

(HD 7LSPL.

répond donner des renseignements conformes aux faits qu'il connaît. »

La seconde espèce jugée le 15 décembre (1) de la mème année parvient aux mêmes conclusions. Îl s'agissait de plusieurs commerçants qui avaient présenté comine un honnèle homme à qui il était possible de faire un certain crédit, un négociant ne méritant nullement cette « complaisance trop légère ». Le tribunal les condamna, spécifiant en d’autres termes le principe émis au premier jugement, à savoir « qu'ils devaient s'abstenir de donner des renseignements ou n'en donner que de véridiques ».

Fréquemment enfin, l'intérêt personnel est la raison d'être d'une semblable manœuvre de linformaleur, quand elle a pour but de maintenir ou d'accroilre des ressources engagées par lui. Le cas typique en jurisprudence est celui du créancier qui a fait un prêt à une personne dont la solvabilité, devenue peu certaine, fait craindre sa faillite ou sa déconfiture. Afin d'éviter des pertes irrécouvrables, le créancier consulté sur le crédit de son débiteur, affirme la solidité de sa fortune, lui attribuant des ressources pécuniaires Inexis{antes, alors que lui-même a hypOtReque ou nant les biens de son emprunteur.

Parmi les exemples que nous offrent les décisions judiciaires, l'espèce jugée le 20 décembre 1889 (2), par la Cour de Montpellier, illustre le mieux cette hypothèse en deux attendus de droit et de fait que reproduisent dans leurs grandes -ignes les arrêts cités

(1) D. 71.3.21. (2) D. 90.2.263; Nîmes, 3 août 1874, D. 75.2.69.

en note, en voict le Lexte intégral : « Attendu que S'il est cerlain que des renseignements-erronés ne sauraient donner Heu à aucune aclion en responsabilité lorsqu'ils ont été donnés de bonne foi et sans inten- Hon de nuire : il n'en est pas moins constant qu'ils engagent la responsabihté de celui qui les à fournis erronés sciemment avec intention de nuire où dans un intérêt personnel.

« Allendu que de cel ensemble de faits de circonslances el d'agissements, il résulte jusqu'à l'évidence la preuve que Rey-Pvy connaissait la situalion embarrassée de Brugüuès avec lequel 11 élat én affaires depuis longlemps : que c'est dans un intérêt personnel et pour profiter dans une certaine mesure des sommes fournies à Bruguès, son débiteur, qu'il a provoqué et entretenu la confiance de Salvairé et que par suite 1l doit être responsable des sommes dont celui-ci se trouve à découvert dans la faillite de Bru-

œ a + ques.»

Quel que soit d'ailleurs le moûf qu guide Finformaleur de mauvaise loi, 1la toujours deux procédés pour parvenir à tromper son interrogateur, ce sont l'alfirmalion positive et la rélicence.

Le premier consiste à formuler en pure invention el d'une manière absolue des renseignements complèlement mensongers ne reposant souvent, même pas sur une présomplion ou un indice et devant irrémédiablement entraîner la décision de Finlerrogaleur. L'exemple le plus singulier de cette manière d'agir est cerfainement donné par l'affaire précitée du 20 décembre

LS89 (1) devant la Cour de Montpellier. Un négociant renseignant un collègue sur la situation dun commercant sans aucune fortune, déclara que ce dernier avail non seulement de fortes réserves en capilaux, mais aussi une entreprise prospère, comme en témoignail l'arrivée à Marseille d’un navire — imaginaire — « La Rosalie », transportant à son adresse une grande Quantité de vin en provenance d'Algérie.

Le second procédé consiste à passer sous silence des faits où indices défavorables extrêmement graves ou probants, généralement une faillite (2), un divorce, une séparation de biens (3), une condamnation pour vol (4) ou abus de confiance.

I est donc établi que la jurisprudence en matière de renseignements fournis gratuitement sur des tiers déclare responsable linformateur qui de mauvaise foi, par son dol, a induit sciemment en erreur son interrogateur.

Si nous eXaminons, par Comparaison, son attitude en pareille hypothèse lorsque linformateur est sala: rié, nous constatons qu'elle est absolument la même.

n'y a donc pas ici à distinguer utilement ces deux situations, mais nous pouvons du moins — ne seraitce qu'en vue des développements futurs — expliquer une semblable assimilation que nous ne retrouverons pas au cours de nos prochains exposés.

n'y a aucune difficulté à comprendre et aussi à juslifier ici ces deux conclusions identiques de la

(2). Marseille, Trib. de com., 29 oct. 1869, P, 71.3.21. (3) Rivm, 28 juin 1859, D. 60.2.18,

(4) Bordeaux, 26 juill. 1869, S. 70.2,150,

jurisprudence. C'est à juste Utre, en effet, que les Juges ne se préoccupent pas dans le cas envisagé présentement de faire une discrimination entre F'informateur rémunéré el celui qui ne l'est pas, Une seule chose leur importe, c'est la mauvaise foi où se trouvent lun et Pautre, C'est une tradition venue directement du Droit romain que le caractère particulièrement grave de celle-ci affecte, englobe et vicie tous les éléments qui peuvent se rencontrer avec elle. Constamment, tous les auteurs el praticiens le rappetlent dans cet adage lapidaire et indiscuté « Fraus Mania Corrumpil » et maintiennent celle autre règle qu'on ne peut s'exonérer de son propre dol « Nulla paclione effici potest ut dolus praestetur ». C'est là uniquement qu'il faut chercher la elel de eelle solulion très juridique.

On peut aussi faire une remarque qui n'a certes jamais été formellement exprimée dans les décisions judiciaires, mais n'est- certainement pas élrangère à l'esprit dont elles inspirent. C'est que, dans le cerele de la mauvaise foi, la culpabilité est également lourde, chez l'informateur non salarié et chez le salarié, bien que cela n'apparaisse pas au premier abord.

La faute du premier est aggravée du fait qu'il peut s'abstenir de donner suite à la demande de renseignements qui lui est adressée. Les citations que nous avons empruntées à la jurisprudence insistent beaucoup sur ce point. Celle du second, qui vu sa profession est en état de pollicitation permanente et ne peut reluser

ses services — nous visons ici les agences qui font connaître au public le tableau de leurs tarifs — est,

elle, aggravée du fait qu'il reçoit une rémunération.

Si bien qu'il semble exact de dire devant la mauvaise foi de chacun d'eux, que la possibilité d'abstention de l'un et la rémunération de l'autre, contribuent à leur créer une culpabilité équivalente et doivent logiquement leur faire encourir une même responsabilité.

2° L'informateur est de bonne foi. — Lorsque linformateur est de bonne foi, e’est-à-dire donne ‘sans aucune intention de tromper des renseignements inexacts, par suite d’une simple imprudence où dune légerelé, une jurisprudence constante tléclare que sa responsabilité n'est pas engagée. |

Elle à posé ce principe en de nombreuses occasions. Nous nous bornerons à citer quelques-unes des principales décisions. :

Consulté par le nouvel acquéreur, le vendeur d'un immeuble lui avait répondu de conserver une conclerge à son service dont 1} n'avait cu lui-même qu'à se louer. Or, il advint que cette dernière se rendit par la suite coupable d’indélicatesse. L'acquéreur prélendit alors que son informaleur lui devait garantie des condamnations dont il se trouvait tenu du fait de sa préposée « pour lui avoir fourni de bons renseignements sur le compte de celle-cr ».

Un Jugement du tribunal civil de la Seine, rendu le 25 mars 1902 (1), repoussa cette prétention «attendu en droit que le fait de donner des renseignements inexacls ne saurait constituer une faute quand ils sont fournis de bonne foi et gratuitement »

Celle règle a toujours été posée en jurisprudence d'une façon absolue, sous une forme, plus où moins

(DÉCEP 19082864:

direcle, «€ à contrario » par exemple par le tribunal civil de Lyon, le 6 mai 1903 (1), dans un jugement où il est dit : « Altendu, en droil, que pour engager la responsabilité de l'auteur de renseignements inexacts ou erronés, 11 faut qu'il soit démontré d'une part qu'il a agi de mauvaise foi où commis une imprudence grossière, d'autre part que le préjudice subi ait été la conséquence immédiate el directe des renseignements et recommandations fournies. »

Ce dernier texte a l'avantage de formuler cette deuxième règle, que l'informateur non salarié qui, de bonne foi, fournit un renseignement inexact, peut êlre cependant déclaré responsable du dommage qu'il cause ainsi, lorsqu'il s'est rendu coupable d'une erreur grossière, c'est-à-dire d'une faute lourde (culpa lala).

Ce deuxième principe est d’ailleurs défendu en Jurisprudence aussi absolument que le premier. Depuis très longtemps, en effet, il est admis en doctrine que la faute lourde est équipollente au dol et, par suite, produit les mêmes conséquences au point de vue de la responsabilité qu'elle fait encourir.

Cette règle est généralement exprimée par les tribunaux de tous ordres dans des formules comme celles--ci (2) : « Attendu en droit qu'on est responsable non seulement des renseignements que lon donne alors qu'on les sait faux, mais encore des renseignements que l’on donne à la légère », ou... (3) : « On

(1) Pand. Franç., 1905.2.91.

(2) Trib. Com. de Verviers, 29 mars 1888, G. P. 1888.1.563.

(3) Trib. paix Boulogne-sur-Mer, 20 mars 1908, G. P, 1908.1. R. 33, Loi, 9 juin 1908.

est responsable des renseignements donnés de mauvaise foi, mais encore des renseignements donnés avec une légèreté inexcusable constituant une faute lourde. »

On appelle faute lourde (culpa lala, latior, magna negligentia), une négligence grossière absolument inexcusable, que les individus les plus simples évitent généralement de commettre dans l'administration de leurs affaires. C’est.la définition qu'en donne sous une autre forme cette phrase bien connue du Digeste : « Id est non intelligere, quod omnes imtelligunt. » On y assimile l'imprudence grave, linattention ou l'omission inexplicables.

C'est, par exemple, pour tout informateur rémunéré où non, le fait de communiquer un renseignement sur un homonyme (1) du véritable enquêté, celui de donner des renseignements affirmatifs et détaillés sans aucune réflexion préalable (2) ou de présenter comme directeur d'une société (3) une personne qui ne l'est pas, alors qu'il était facilement possible de s'assurer srelle remplissait cette fonction. |

Ainsi, seule la faute lourde peut engager la responsabilité de l’informateur non rémunéré quand il est de bonne foi.

Si reprenant une comparaison précédente, nous examinons maintenant à quelles conditions l'informateur salarié de bonne foi encourt lui-même une responsabilité, une rapide revue de la jurisprudence, nous fail connaître la différence qu'elle entend fajre

(D) Lyon, 3 nov. 1886, S. 87.2.220, (2)- Paris, 13 déc. 1884, S. 85.2.163.

(3) Cass. req., 27 nov. 1911, D. 1913.1.111.

entre ces deux catégories d'nformateurs, C'est ce que synthélise en ces termes un jugement du tribunal civil de la Seine en date du 10 mars 1909 (1),

€ Attendu en primeipe qu'un commerçant {trompé par des renseignements inexacts a le droit d'agir en responsabilité contre celui qui les a fournis, mais que cette responsabilité est plus ou moins étendue suivant que les renseignements émanent d'agents faisant profession de donner des informations commerciales ou bien de personnes désintéressées, que dans ce cas la responsabilité ne saurait être engagée que si les renseignements ont été donnés sciemment de mauvaise loi et avec intention de nuire ».

Par suite, l'informateur de bonne foi qui reçoit un salaire, voit sa responsabilité engagée s'il manque à ses obligations par négligence ou inattention. Une simple erreur, une légère imprudence suffisent à la lui faire encourir vis-à-vis de son interrogateur!

Les espèces fournies par la Jurisprudence en offrent de nombreuses applications.

Il en est ainsi pour celui qui a donné un renseignement inexact sur un tiers en reproduisant lopmion du pays sans la contrôler aucunement (2).

Pour l'agence qui, interrogée sur la capacité Juridique d'un individu, omet de faire connaître qu'un conseil judiciaire lui à été donné (3) pour l’informateur qui déclare comme habitant une ville déterminée un commerçant séjournant provisoirement dans un

(1) Gaz. Trib., 8 sept. 1909.

(2) Paris, 12 mai 1920, D. 21.2.29.

(3) Trib. Com. Seine, 3 nov. 1891, S. 932.100.

hôtel (1) où qui présente comme solvable un négociant déjà déclaré en faillite (2).

Devant ceHe distinction évidente faite ainsi par la jurisprudence entre l'informateur ‘de bonne foi qui recoit un salaire et celui qui agit gratuitement, 11 faut se demander comment, en droit, à faute égale, le premier est déclaré responsable vis-à-vis de son interrogateur quand le second est relaxé de toute responsabilité. À notre avis, ici encore, celte solution de la jurisprudence est parfaitement justifiable.

Il faut d'abord remarquer, comme nous l'avons montré précédemment que le lien de droit qui unit à linterrogateur tout informaleur est de nature contractuelle. Ce dernier, lorsqu'il contrevient à ses obligalions, ne doit donc pas être considéré comme un délinquant qui serait engagé par une faute très légère. mais comme un débiteur el encourir par suite la responsabilité d’un bon père de famille en répondant seulement de sa faute légère.

Un second point est certain, c'est que pour la jurisprudence la rémunération est Justement la seule raison de la différencialion qu'elle admet : elle le dit formel: lement,

Ceci posé, plusieurs arguments juridiques permettent de souscrire et de <e rallier à ses déductions dont la valeur juridique n’est en elle-même pas discutable.

1° L'informaleur salarié, dont la profession consiste à salisfaire les demandes de renseignements qui lui

(1) Trib. Com. Seine, 24 juin 1884 ; Journal Trib. Com., 1885, p. 47.

(2) Trib, Com. Marseille, 29 oct. 1869, D. 71.3.91,

sont adressées est — comme nous Pavons exprimé tout particulièrement préparé à mener pareille entreprise. Pour répondre aux questions qui lui sont posées, Il a un peu dans tous les pays, si son affaire est imporlante, des correspondants à sa dispoition, des dossiers classés el surtout l'expérience personnelle qu'il acquiert el augmente progressivement en accomplissant sa lâche.

L'informateur non salarié qui, par hasard, esl amené à Jouer ce rôle, n'y est nullement préparé el il n'a aucuns movens préélablis pour favoriser et éclairer ses démarches, aucuns indices, aucunes cerüludes enregistrées chaque jour par celui qui constamment s'efforce de rechercher des interrogations par la mullplicité même de ses démarches.

2° Il est certain que lorsqu'ils contractent, limformaleur salarié et celui qui agit gratuitement n'entendent pas conclure le même engagement el assumer des obligations également strictes.

Tandis que. le premier, du fait même de sa profession, est censé apporter le plus grand zèle à l’entreprise qui lui est confiée, pour satisfaire plemement l'interrogateur qui s’est adressé à lui sur le vu même de ses qualités techniques, le second qui entend agir seulement par complaisance, à d'abord l'intention de ne s'atlirer aucun inconvénient. [l prélérerait certainement s'abstenir plutôt que de voir tourner à son détriment un service rendu aussi bénévolement. On ne.peut supposer qu'il consente à sacrifier sa propre tranquillité aux intérêts de son mlerrogaleur. La logique la plus simple impose ce raisonnement. TI faut donc poser en principe qu'il veut limiter à son seul

dol et à sa faute lourde, sa responsabilité et n'apporler qu'une prudence et une vigilance guidées par sa bonne foi à l’accomplissement de la tâche qu'il veut bien ainsi assumer — et de toute évidence, l’interrogaleur qui ne peut lui demander plus que l'assurance de sa bonne foi est censé acquiescer à cette limitaton (1).

Le rôle seul de ces deux informateurs suffit à faire comprendre la nécessité de ce raisonnement. C'est bien ce que certains jugements se sont efforcés de mettre en lumière. Ils n’ont qu'à regret, én effet, admis la liceïté des agences de renseignements, à la condilion que ces entreprises répondent au moins aux services qu'elles prétendent rendre. Ceci a notamment été exprimé-par le tribunal civil de la Seine dans un Jugement du 25 février 1897 (2) : « Attendu, y est-1l dit, que cette industrie n’a de raison d'être qu'à la condition de fournir aux commerçants qui s’adressent à lui, des renseignements puisés aux sources les plus sûres et les plus autorisées. »

Pareille Imterprétation est parfaitement justifiable, d'autant plus — c'est là le point essentiel — que ces informateurs reçoivent un salaire, ce qui conditionne avant tout leur situation et une semblable attitude.

3° Lorsque l'informateur est salarié, une seule raison anime ses démarches, c'est lPappât du gain à réaliser, d'un bénéfice à obtenir. C’est l'unique mobile d'action de toute agence de renseignements.

(1) Nancy, 3 juill. 1878, S. 1878.2.248.

(2) Gaz. Trib., 5-6 avril 1897.

ee

Quand, au contraire, il agit. gratuitement à titre officieux, par bienveillance, c'est le désir de rendre : un service qui guide l'informateur.

Or, l'esprit de notre Droit civil que laisse apparaître de nombreux textes dont nous citerons seulement les principaux à ütre indicatif, est de déclarer plus facilement responsable celui qui reçoit un salaire dans l’accomplissement de son obligation, que celui qui agit gratuitement par bienveillance ou plutôt par bienfaisance, pour employer Fexpression même du Code. Sur cinq points notamment, ce dernièr est caractéristique à cet égard.

a) Au tre du louage, l’article 1792 énonce que « si l'édifice, construit à prix fait, périt en tout ou parue parle vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans ». Ce qui revient à dire « a contrario » que si l'édifice n'est pas constrüit à prix fait, la règle ainsi énoncée ne peut être appliquée.

Conformément à cette disposition, la Cour d'appel d'Angers a décidé, le 25 février 1893, que l'architecte qui avait gratuitement dressé un plan sans diriger les travaux ou même qui avait en outre dirigé gratuitement les travaux ne pouvait être déclaré responsable que de son dol ou de sa faute lourde et non pas de sa faute légère (1).

b) Dans son paragraphe deuxième, l'article 1928 du Code civil, déclare au titre du dépôt appliquer avec

(1) Voir BAUDRY-LACANTINERIE : Du Louage.

plus de rigueur les obligations qui imcombent à tout dépositaire dans la garde de la « chose déposée » sil a stipulé un salaire pour la garde du dépôt.

e) L'article 1992 que nous avons déjà remarqué, s'inspirant du même esprit, déclare nettement dans son deuxième alinéa : « Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. »

d) Il est de principe, qu'en matière de donation, contrat de bienfaisance par excellence (art. 1105 du Code civil), le donateur n'est pas tenu de l'obligation de garantie. Il donne son bien purement et simplement tel quil le possède lui-même. Le donataire évincé ne pouvant avoir contre lui aucun recours à fin d'indemnité.

e) Dans son paragraphe 2, enfin, lartücle 1374, après avoir déclaré le gérant d'affaires tenu d'apporter à sa gestion « tous les soins d'un bon père de famille », dispose : « Néanmoins, les circonstances qui l'ont conduit à se charger de l'affaire peuvent: autoriser le Juge à modérer les dommages et intérêts qui résulleraient des fautes ou de la négligence du gérant. »

I résulte ainsi de celle étude des deux principales hypothèses qu'il est possible d'envisager, celle où linlormateur agit de mauvaise foi et celle où il est de bonne foi que les solutions émises par l'ensemble de la Jurisprudence sont conformes à celles qu'il convient d'admettre lorsqu'on <e rallie à la construction doc-

A L'ÉGARD DE L'INTERROGATEUR Sy

trinale émise au début du présent chapitre, déterminant que le hen de droit qui unit tout imformateur à son interrogateur est de nature contractuelle.

Une question {très imporlante vient immédiatement à l'esprit. Comment les tribunaux absolument opposés à notre thèse, puisqu'ils déclarent tous — en principe — que la responsabilité encourue par l'informateur qui répond gratuitement est toujours délictuelle à l'égard de Finterrogateur, parviennent-ils à ces résultats ?

La réponse fort simple, n'en est pas moins grave à formuler. C’est que, abandonnant en celte matière les principes quils affirment constamment contre une doctrine assez récente, les juges ne <’arrêtent pas 11 à la distinction des responsabilités de nature délicluelle et contractuelle si nettement établies dans notre Code eivil et dont nous avons plus haut rappelé les grandes lignes.

S'appuyant en un mot sur les règles de Ia responsabilité délictuelle, ils les violent immédiatement, en oubliant qu'aux termes de celle-ci on est engagé par la faute Ja plus légère, quelle que soit: l'intention, c'est-à-dire la bonne ou la mauvaise foi du délinquant — ce dernier élément ne pouvant être apprécié qu'en matière contractuelle,

C'est surtout dans l'étude de la responsabilité encourue par l'informaleur vis-à-vis du liers enquêté, que se révèle particulièrement l'intérêt de celle question que nous examinerons par suite tout spécialement au chapitre suivant.