Req. 3 déc, 1883, D

Action individuelle de l'actionnaire pris comme tiers.

Différence avec l’action sociale.

Prospectus d’émission frauduleux.

tion individuelle a sa source dans l’art. 1382 C. civ., que par suite les administrateurs d’une société anonyme peuvent, à raison de faits différents ou même à raison des mêmes fautes constituant, par exemple, des manœuvres ou des dissimulations coupables, se trouver doublement responsables : 1° envers la société qu'ils ont mal gérée ; 2° envers les tiers (actionnaires ou non) victimes de leurs actes.

Dans le second cas, la responsabilité découle de l’art. 1382 C. civ., et dans le premier de l’art. 1992 C. civ., relatif à la responsabilité du mandataire envers son mandant.

La source la plus fréquente d’action individuelle est la publication d’un prospectus frauduleux pour attirer les souscripteurs d'actions ou d'obligations. Celui dont le consentement a été ainsi surpris peut invoquer sa qualité de tiers pour faire déclarer nulle sa souscription.

Cette action personnelle étant complètement distincte de l’action sociale, ne saurait être éteinte par une décision de l'assemblée générale sous forme de quitus ou autrement. Il a été jugé (1) que l’actionnaire conserve son action même s’il prend part aux assemblées générales et touche les dividendes, du moins tant qu’il n’a

4. C. de Lyon, 28 fév. 1894, pourvoi rejeté par la Ch. des req. 30 juil. 4895. D. 95. 1. 133,

pas été dit à l’assemblée que les promesses faites lors de l'émission (et qui l'avaient engagé à souscrire) ne pourraient pas être tenues. En touchant les dividendes annoncés, cet actionnaire ne peut être censé ratifier un état de choses que rien ne lui a révélé. Il a une action contre les administrateurs qui ont lancé un prospectus mensonger et aussi contre la société. Cette dernière est en effet, tenue en principe, de réparer le préjudice causé aux tiers de bonne foi par les manœuvres dolosives de ses mandataires qui lui ont ainsi attiré des souscriptions dont elle ne doit pas profiter. Ainsi, la société ne peut exeiper d’un quitus donné par elle à ses administrateurs et ceux-ci ne peuvent non plus invoquer ce quitus puisque l'action sociale éteinte par lui est relative à un mandat que les tiers n'avaient pu encore conférer au moment où ils ont sous-

crit.

Preuve du préjudice

La preuve du préjudice causé aux tiers dans la gestion d'une société par actions, se fait en principe par les moyens de droit commun. Toutefois le législateur a établi ici un certain nom-

Comment la preuve judice ?

se fait du pré-

Présomptions légales établies par la loi.

Absence de publicité légale.

bre de présomptions légales dont le but est de protéger les tiers en leur rendant la preuve plus facile. Ainsi l'art. 56 de la loi de 1867 dispose que l'absence des formalités de publicité imposées aux sociétés ne pourra pas être opposée aux tiers par les associés. Les tiers pourront donc agir valablement contre une société fonctionnant en fait, mais dont l’acte constitutif n a pas été régulièrement publié, c’est-à-dire que la nullité de la société n'existe que contre les associés.

De même en l’absence de la publication d’une modification aux statuts ou d'une dissolution anticipée, aux termes de la loi (art. 61 de la loi de 1867), la responsabilité des associés demeure la même qu'auparavant. Cette présomption légale que les tiers ont ignoré le changement non publié, n’admet pas la preuve contraire. La jurisprudence est aujourd'hui constante sur ce point (1). La Cour de cassation, dans l'arrêt de 1897 précité, applique même cette idée aux sociétés de fait et décide qu'il n’y a point de distinction à faire entre les sociétés

1. C. de Rennes, 9 mars 1869. D. 70. 2. 22%. Req. 19 avril 4893. D. 93. 1. 317. C. de Rouen, 30 janvier 1895. J. S. 95. 318 et Cass., civ. 2 mars 1897. D. 98. 1. 58. En ce sens Lyon-Caen et Renault, op. cit. IL, n. 440. Pont, Sociétés commerciales, n. 1207 et 2014. Houpin, Traité général des Sociétés, n. 913. Boistel, Droit commercial, n. 5939.

de fait et les sociétés régulières, les unes et les autres étant astreintes à la même publicité.

Cette jurisprudence aujourd’hui bien établie n'a pas toujours été admise. On trouve un certain nombre de décisions anciennes permettant de faire contre les tiers la preuve qu'ils n'avaient pas ignoré les changements non publiés (1).

Aujourd'hui, comme le dit le conseiller rapporteur Denis dans l’arrêt de 1893 précité, la doctrine actuelle s'inspire de l'idée que le dessein évident du législateur, en prescrivant les publications et la nullité de l’acte à leur défaut à l'égard des tiers, a été de fermer la porte aux innombrables contestations, qui ne manqueraient pas de s’élever sur la connaissance ou l'ignorance de l'acte. C’est là en effet le rôle des présomptions légales. Nous verrons d'ailleurs par la suite bien d’autres exemples de cette tendance à l’établissement d’un nouveau formalisme inspiré par l'intérêt des tiers. La rapidité et la sécurité des transactions sont en 4. C. de Dijon. 22 juillet 1835. D. J. G. V° Sociétés, n. 969. C. de Paris, {er juin 4854. D. 56. 2. 230. Avant la loi de 4867, la publicité était réglée par l’art. 42 C. com. aujourd’hui abrogé. Cet article n'avait fait d’ailleurs que reproduire assez exactement les termes de l'ordonnance royale de mars 4673. L'art. 2 du titre IV de cette ordonnance édicte que « l'extrait des sociétés entre marchands et négociants sera enregistré au greffe de la juridiction consu-

laire.…. à peine de nullité des actes passés tant entre les associés qu'avec leurs créanciers et ayants-Cause. »

Rôle des présomptions légales.

effet intéressées au premier chef à ce que les tiers puissent traiter sur la foi des signes extérieurs en considérant comme réelle la situation juridique apparente de leurs co-contractants (1). Toutefois cette idée ne pénètre la jurisprudence qu'avec une lenteur extrême. Ainsi en matière de prospectus d'émission mensongers Comment doit se et frauduleux, une interprétation trop littérale fire la preuve du qe J'art. 1116 C. civ. a longtemps empêché les tribunaux (et à en croire une décision récente du Tribunal de la Seine les empêcherait encore) de s'engager dans cette voie. L'art. 1116 dit très exactement : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n'aurait pas contracté. — Il ne se présume pas et doit être prouvé ». On en concluait à la nécessité de faire, pour chaque actionnaire, la preuve individuelle et spéciale que sa souscription avait été déterminée en fait par les allégations mensongères des prospectus. Un jugement récent a décidé qu’en l'absence de toute manœuvre ayant un caractère personnel,

4. R. Worms: De la volonté unilatérale considérée comme source d'obligation. De la Grasserie : De la forme graphique de l’évolution. Revue internationale de Sociologie. Sept. 1895, p. 721.

le fait seul de la publication d'une circulaire contenant des allégations inexactes ne saurait être retenu comme une preuve suffisante de dol alors que le demandeur ne justifie pas du lien qui rattache sa souscription à cette publication (1).

Cette jurisprudence ne nous semble point fondée. En effet, une circulaire lancée dans le public n’est autre chose qu’une lettre adressée aux futurs souscripteurs de l’émission. Comment soutenir que la preuve complète du dol n’est pas faite quand il est prouvé que la circulaire a été répandue dans le public ? Exiger davantage revient à réclamer la preuve de l’état psychologique exact de celui qui souscrit. Comment discerner si dans l’ensemble de motifs qui

l'ont déterminé, ceux résultant des allégations

mensongères ont été prédominants et dans quelle mesure ils l’ont été? Le souscripteur luimême serait le plus souvent dans l'impossibilité d’en donner une analyse suffisante pour éclairer les juges. La preuve judiciaire ne peut donc être faite qu'au moyen de signes extérieurs et il n’y a entre les deux systèmes qu’une différence de degré. La preuve que le prospectus a reçu la pu-

1. Trib. Seine, 3 août 1897. D. 98. 2. 52. En ce sens également, des arrêts plus anciens. Req. 14 juillet 4862, D. 62. 1. 429. Req. 4e" déc. 4869. D. 70. 1. 200.

Critique de la jurisprudence,.

blicité habituelle et que ses affirmations sont frauduleuses, nous paraît parfaitement suffisante pour établir l'influence du dol sur la convention incriminée. Comment en effet le public connaït-il l'émission sinon par les lettres, circulaires et prospectus dont il s’agit? Supposons qu'au lieu d'être dans une circulaire, les allégations mensongères soient contenues dans une lettre adressée à une personne pour lui demander de l'argent. Soutiendra-t-on que la production de cette lettre en justice ne constituera pas une preuve suffisante du dol ? Supposons maintenant qu'au lieu d’une lettre manuscrite à un seul exemplaire, adressée à une seule personne, il s’agisse d’une lettre circulaire adressée à plu- sieurs personnes, la solution sera la même.

Comment ne voit-on pas qu'elle ne doit pas changer s'il s’agit d'une circulaire imprimée et répandue dans le public à un nombre d’exemplaires aussi grand que l'on voudra ?

Ce système défectueux paraît avoir son origine dans la répugnance des juges à concevoir que dans les idées modernes, tout lien de droit ne se forme pas nécessairement entre deux personnes déterminées et qu’on peut s'engager d'avance envers des personnes incertaines. En pratique, cette jurisprudence basée sur une interprétation inexacte de l’art. 1116 C. civ., con-

duit à permettre aux financiers malhonnètes d'insérer sans grand risque les promesses les plus mensongères dans leurs prospectus. Il y a même un arrêt de la Chambre des requêtes daté de 1862 (1) qui parait légitimer des manœuvres dolosives de ce genre, ce qu’on ne saurait admettre. Cette décision ne peut se justifier par des considérations de fait qui rendaient la demande peu favorable en équité. Il faut, nous l'avons vu, considérer comme faisant preuve du dol, la production en justice de la publication mensongère. Quitte du reste à laisser à l'émetteur du prospectus la possibilité d'établir (par la preuve d’un autre fait extérieur) que son dol n’a pas eu d'influence déterminante sur la souscription. Par exemple, il pourra prouver par l’aveu même du demandeur que celui-ci con-

naissait la situation vraie et n’a acheté que pour

1. Req. 44 juillet 1862, D. 62. 1. 429, précité. Les considérants de cet arrêt sont conçus dans des termes peu acceptables dont voici un passage : « Considérant qu'il y a une différence notable entre les exagérations de leur valeur articulées avant la vente par le demandeur, d’une marchandise quelle qu'ellesoitet les qualités réelles dela chose livrée au moment du contrat ; que la tromperie sur ce dernier point est toujours grave, car elle altère la convention elle-même, tandis que dans les faits qui la précèdent, l'acheteur sait qu'il doitsetenir en garde contre les prospectus, les annonces et les exagérations de valeur émanés du vendeuret qu'il doit chercher ailleurs et dans un examen personnel de l'objet vendu, les motifs déterminants de son achat. »

Revirement récent de la jurisprudence.

revendre dans un but de spéculation ; il pourra encore prouver que la publication du prospectus était postérieure à la souscription, etc.

Aussi faut-il souhaiter que la jurisprudence persiste dans la voie où elle est entrée depuis quelques années. Un arrêt de la cour de Paris daté de 1877 (1), rend directement responsable vis-à-vis des souscripteurs, et sans exiger de preuve plus directe, le banquier émetteur qui s'est rendu complice des affirmations mensongères du prospectus. La jurisprudence est maintenant fixée en ce sens et ne demande plus la preuve contre chaque actionnaire qu’il n'aurait pas souscrit sans les manœuvres dolosives La

4. C. deParis, 22 mars 1877, D. 78. 2. 40 et 12 août 1879, D. 80. 2. 41 (même société). Req. 6 fév. 1893, D. 93. 1.263. C. de Paris, 31 janv. 1895, pourvoi rejeté par la Ch. des req. le 31 mars 1896, D. 97. 1. 20. Voici un extrait intéressant de ce dernier arrêt de la Cour de Paris : « qu’on ne peut d’ailleurs méconnaitre l'influence déterminante des prospectus sur les souscriptions; qu’en effet le but des prospectus étant d'attirer les capitaux, on ne peut, a priori, les considérer comme indifférents à ce résultat lorsqu'il a été obtenu ; que quel que püût être le désir de spéculation ou les vaines espérances qui aient pu se greffer sur la souscription, c’est ce fait préjudiciable en lui-même qui est la conséquence directe des publications qui ont fait connaitre l'émission au public au moven d'affirmations inexactes de nature à illusionnér sur l'état de l'entreprise, quelles que fussent Les connaissances financières des souscripteurs; qu’on ne peut donc nier la relation de cause à effet qui lie dans l’affaire les publications faites au préjudice causé. »

Cour de cassation considère à juste titre que cette tromperie résulte comme une conséquence légale des manœuvres constatées par les juges du fond. Ainsi qu'il résulte des arrêts cités cidessus, la Cour de Paris s’est rangée entièrement à cette manière de voir. Sa jurisprudence la plus récente s'engage très nettement vers ce formalisme moderne qui, pour faciliter aux tiers la preuve des faits invoqués par eux, se fonde uniquement sur l'apparence extérieure, a priori, d'une situation juridique. Et en effet les considérants rapportés en note paraissent aller jusqu'à refuser aux auteurs de la fraude la faculté de prouver que cette fraude n’a pas eu une influence déterminante sur la souscription, en montrant que les souscripteurs connaissaient la situation vraie et n'ont souscrit que dans un but de spéculation (arg. des mots : quelles que fussent les connaissances financières des souscripteurs).

Il est peut-être plus exact de dire que cet arrêt établit une simple présomption susceptible

‘être combattue par la preuve contraire En effet, en disant que le but des prospectus étant d'attirer les capitaux on ne saurait les considérer, apriori, comme indifférents à ce résultat. Les mots a priori semblent bien réserver la preuve contraire. La preuve contraire avait déjà été ad-

L'émission d’un prospectus frauduleux prouve le dol jusqu’à preuve contraire.

22 x ACTION DES TIERS

mise d'ailleurs par la Cour de Paris en 1892 (1). . » à a]

Les procès relatifs aux spéculations de la Société des métaux ont contribué à fixer la jurisprudence sur ce point. Ainsi le Tribunal de la Seine (2) a rejeté comme dénuée de fondement la demande d’un actionnaire de cette société, parce qu'il était prouvé que cet actionnaire,spéculateur habituel,avaitentendu non pas engager ses capitaux dans une société visiblement à la veille d'une catastrophe, mais exploiter le bas prix dés cours en vue d’une pure spéculation de bourse et que cette intention était d'autant plus certaine qu'après la chute de la société, il avait acheté à nouveau cinquante actions au cours de 25 francs.

La date de l’opération est en effet généralement le signe extérieur d’après lequel les tribunaux apprécient le plus facilement la bonne foi des porteurs de titres. Ainsi ont pu être écartés sans indemnité, les acheteurs qui d’après la date

4. C. de Paris 10 mars 1899, J. S. 92. 345. Cet arrêt, tout en blämant les procédés de réclame du directeur, déboute les demandeurs en dommages-intérêts, car ils étaient au courant de toutes les attaques et du procès dirigés contre le directeur et cependant avaient conservé toute leur confiance dans la société. Ils avaient même acheté de nou: velles polices d'assurances après le suicide du directeur. Il élait donc prouvé que les achats faits par eux n'avaient pas éié déterminés par les prospectus, annonces et autres publications frauduleuses du directeur.