C, de Paris, 22 avril 4870, D

les administrateurs coupables de fautes de ges- - tion, non seulement l'action individuelle, mais aussi l'action sociale si la société ne l’exerce pas. Cette dernière solution se justifie assez mal en disant que chaque actionnaire est intéressé pour sa part à l'exercice de l’action sociale, que l’inaction de la société ne saurait le priver du droit d'agir wf sinquli tant que cette action existe encore, c'est-à-dire tant qu’elle n’est pas éteinte du fait et de la volonté manifeste de la société par un vote de l’assemblée générale conformément aux statuts (1). L’actionnaire, d’ailleurs, n’agit pas pour son compte exclusivement et les dommages-intérêts dus à la société doivent être versés dans les caisses de cette dernière sans même que l'actionnaire puisse demander l'attribution spéciale d'une partie des dommages-intérêts pourle paiement des frais et déboursés du procès. Il est évident que le système de la jurisprudence est très contestable au point de vue juridique, car les mandants des administrateurs

4. Jug. Trib. comm. Lyon 31 janvier 1888 confirmé sur appel 28 janvier 1890, D. 92. II. 33 ; Cass., 3 déc. 1883, D. 41884, I. 339; S, 85. 1. 97, et la note de M. Labbé. J. Pal. 4. 295 ; Cass., 23 fév. 1885. D. 1885, 1. 413 ; Paris, 6 mai 1885, D. 1886. 2. 25 et la note de M. Thaller. MM. Lyon- Caen et Renault I, n. 827, M. Labbé (note précitée) et M. Deloison (Traité des sociétés commerciales n. 445) repoussent cette jurisprudence. V. aussi Trib. de la Seine 49 juil. 1894. J. S. 1895. 178.

Distinction.

poursuivis ne sont pas les actionnaires pris mdividuellement, mais bien la société, être moral doué d’une personnalité propre et distincte. En pratique, il amène la multiplication des procès.

Toutefois, certains auteurs et notamment MM. Lyon-Caen et Renault (IT n° 827), font une distinction qu'on ne peut qu'approuver. Quand la responsabilité découle d’une violation de la loi ou des statuts, ces auteurs décident qu à défaut de réclamation formée au nom de la société, chaque actionnaire a le droit d'agir sans qu’on puisse lui opposer une décision de la majorité. En effet, chaque associé s’est soumis d'avance à la majorité, mais n’a consenti à annihiler sa personnalité que sous la condition du respect de la loi et des statuts.

Ainsi il a été jugé qu’un bilan de société anonyme argué de simulation peut toujours être attaqué devant les tribunaux malgré l’approbation de l'assemblée générale (1). M. Thaller, sous l'arrêt de 1886 précité, objecte que cette doctrine est de nature à amener des procès individuels dont la répétition journalière entraverait la marche des sociétés les plus solides ; que d’ail-

4. Trib. comm. Seine, 23 juil. 1894, J. S. 95.485. Le Droit, 27, 28 août 1894. Sur le pouvoir qui appartient aux assemblées générales de ratifier les actes d'impéritie ou de mauvaise gestion des administrateurs. V. Paris, 20 fév. 1873. D. 77.2. 54 et Civ. rej. 20 fév. 4877. D. 77.4. 201.

leurs elle repose sur une distinction arbitraire, car iln'y a, selon lui, aucun motif de traiter autrement les mauvaises opérations faites dans le cercle des opérations statutaires et celles qui s'ageraveraient d’un excès de pouvoirs. Dans chaque cas, c’est la collectivité qui est atteinte et la créance en réparation est de nature sociale. En réalité, M. Thaller ne répond pas à l’argument adverse, car, s’il existe bien dans chaque cas une créance sociale, il y a aussi une créance individuelle née dela violation des statuts dont chaque associé a très certainement le droit d'exiger l'observation.

Revenons à l’action personnelle de l’actionnaire en tant que tiers, laquelle rentre seule dans notre sujet. On peut la définir en l’opposant à l’action sociale. Il résulte, tant du droit commun que de la loi du 24 juillet 1867, qu'une double action est ouverte aux actionnaires. L'action est sociale lorsqu'elle résulte d’un préjudice atteignant la société entière, c’est-à-dire tous les associés, préjudice provenant par exemple, d'une faute des administrateurs commise dans l’exercice de leur mandat. L'action est individuelle au contraire, lorsqu'il s’agit d’un dommage particulier subi par un ou plusieurs associés.

La Cour de cassation (1) dit fort bien que l’ac-