Jugement du 6 mars 1895 J. S

etles circonstances de la cause, n’ontacheté que pour spéculer (1).

Nous arrivons maintenant à l'élimination que fait la jurisprudence d'une autre catégorie de porteurs de titres, au point de vue de l’attribution des dommages-intérêts. Il s’agit des cessionnaires ultérieurs.

La jurisprudence actuelle décide qu'en matière de souscription surprise par dol, le droit à indemnité est distinct de l’action ou de l’obligation et ne peut être cédé que dans les formes prescrites par le droit commun pour le transport des créances ; qu'en l’absence d’une telle cession, il continue d’appartenir au souscripteur qui a vendu ses titres (2).

Ce système parait peu en harmonie avec la nature des titres au porteur auxquels il s’applique. On le justifie en disant que l’action a sa cause juridique dans le contrat de société ; le droit à indemnité au contraire a sa source dans un délit. Mais ce raisonnement s'applique mal aux obligataires qui sont créanciers et non pas associés ; cependant la jurisprudence ne recon-

nait pas aux acheteurs ultérieurs d'obligations le