C. de Paris 31 mai 4892 J.S. 92. 361. D

2. C. de Paris, 28 juin 1870. D. 76, 1. 425. S. 74.,1. 97 ; Cass. 11 nov. 1873. D. 76, 1. 425. Trib. comm. Seine, 6 juin 1883, R. S. 83,563. En ce sens Pont, op. cit. n.

Jurisprudence relative aux droits des cessionnaires ultérieurs,

Critique du système de la jurisprudence.

droit d'exercer l’action en indemnité dont il s'agit (1). Ou plus exactement elle fixe d’une fa. con loute arbitraire une période pendant laquelle les mensonges contenus dans le prospectus sont censésavoir déterminé la souscription ou l'achat des titres, puis elle écartelesacheteursultérieurs en déclarant que le préjudice subi par eux ne se relie pas nécessairement à l'émission frauduleuse.

Cette distinction est constante dans les arrêts, mais il est difficile d'y souscrire. L'action en indemnité contre l'auteur d’une fraude contractuelle est une garantie, un accessoire de la créance cédée puisqu'elle est née à l’occasion et comme conséquence de cette créance. Or d’après l’art. 1692 C. civ., la vente d’une créance comprend tous ses accessoires, tels que caution, privilège ou hypothèque. L'action en indemnité peut-être envisagée comme une sorte de cautionnement tacite et imposé par la loi à l'émetteur du titre en vertu du principe que nul ne peut s'exonérer des conséquences de son dol. Cet engagement tacite (conforme d’ailleurs à la vérité historique) (2) peut s’énoncer ainsi : « Si le