Cass., 18 mars 1891. D

2. Ce n’est autre chose que la clausula doli du droit romain aujourd'hui sous-entendue dans tous les contrats

(art. 1135 C. civ.). Le créancier après avoir dit par exemple : Spondesne mihi dare Stichum ? ajoutait : « dolum-

contenu de mon prospectus est frauduleusement inexact, je m'engage à payer une indemnité en réparation du préjudice causé. » Une indemnité à qui ? Evidemment au titulaire actuel des avantages représentés par le titre. Du reste n'est-ce pas pour garantir plus efficacement ces avantages que cette action est accordée. C’est donc incontestablement un avantage afférent à cette. créance. La Cour de cassation admet qu’en matière de cession de droits incorporels, le cessionnaire est nanti par la cession de tous les avantages afférents à la créance cédée (1). La logique veut donc que l’acheteur succède également à l’action en indemnité.

La Cour suprême n'est pas allée jusque-là.

Sa solution est basée sur cette ancienne distinction dont le mérite juridique est contestable, de la faute contractuelle et de la faute délictuelle. Nous venons de voir que cette solution n’est pas en harmonie avec les principes généraux en matière de cession de créances. Il semble que la jurisprudence éprouve les plus grandes hésitations à appliquer ces principes aux créances au porteur et ne puisse édifier la théorie de ces titres qu'avec difficulté.

Ajoutons que les exigences de la pratique ne que malum huic reipromissionique abesse abfuturum-

que esse ? (L. 119 et 121 pr. D. de verb. obl. XL). 4. Req. 29 juin 1881. D. 1882. 1. 35.

sont pas mieux respectées que celles du droit, car le préjudice causé est indépendant de la personne du porteur du titre. Si on reconnait que le nouveau cessionnaire achète en même temps un recours éventuel contre l’auteur du dol, le vendeur en profitera, puisque le prix de vente se rapprochera davantage du prix d’émission.

On objecte que l’acquéreur ultérieur n’a pas été trompé comme le souscripteur par le prospectus et qu'il a acheté à ses risques et périls. Mais il est impossible d'indiquer avec précision le moment où le prospectus cesse d’avoir un effet sur le crédit de la société émetteuse. Dira-ton que celui qui achète un titre le lendemain même de l’émissionn'a pas l’action en indemnité, que le prospectus ne s'adresse qu'aux seuls souscripteurs ? Mais en fait l'émission est fréquemment prise ferme par des banquiers qui ne l’'écoulent que peu à peu dans le public. Que décider encore pour ceux qui ont acheté, à terme sur le marché, des titres qui faisaient prime avant la clôture ou même avant l'ouverture de la souscription et qui ont passé par un grand nombre de mains avant d’avoir été livrés effectivement ?

Evaluation du préjudice.

La source du préjudice causé aux tiers est quelquefois dans une distribution de dividendes fictifs, ce qui équivaut à un remboursement partiel du capital (art. 10 et 45 de la loi de 1867). Les créanciers sociaux ont droit, sous certaines conditions, au remboursement de ces dividendes, mais l'évaluation du préjudice n'offre de particularités que lorsqu'il s'agit de tiers porteurs d'actions ou d'obligations.

Ces tiers abusés’ nous le supposons, sur la situation réelle de la société, soit par les affirmationsmensongères des administrateurs dans leurs prospectus ou dans leurs rapports annuels publiés, soit encore par la distribution de dividendes fictifs, achètent les titres à un taux supérieur à leur valeur réelle. La Cour de Paris avait d’abord décidé que le remboursement intégral contre remise du titre aurait pour résultat de condamner l’auteur du dommage à une réparation dépassant le préjudice subi et que la réparation doit donc consister simplement dans le paiement de la différence entre le prix d’émis-

sion et le cours actuel (1). Cette doctrine était