C. de Paris 42 août 1879, D

ou obligataire, sur la foi de la prospérité apparente de la société, ne saurait être contraint ni à conserver cette qualité ni à chercher des acheteurs au prix fixé par le tribunal.

Alors même que la dépréciation des titres provient de la mauvaise gestion de la société, il peut arriver que la nature hasardeuse de ses opérations oblige tous les porteurs de titres, sans distinction, à courir les chances de la spéculation et à n’obtenir ensuite qu'une réparation partelle dont le quantum est réglé par le juge d’après les circonstances (1).

Il peut encore arriver que les actionnaires aient encouru une part de responsabilité plus grande encore en sanctionnant par leurs votes certaines des opérations dangereuses ayant con-

tribué à la ruine de la société (V. arrêt précité).

Prescription.

L'art. 64 C. comm. établit une prescription de cinq ans pour les actions exercées par les

4. Trib. comm. Seine 27 mai 4895. J. S. 95. 362 et C. de Paris 28 juin 1894.J.S.94. 45. D. 95.2.523. Le premier jugement, relatif à la Société des métaux, constate que la spéculation n’était pas interdite dansles statuts,que la pressediscutait passionnément ces spéculations,etc. Cela était notoire et l’ac-

La prescription quinquennale s'applique - t-elle aux ässociés à responsabilité limitée ?

créanciers sociaux contre les associés ou leurs ayants-cause. Il y a controverse sur le point de savoir si cette disposition s’applique aux associés à responsabilité limitée, c'est-à-dire aux commanditaires dans les commandites et aux actionnaires dans les sociétés par actions.

Une jurisprudence constante, approuvée par de nombreux auteurs. décide que l’art. 64 C.

comm. leur est applicable par la raison que le texte ne distingue pas et vise formellement toutes les actions contre les associés non liquidateurs (1). En outre, dit-on, l’art. 52 de la loi de 1867 applique précisément cette idée en restreignant à cinq ans la durée des actions contre les anciens associés des sociétés à capital variable, sans faire de différence pour celles

tionnaire nouveau ne pouvait pas un instant, dit le jugement, imaginer qu'il constituait un placement de père de famille. Les dommages-intérèêts furent dans ce cas particulier fixés au tiers de la perte subie, c’est-à-dire au tiers de la somme décaissée pour l'achat des titres.

1. Cass., 9 février 1864. D. 64. 1. 137. Req. 24 janv. 1894. D. 94. 1. 519. En ce sens Pont, op. cit. n. 2007. Boistel, op. cit. p. 265. Alauzet, Commentaire des soc. commerciales, 3e éd. IL, n. 629. Vavasseur, Traité des soc. civ. et commerciales, 4e éd, I, n. 255. Bédarride, Des Sociétés, 2e &d. III, n. 659. Dalloz Rép. V° Sociétés, n. 1439. En sens contraire Bravard et Demangeat, Traité de droit commercial, %e éd. TI, p. 456 et Lyon-Caen et Renault, Il, n. 545, 911 et 1028. Ces derniers auteurs blàment la solution qu’ils croient devoir adopter (V. n. 911 bis).

qui sont par actions. Il y a là en effet une sorte de dissolution pour l'associé se retirant et on comprend que la loi de 1867 ait appliqué 1ci le principe posé par l’art. 64 C. comm. De plus, les travaux préparatoires de la loi de 1867 sont en ce sens.

L'opinion adverse affirme au contraire que l'intention du législateur a ‘été d’adoucir les effets rigoureux de l'obligation personnelle et solidaire, ce qui exclut les associés à responsabilité limitée. En outre il y aurait, parait-il, contradiction dans notre législation, si elle admettait la prescription quinquennale en faveur des associés à responsabilité limitée alors qu’elle conserve la prescription trentenaire pour les sociétés civiles où les associés sont tenus, sinon solidairement, au moins sur tous leurs biens.

L'argument tiré de l'intention du législateur, telle qu’elle résulte des travaux préparatoires du Code de commerce, n'aurait de valeur que si le texte de l’art. 64 était obscur. Mais il ne l’est pas et à supposer que la distinction qu'on veut introduire ait existé dans la discussion, elle n'existe pas dans l’article dont il s’agit.

L'argument relatif aux sociétés civiles tombe également si l’on considère qu’en matière commerciale, les courtes prescriptions sont une

nécessité pratique. Que la disposition de l’art,

64 soit beaucoup plus utile aux associés tenus personnellement et solidairement, c’est en effet incontestable, mais il ne s'ensuit nullement qu'elle ne soit pas justifiée pour les’ autres associés. La prescription trentenaire prolongerait : les responsabilités au détriment du crédit général, car la pratique commerciale répugne aux situations incertaines qui se prolongent. La célérité et la vigilancedes créanciers sont infiniment plus nécessaires ici qu’en matière civile. Ajoutons qu’elles sont aussi plus faciles à obtenir des

gens d'affaires.