RESPONSABILITÉ DES AGENTS D'UNE SOCIÉTÉ ANONYME

Agents responsables de la gestion

Les agents dont nous allons nous occuper sont les directeurs et administrateurs auxquels les actionnaires confient la gestion, ainsi que les commissaires des comptes auxquels ils confient le contrôle de cette gestion. Fréquemment un directeur ou un administrateur cumule le mandat donné par les actionnaires avec le mandat que lui confère le conseil d'administration de le remplacer dans les actes de gestion ordinaire (administrateurs-délégués, V. Loi de 1867, art. 22).

Ecartant la responsabilité des administrateurs vis-à-vis de leurs mandants qui est en dehors de notre sujet, arrivons à leur responsabilité vis-àvis des tiers. L'art. 44 de la loi de 1867 la prévoit formellement pour les administrateurs (1). Mais

1. Cetarticle est ainsi conçu : les administrateurs sont responsables conformément aux règles du droit commun, indi-

Qui estagent responsable ?

Nature de la responsabilité tantôt individuelle tantôt solidaire.

il faut admettre d'après les principes généraux qu’elle existe également et malgré le silence de la loi pour les censeurs ou les commissaires de

surveillance. Les tiers peuvent en effet, invoquer

contre eux les art. 1382 et 1383 C. civ. (1).

Nature de la responsabilité

La nature de la responsabilité encourue envers les tiers peut être individuelle ou solidaire. Aux termes d’une jurisprudence constante, les auteurs d’un même délit ou quasi-délit sont tenus chacun pour le tout de réparer le préjudice causé par le délit, chaque fois qu'il est impossible de diviser la part de responsabilité revenant à chacun (2).

En tant qu'elle s'applique aux co-mandataires, cette solution esten contradiction apparente avec l’art. 1202 C. civ. d’après lequel la solidarité ne

se présume point et doit être expressément sti-

viduellement ou solidairement, suivant les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux disposi-

tions de la présente loi, soit des fautes qu’ils auraient com.

mises dans leur gestion, notamment en distribuant ou en laissant distribuer sans opposition des dividendes fictifs. » 4. Lyon-Caen et Renault, 0p. cit. n. 841.

2. C.de Lyon,24 juin 1871. D. 714.2. 188. Cass., 15 janv. 1878. D. 18. 1. 152. S. 78. 4. 293,

pulée sauf dans les cas où elle a lieu de plein droit en vertu d’une disposition de la loi. Mais l'art. 1202 exclut simplement la solidarité des co mandataires à raison des fautes de gestion d'un de leurs collègues. Une pareille solidarité était en effet, admise en droit romain et dans notre ancien droit. Par dérogation à l’art. 1202 C. civ., l’art. 26 de la loi de 1867 (1) rétablit cette solidarité ancienne, mais incomplètement, et jusqu'à concurrence du nombre d'actions déposées seulement. L'art. 26 a donc fait un retour partiel à l’idée de l'extension des responsabilités en matière de mandat, extension que nous avons déjà signalée à plusieurs reprises.

On a objecté à l’art. 26 que les administrateurs solvables et innocents payent ainsi pour ceux qui sont insolvables et coupables (2), que cependant ils sont en principe étrangers à leur nomination, que peut-être certains d'entre eux

s'étaient opposés aux mesures votées par la

1. « Les administrateurs doivent être propriétaires d'un nombre d’actions déterminé par les statuts. — Ces actions sont affectées en totalité à la garantie de tous les actes de la gestion même de ceux qui seraient exclusivement personnels

à l’un des administrateurs. — Elles sont nominatives, ina- .

liénables, frappées d’un timbre indiquant l'inaliénabilité et déposées dans la caisse sociale. »

2, De Courey. Les sociétés anonymes, p. 93 et 55; Lyon- Caen et Renault, 0p. cit.n. 826. Pont, op. cit. n. 1621. Houpin, op. cût. I. p. 516.

Solidarité réelle

des teurs.

administra-

Solidarité personnelle des administrateurs.

Fautes commises pendantla gestion.

Devoir de surveiilance mutuelle des administrateurs.

majorité du conseil d'administration. Ces critiques paraissent fondées et la tendance de la pratique est de réduire le plus possible le nombre d'actions déposées de facon à rendre l’art. 26 à peu près inoffensif.

Le droit commun offre, en effet, le moyen de solidariser les administrateurs dans toute la mesure légitime. L'art. 44 de la loi en donne un exemple en visant la responsabilité encourue par les administrateurs qui ont laissé distribuer sans opposition des dividendes fictifs. En effet, le fait d’avoir laissé un collègue commettre des fautes de gestion, constitue généralement une faute personnelle dont ils sont responsables Si des tiers sont induits à acheter des actions sur la foi des dividendes distribués, ils ont une action solidaire contre tous les administrateurs.

D'ailleurs, il ne suffirait pas à un ou plusieurs de ceux-ci de prouver qu'ils sont restés étrangers à la distribution des dividendes fictifs, il leur faudrait encore établir qu'aucun défaut de surveillance ne peut leur être imputé, par exemple, parce qu’à l'époque de cette distribution,

ils étaient en résidence régulière dans une autre

ville où ils remplissaient une mission pour le

compte de la société (1).

4. C. de Lyon, 17 août 1865. D. 66. 1. 194. Il est intéressant de remarquer que cet arrêt est antérieur à la loi de 867.

La pratique montre d'autant plus de tendances à élargir ce devoir de surveillance mutuelle entre les administrateurs, qu’en fait les actionnaires nomment le plus souvent les administrateurs qui leur sont présentés par le conseil d’administration.

Ces tendances expliquent facilement qu'un usage constant déroge à l’art. 1857 C. civ. En vertu de cet article, chaque associé peut, en principe, faire séparément tous les actes d’administration. C’est ce qui a lieu dans les sociétés en nom collectif et en commandite. Mais il en est autrement dans les sociétés anonymes et à moins de stipulation contraire, les décisions du conseil d'administration y sont prises à la majorité des VOIx.

Le devoir de surveillanceincombant aux administrateurs doit être rempli par eux avec une grande diligence. Ils ne sont pas même admis à dégager leur responsabilité en alléguant leur absence ; à moins toutefois que cette absence n'ait eu pour cause une mission pour le compte de la société. Même dans ce dernier cas, l'administrateur est déclaré responsable des fautes commises, s'il est établi que, malgré son absence, il s’est constamment tenu au courant des opérations de la société soit par exemple au

moyen de sa correspondance avec le directeur,

Fautes commises après la gestion.

ou d'un journal publié par la société. Les administrateurs sont tenus, en effet, d’après leurs devoirs généraux, de contrôler les actes du directeur ou administrateur-délégué. Si par exemple, ils l'ont chargé d'aliéner certains titres dans un but déterminé, ils seront tenus de se préoccuper de l'emploi du prix selon leurs instructions. Leur défiance s'impose au regard de ceux dont ils ont mission de contrôler les actes et elle s'impose d’autant plus que leur situation sociale propre, leur expérience des affaires et leur honorabilité peuvent inspirer à leurs mandants et aux tiers une sécurité plus complète (1).

L'impossibilité pratique de distribuer les parts de responsabilité est quelquefois cependant le seul fondement des décisions de la jurisprudence à l'exclusion de toute idée de surveillance mutuelle obligatoire.

La Cour de cassation a même jugé que la solidarité peut être encourue pour des fautes commises après la cessation des fonctions de certains administrateurs, à la condition, d’une part, qu'il y ait faute commune et impossibilité de diviser les responsabilités et, d'autre part, qu'il existe entre les fautes commises par les premiers etles derniers administrateurs, un enchaïinement

L. Trib. de la Seine, 4 juillet 1890, J. S. 92! 291 et sur appel : C. de Paris, 10 mars 1899, J. S. 92. 341.

telqu'on n'en puisse séparer les conséquences(1).

Il en est de même si la question s'élève à propos de fautes commises avant l'entrée en gestion. Ainsi le fait de publications inexactes (apports majorés, faux bilans, amortissements insuffisants) peut avoir pour effet d'attirer des souscriptions en trompant les tiers sur la prospérité et le crédit d’une société. La responsabilité des administrateurs ne disparait pas devant cette circonstance que les publications inexactes n'auraient été faites qu'en exécution de décisions prises avant l'entrée des administrateurs qui y auraient participé.

La responsabilité des administrateurs naît bien en effet au moment de leur entrée en fonctions, mais en consentant après leur installation à la publication sous le couvert de leurs noms de circulaires et de prospectus d'émission annonçant une situation comme prospère, ils donnent crédit à cette affirmation et en assument la responsabilité. L’ignorance de la situation vraie décèleune négligence qu'ils ne peuvent invoquer à leur décharge. Il y a là un ensemble de fautes s’enchainant les unes les autres dont le résultat est alors indivisible. Tous les administrateurs,

les premiers comme les derniers, ont contribué,

1. Civ. 5 mai 1896. D. 97.1. 20. Req., 31 mars 1896. DST A2. |

Fautes commises avant là gestion:

Causes de la responsabilité.

sans qu'il soit possible de déterminer la part de chacun d'eux, à amener le fait dommageable, la souscription (1).

Au contraire, la solidarité n’est plus applicable lorsqu'il s’agit de faits successifs où la res: ponsabilité de chacun peut être déterminée (2). En dernière analyse, la base juridique de la solidarité repose sur la difficulté de la preuve, c’est-à-dire sur l'impossibilité pratique de discerner la proportion exacte du préjudice imputable à la faute personnelle de chaque partie poursuivie,

II] Causes de la responsabilité

Des actes accomplis par les administrateurs dans la limite de leurs pouvoirs engagent leur responsabilité vis-à-vis des tiers lorsqu'ils constituent des fautes graves, volontaires ou non. Culpa lata pro dolo habetur. Ainsi la nomination d'un administrateur-délégué ou d'un em-

ployé notoirement incapable ou malhonnèête