C. de Colmar, 3 juillet 4867. D

Jurisprudence antérieure à 1867.

Jurisprudence postérieure à 1867.

sables que de l'exécution du mandat qu'ils ont recu et ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Il s’ensuivait qu'une condamnation ne pouvait être prononcée contre eux qu’en leur nom qualifié (1).

A vrai dire, le changement de jurisprudence de 1867 fut alors motivé d’une facon juridiquement peu exacte. Suivant l'arrêt de Colmar dont il s’agit, l'organisation des sociétés anonymes alors régie par des statuts sanctionnés par l'autorité publique avait pour but, non seulement l'intérêt des associés, mais aussi et plus particulièrement l'intérêt public, c'est-à-dire la protection des fiers. Les administrateurs des sociétés n'étaient pas des mandataires dans les conditions ordinaires du mandat, n'ayant à se préoccuper que des intérêts des actionnaires qui les ont nommés, n’ayant à répondre qu’à ceux-c1 seuls de l'exécution du mandat. En acceptant les fonctions d'administrateur d’une société anonyme, ils assumaient l'obligation de gérer et de surveiller dans l'intérêt des tiers comme dans celui de la société.

: En réalité ce n’est pas l'autorisation gouvernementale (qui devait d'ailleurs disparaitre quel-

ques Jours après l'arrêtde Colmar), qui est la