RES

source de cette responsabilité, ce sont les articles 1382 et 1383 C. civ. Ces articles, d’une part interdisentsans aucun doute au mandataire d'exciper de sa qualité pour échapper à toute responsabilité personnelle et d'autre part donnent aux tiers le droit de compter sur l’exécution du mandat dans la mesure où il est rendu public. Les besoins de la pratique et notamment l'intérêt du crédit des sociétés avaient amené cette nouvelle extension de la responsabilité du mandataire, conforme d'ailleurs aux principes juridiques. Elle fut donc maintenue après la suppression de l'autorisation gouvernementale (1).

Une application plus juridique de l’art. 1383 motiva bientôt la distinction, suivante restée étrangère à l'arrêt de Colmar : la responsabilité de l'administrateur disparait quand il a commis un des excès de pouvoirs que les actionnaires ont le droit de ratifier et qu'ils ratifient. Elle subsiste dans le cas contraire. Aïnsi, là où la seule irrégularité consiste dans le défaut d'autorisation des actionnaires, elle se couvre par un vote donnant cette autorisation après coup. La société mandante se reconnaissant valablement engagée, le mandataire se trouve dé-

chargé. Mais si l’irrégularité a une autre source,