C. de Paris {er août 1868, D

Base juridique de la responsabilité des administrateurs envers les tiers.

Banquiers émetteurs, syndicats.

si elle consiste dans un quasi-délit quelconque ou dans une violation des statuts autre que le défaut d'autorisation, alors la nullité ne peut être couverte et l'administrateur est responsable en vertu des art. 1382 ou 1383 C. civ.

Si l'administrateur est resté dans les limites de ses pouvoirs et n’y a commis aucune faute personnelle, il est entièrement couvert par ses mandants. Par exemple il a été jugé qu’un traité de cession d'une ligne ferrée discuté et voté par les actionnaires est l'œuvre personnelle et exclusive de ceux-ci et non un fait dont les administrateurs ayant négocié le traité doivent répondre envers les tiers (1).

Il arrive fréquemment qu'une société désiran{ faire une émission, cherche un appui financier au dehors et s’adresse soit à une banque soit à un syndicat de garantie spécialement constitué. Quelle est vis-à-vis du publie, la responsabilité de ces mandataires de la société ? Ils sont certainement responsables des fautes commises dans l'exécution de leur mandat. Mais leur rôle cessant après l’émission, l’inexécution des engagements pris par la société ne peut leur être opposée. En souscrivant par l'intermédiaire d'un banquier émetteur, les souscripteurs ont entendu traiter avec la société et non avec le