Houpin op. cit nos 172 et 696. Pont op. cit. n

NE

confèrent le pouvoir d’aliéner et d'hypothéquer (1).

Inversement, le pouvoir, d'emprunter n’em-

. porte pas celui d'hypothéquer, car les articles

1988 et 2124 C. civ. interdisent aux administrateurs les emprunts hypothécaires à moins que les statuts ne leur donnent expressément le droit d'aliéner ou d’hypothéquer les immeubles. Et cela alors même que les statuts leur conféreraient les pouvoirs les plus étendus de gestion et d'administration et que l'hypothèque ne serait consentie en fait que pour se procurer les fonds nécessaires à la gestion courante de la société (2). Des obligations émises en vertu du vote extrastatutaire du conseil d'administration sont donc nulles et les dommages-intérêts sont

supportés par les membres du conseil (3).