C, de Paris, 19 juin 1885, D

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délibèrent valablement, que si la moitié au moins du capital social y est représentée. Le traité n'estdone valable et la minorité n’esttenue de l’accepter que si cette disposition a été observée. En entrant dans la société, chaque actionnaire n’a consenti à abdiquer sa personnalité que sous la condition formelle du respect de la loi et des statuts qui sont la loi des parties.

Du reste, il arrive fréquemment que les statuts renchérissent sur l’art. 31 de la loi et exigent une majorité spéciale des deux tiers ou des trois quarts pour certains actes particulièrement graves tels que la liquidation, la fusion avec une autre société, etc. Avec l’art. 31, il peut arriver en effet que la dissolution ou la transformation d'une société soit votée par des actionnaires représentant seulement le quart du capital.

Nous pensons même qu'il faudrait aller plus

loin et interdire à toute majorité, même compo-

sée selon l’art. 31, de voter des modifications aux statuts telles qu'elles n'ont pas été prévues lors de la constitution de la société. Pour des modifications de ce genre, l’unanimité parait nécessaire. Malheureusement il est avéré que les minorités d'actionnaires ne savent pas faire respecter leurs droits. Il se trouve presque toujours une majorité docile aux propositions des admi-

nistrateurs pour approuver les initiatives les

Modifications et extensions arbitraires de l’objet des sociétés.

plus étrangères à l’objet primitif de la société. L'unanimité serait donc en tout cas nécessaire

pour sanctionner ces dérogations fondamentales

au contrat de société. Telle grande société de

mines de charbon a peu à peu, et sous des prétextes divers, adjoint à son exploitation les industries les plus diverses, verrerie, tissages, vannerie, etc. Il en résulte un véritable éparpillement de l’activité sociale. Le jour où l’entreprise cesserait d’être dirigée par des hommes d’une activité et d’une intelligence exceptionnelles, de très grosses pertes pourraient se produire.

Un nombre considérable de sociétés commerciales, industrielles et financières ont été ruinées par des extensions imprévues de leurs opérations à des branches nouvelles. Les tiers qui avaient fait crédit à une société à l’époque où elle se restreignait dans son objet, ont vu leur gage disparaitre dans des opérations aussi aventureuses qu'inattendues (1). Ajoutons que les industries ainsi créées peuvent venir faire concurrence à celles exercées par certains ac-

tionnaires. Ces derniers se trouvent ainsi con-

î. V. à ce sujet une étude d’Herbert Spencer intitulée : Railway morals and railhvay policy (Essays, t. TEL, p. 02). Publiée originairement dans la Revue d'Edimbourg, octobre 1854,

traints de fournir les capitaux qui servent à les ruiner ; ce qu'ils n'avaient sans doute pas prévus en S'associant.

I est certain que les actionnaires absents au moment du vote ainsi que ceux qui se sont opposés à ces extensions sans d’ailleurs y réussir, ne peuvent pas soustraire leur part dans l'actif social aux poursuites des créanciers soclaux, car ils ont gardé néanmoins leur qualité d'associés. Toutefois ils pourraient, croyonsnous, exercer dans la mesure de leur intérêt social un recours en garantie contre les administrateurs et les membres de la majorité jusqu’à concurrence du préjudice éprouvé et notamment jusqu'à concurrence des dommages-intérêts payés aux tiers sur l’actif social. Et si l’actif social était insuffisant pour rembourser les créanciers sociaux, il faut admettre que des condamnations pourraient être prononcées nonseulement contre les administrateurs, mais aussi contre les actionnaires reconnus membres de la majorité ayant approuvé ou même ordonné les opérations antistatutaires. Ces condamnations seraient en général solidaires car on manquerait le plus souvent de base pour les diviser.

La question de la responsabilité solidaire a

du reste déjà été examinée à propos des admi-

Responsabilités ainsiencourues.

Solidarité,

Restitution des dividendes fictifs.

nistrateurs et doit être résolue ici suivant les mêmes principes, c'est-à-dire qu'une faute commune et indivisible est nécessaire pour que les tribunaux prononcent la solidarité. Ainsi l’annulation d'une société anonyme ne la ferait assimiler à une société en nom collectif que si les tiers avaient pu être trompés par les agissements des associés et s'ils n'avaient pu ainsi penser avoir affaire à des associés en nom collectif (c'est-à-dire indéfiniment responsables et solidaires) (1).

De même encore si les statuts interdisent à tout agent de la compagnie de contracter un emprunt quelconque au nom de la compagnie ou même d'accepter une simple traite sans une autorisation spéciale et préalable des actionnaires, une condamnation solidaire sera prononcé contre les membres du conseil d’administration qui auraient connu et toléré, de la part du directeur-gérant leur mandataire, une cireulation d'effets au delà des limites révélées aux actionnaires (2).

Il en est de même en matière de restitution de dividendes fictifs. Il est sans difficulté que la solidarité doit être prononcée contre les ad-

1. Jugement du Trib. comm. de Toulouse, confirmé sur appel 24 avril 4891, J. S. 92. 66.