C. de Paris, 30 juillet 1867, D

ministrateurs et les commissaires de surveillance responsables envers les tiers du montant du dividende indûment versé. Elle peut l'être également envers les actionnaires, nonobstant les articles 10 et 45 de la loi de 1867, lesquels décident qu'aucune répétition de dividende ne peut être exercée contre les actionnaires si ce n'est dans le cas où la distribution a été faite en l'absence de tout inventaire ou en dehors des résultats constatés par l'inventaire. L'art. 10 est absolu et ne fait aucune distinction entre les actionnaires au sujet de ceux qui auraient été complices de la fraude.

Mais ici les actionnaires restent relativement à l'abri comme tels (1), on peut les atteindre au moyen de l'art. 1382 C. civ. Les créanciers sociaux peuvent leur réclamer solidairement, non pas le dividende, ce qui serait contraire à l'art. 10, mais une somme égale au préjudice causé. Ils n’échapperont donc pas aux conséquences de leur fraude, car le préjudice dont ils sont tenus peut dépasser de beaucoup le dividende reçu par eux, puisque certains de leurs co-

1. Il a été jugé que la distribution de dividendes fictifs ne peut donner lieu à une répétition, même au cas où le bilan aurait été rectifié par les actionnaires eux mêmes, après la distribution. Cette répétition ne peut avoir lieu que

dans les termes limitatifs de l’art. 10. V. arrêt de la C. de Paris du 20 janvier 1888, D. 89. 2.265 et la note de M. Boistel.

Application de l’art. 4382 C. civ.

L'action en répétition de dividendes est-elle civile ou commerciaie?

actionnairespeuvent être devenusinsolvables. La difficulté de prouver la fraude personnelle des actionnaires sera néanmoins la plupart du temps un obstacle à l'action en dommages-intérêts.

D'après certains auteurs (1), daccord avec la jurisprudence la plus récente (2) qui ait tranché directement la question, l’action en répétition de dividendes fictifs est une action civile en répétion de l'indü. Mais la question est controversée. La majorité des arrêts (3) et certains auteurs (4) admettent le caractère commercial de l’obligation de l'actionnaire d'effectuer son apport. Or, l’action en répétition de dividendes fictifs est une action en versement d'apport, puisque cet apport a été indüment restitué sous forme de bénéfices. Il s'ensuit, croyons-nous, que le caractère commercial doit lui être attribué. L'intérêt n'existe guère aujourd’hui qu'au point de vue de la compétence des juges consulaires.

{. Houpin, op. cit., n. 634 ; Pont op. cit., n.1499.

2. Cass. civ., 8 mai 1967, D. 67. 1. 193. Solution peutêtre motivée par le désir d'éviter la contrainte par corps. C. d'Angers, 18 janvier 1865, S. 65. 2. 241.

3. Civ. rej., 13 août 1856, D. 56. 1. 343 ; civ. rej. 45 juillet 1863, D. 63. 1. 347 ; C. de Bourges, 26 décembre 1870, D. 72. 2. 222; C. de Paris, 22 mai 1884, D. 85. 2. 177. Contrà ; C. de Paris, 24 janvier 1874, D. 76. 2. 246.

4. Lyon-Caen et Renault, op. cit., n. 470 et 686 bis ; Vavasseur, 0p. cil., n. 321 et 752 ; Brayard et Demangeat, 0p. cit. I. p. 245 à 248.

D’après une opinion (1), si l'on considère l’action en répétition des dividendes fictifs non comme une action en répétition de l'indu, mais comme une action en complément de mise, les intérêts moratoires courent du jour de la demande en justice(art. 1153 C. civ.). Dans le cas contraire, ils courraient du jour de l'encaissement par les actionnaires, (art. 1378 C. civ.) (2). Nous pensons au contraire, que l’art. 1378 s'applique partout où il y a mauvaise foi, car 1l prévoit expressément, tant la perception d’un capital que celle d'intérêts. Or, l’art. 10 de la Loi de 1867 est certainement basé sur une présomption de mauvaise foi pour les cas qu'il vise, l’art. 1378 C. civ. est donc applicable.

Si l’on s’en rapporte aux termes d’un arrêt rendu en 1871 par la Cour de Bourges, il faut rechercher si le déficit était constant à l’époque de la distribution, car dans ce cas cette distribubution n’est en réalité qu'un remboursement total ou partiel de la mise sociale gage des créanciers et est soumise au rapport. L'art. 549 C. civ., qui protège le possesseur de bonne foi contre la répé-

tition des fruits ou intérêts perçus par lui serait