Lyon-Caen et Renault, op. cié., n

2. En ce sens Cass., req. 3 mars 1863, S. 63. 1. 437; Cde Caen, 16 août 1864, S. 65. 2.93 ; C. de Pau, 18 décembre 1865, S. 66. 2.178.

Courte prescription applicable.

sans application possible là où les créanciers réclament non de simples fruits ou intérêts, mais une portion effective du capital (1). Cette argumentation nous parait inexacte et de nature à obscurcir la question. En réalité, toute distribution de dividendes fictifs est par définition faite sur le capital dont elle est une restitution partielle. Quelle qu’ait été la solution applicable avant que la loi de 1867, dans son article 10, fñt venue remplacer les solutions tirées du Code civil, il faut décider aujourd’hui que toute répartition de bénéfices inexistants donne lieu à une action commerciale en restitution d'apport dans les termes dudit article 10, c’est-à-dire en l'absence de tout inventaire ou en dehors des résultats constatés par l'inventaire et qu'aucune autre action n’est ouverte, hors le cas de fraude établie comme nous l'avons vu plus haut. L'art. 10 de la loi exclut donc les cas de bonne foi, c'est-àdire les cas où l’art. 1378 C. civ., ne serait pas applicable.

Remarquons que la rigueur de cette présomption de mauvaise foi est atténuée, par la courte durée de cinq ans seulement donnée par l’art. 10 à l’action en répétition, par dérogation au prin-

cipe de la prescription trentenaire du Code civil.