G. de Bourges, 24 août 4871, D

En outre, par une nouvelle dérogation au droit commun, le point de départ de cette prescription est le jour fixé pour la distribution du dividende, c'est-à-dire qu'il est le même pour tous les actionnaires, quel que soit le jour où chacun d'eux a touché en fait.

Il est à remarquer, pour éclairer cette controverse, que pour les sociétés en commandite simple, non visées par la loi de 1867, la jurisprudence reconnait aux créanciers sociaux une action en répétition des dividendes fictifs même contre les commanditaires de bonne foi. Il ne s’agit pas ici, dit-on, d'appliquer les art. 549 et 550 C. civ., qui attribuent les fruits au possesseur de bonne foi, car ce ne sont pas des fruits mais des portions du capital social quiont été restituées aux commanditaires (1). Nous préférons, avec MM. Lyon-Caen et Renault (op. cit. n. 539), dire que les commanditaires de bonne foi ne sont pas tenus de restituer les dividendes fictifs, car les sommes ainsi reçues sont certainement pour ceux qui les recoivent sinon pour la société, des revenus des fruits civils qu'ils ont pu se croire légitimement autorisés à appliquer à leurs be- SOIns.

Il est regrettable que l’art. 10 de la loi de