Cass., 22 juin 4880, S.82. 1. 425; J. Pal

1.647; Cass., 21 juillet 1884, S. 86. 1.291, J. Pal., 1886, 1.708. V. Boistel, op. cit. u. 213). )

Mode d’exercice de l’action contre les actionnaires.

1867, quinous paraît appliquer exactement le principe de l’art. 1378, s'applique aux seules sociétés par actions. Nous ne faisons cette digression en dehors de notre sujet que pour éclairer la question sous tous ses aspects et faire ressorür le progrès réalisé par l’art. 10 sur la jurisprudence antérieure. Cet article établit, à l’encontre des actionnaires, une présomption de mauvaise foi que les tiers peuvent facilement connaitre d’après des signes extérieurs bien déterminés, à savoir : l'absence de tout inventaire ou la distribution d'un dividende en dehors des résultats qu'il constate (1).

C'est là un exemple de plus de cette tendance formaliste du droit moderne que nous avons

déjà eu l’occasion de signaler plusieurs fois.

Exercice de l’action

En principe les créanciers sociaux agissant

contre les actionnaires ne peuvent pas les pour-

1. Pour les sociétés à durée limitée, il n’est pas nécessaire que le capital social soit intact pour qu’il y ait lieu à dividende. L’amortissement du capital et la répartition des dividendes pourraient être réglés de telle sorte qu’au jour de l'expiration de la société, le capital se trouve réduit à

suivre séparément. La fiction de la personnalité morale donne à la société un caractère indivisible vis-à-vis des tiers et tant que la société existe, les créanciers n'ont pas le droit de poursuivre un actionnaire seul. Mais il en est autrement si une faute personnelle est reprochée à un administrateur ou à un actionnaire, par exemple à ceux qui sciemment ont distribué ou laissé distribuer un dividende fictif. Là en effet s'arrête la fiction légale. Ils ne sauraient en invoquer le bénéfice pour échapper aux conséquences d’une faute qui n’est pas celle de la société mais la leur propre.

Remarquons en passant que s'il s’agit d’une lésion causée à un des créanciers seulement, et si la société a fait faillite, le syndic ne se trouve pas subrogé à la poursuite, car il estsans qualité dès qu'il s’agit de droits concernant queiques créanciers seulement, il ne peut exercer que les actions profitant à la masse des créanciersindistinctement (1).

zéro. Dans la pratique, toutefois, cette manière de procéder ne s’applique guère qu'aux sociétés dont la dissolution est certaine est prévue d'avance (Mines, carrières, entreprises constituées en vue d’une Exposition, etc).

4. C. de Paris 6 mai 1885, D. 86. 2. 25 et la note de M. Thaller.

Actes personnels des actionnaires.

Causes de la responsabilité des actionnaires.

Les actes personnels imputables aux actionnaires sont tout d’abord ceux qui résultent des

- statuts. Le contrat de société est au premier

chef l’œuvre des actionnaires et la responsabilité leur en incombe. Cette responsabilité ne résultant pas de la gestion, elle sort d’ailleurs du cadre de ce travail.

En voici toutefois un exemple. Supposons qu'il ait été stipulé que le capital social produirait des intérêts à 5 0/0 même en l'absence de bénéfices réels. Examinons cette clause d'un peu près, parce qu’elle peut avoir une répercussion importante sur la gestion. Cette clause est très utile pour les sociétés qui n’entrent en exploitation rémunératrice qu'après une période assez longue de travaux préparatoires. Le paiement des intérêts a alors le caractère d'une charge sociale destinée à faciliter la constitution de la société (1). Il n’en est pas moins vrai qu'il en

résulte un remboursement partiel du capital aux

1. Cass. civ. 8 mai 1867, D. 67. 1.193, S. 67.1. 163 précité.

associés et la clause doit être opposable aux tiers (1).

Il en est de même de toute les clausess, que les tiers ont intérêt à connaitre alors même qu'elles ne seraient pas comprises dans l’énumération de l’art. 57 de la loi de 1867. La cour de cassation a jusqu'ici décidé au contraire que cette énumération est limitative, par la raison que les pénalités et les nullités sont de droit étroit etne doivent pas être étendues par analogie (2). La doctrine de la chambre des requêtes aboutit donc à rendre opposables à destiers des clauses dérogatoires au droit commun etinconnues d’eux (dans l’espèce la continuation de

la société après le décès d’un associé). Elle est

1. Pont, op. cit. n.1456 ; Houpin, op. cit.n. 625 ; Lyon- Caen et Renault, 0p. cit. n. 556 ; Labbé aurecueil de Sirey 18. 2. 225. Le dernier arrêt qui ait formellement tranché la question de la publicité est l’arrêt de 1867 précité (V. note précédente), et il ne l'exige pas. Deux arrêts rendus à l'égard de la même société par la Cour de Paris ({er juin 1876, D. 79. 2. 193, S. 78. 2. 195 et 9 août 1877, D. 19 2. 193, S. 79. 2. 320) contiennent des considérants obseurs et contradictoires sur la nécessité de cette publicité vis-à-vis des tiers (la question se débattait d’ailleurs entre associés). En pratique toutefois, la question ne se pose guère devant les tribunaux. Il n'y a qu’une seule décision récente, eile est dans le sens de la nécessité de la publication de la clause (Trib. civil d’Avesnes jugeant commercialement, la Loi, 6 juillet 1891).

2. Req. 2 mars 1885, D. 85.-4. 441, S. 85. 1. 362 ; J. Pal. 85. 891.

Actes de gestion proprement dite.

»- Syndicats d’émission,

manifestement contraire à l’esprit formaliste nouveau du droit moderne, aussi est-elle jusqu'ici restée isolée (1). Un assez grand nombre de décisions ont soumis à la publication par exemple la clause conférant à un tiers l'usage exclusif de la signature sociale (2), celle qui obligeraitle gérant à faire toutes les affaires au comptant (3), ete.

Tous les actes de gestion émanant des actionnaires ne sont pas nécessairement publiés et alors même que les tiers en auraient eu connaissance, ils ne sont fondés à s’en prévaloir contre la société qu’en cas de dérogation (expresse ou implicite) au contrat intervenu.

Ainsi la formation d'un syndicat d'émission inconnu du public, qu'on n'avait pas à lui faire connaitre, ne donne pas aux souscripteurs le droit d’invoquer la nullité de l'émission. Les seules stipulations opposables à la société et constituant le contrat entre elle et les souscripteurs sont celles énoncées au prospectus de l'é-

mission (4). Les garanties y contenues (parexem-

1. En sens inverse Lyon, 2 février 1882, R. S. 83. 315; J. S. 86, 66 ; Dijon, 14 juillet 1882, R. S. 83. 459 ; Cass., 14 dée. 1886, S. 87. 1.310 et Pont op. cit. n. 1160. Lyon- Caen et Renault op. cit. n. 199.