C. de Paris, 11 août 1891, J. S

RESPONSABILITÉ DES ACTIONNAÏRES 67

ple une première hypothèque, un cautionnement, une subvention officielle, un recours contre les fidéicommissaires) se suffisent à ellesmêmes. Le syndicat est en lui-même chose licite, sans d’ailleurs pouvoir être opposé à ceux qui n'en font pas partie, ni invoqué par eux. Des actionnaires peuvent même en souscrivant, former entre eux un syndicat pour revendre leurs actions plus avantageusement. Leurs acheteurs ne pourraient ensuite faire annuler la vente sous le prétexte que leur véritable vendeur aurait été le syndicat formé entre tousles souscripteurs primitifs.

D’après une jurisprudence constante, un tel syndicat ne peut être considéré en droit comme une société anonyme, soumise à la loi de 1867 et constituant un être moral capable d’exercer des droits distincts de ceux qui la composent. C’est bien plutôt une participation formée entre les souscripteurs pour la revente des actions dans de meilleures conditions, la propriété des dites actions leur demeurant exclusive et personnelle. Le syndicat considéré en lui-même est légal, qu'il soit formé par un groupe ou par la totalité des souscripteurs primitifs, quelque peu honorable que soit souvent son but et quel que puisse être le faussement des cours qui en ré-

sulte quelquefois ; ils ne sauraient Ctre consi-

Syndicat licite en lui-même

dérés parle seul fait de leur réunion en syndicat comme coupables de dol ou de fraude. La fraude et par conséquent la responsabilité au sujet du préjudice causéne pourraient donc résulter que de manœuvres dolosives de publicité ou autres auxquelles se serait livré en fait le syndicat (1).

Mais si l'assemblée générale des actionnaires approuvait la publication d’un prospectus mensonger, contenant, par exemple, l’annonce 1inexacte d’une concession de ligne ferrée avec ga- .rantie d'intérêt du département, il y aurait là une manœuvre dolosive imputable tant aux administrateurs qu'aux actionnaires le sachant. La souscription serait à bon droit annulée et la compagnie condamnée au remboursement intégral de la souscription (2).

Si la société était restée complètement étrangère à la rédaction du prospectus frauduleux publié par les banquiers chargés de l’émission, sa responsabilité ne saurait en principe être engagée (3) (sauf bien entendu dans la mesure de son enrichissement).

Il peut arriver qu'une société dont le crédit

est ébranlé et qui a déjà affecté à des emprunts

4. C. de Paris. Ch. correctionnelle, 28 avril 1887, D. 88. 2. 106.