Jug. trib. comm. Seine, 44 mai 1886, R. S

toutes ses garanties disponibles, cherche à créer

des obligations de priorité, c'est-à-dire primant Obligations de ; : £ ; priorité illégales, les autres créanciers sociaux. Nos lois ne reconnaissent pas un pareil privilège en faveur de créanciers chirographaires de droit commun.

En dehors des droits réels et privilèges légaux, l'actif social est le gage indivis de tous les créanciers. Une pareille stipulation serait donc nulle et engagerait sans aucun doute la responsabilité de la société. Les actions de priorité au contraire sont parfaitement licites, ear elles ne nuisent qu'à une partie des actionnaires et non à certains créanciers.

Réduction du capital.

La réduction du capital est fréquemment de péquetion du canature à porter préjudice aux créanciers so- pie ciaux dont le gage se trouve ainsi diminué.

Elle ne leur est donc pas opposable, quelle que soit la facon dont cette réduction s’est opérée, pourvu que leur créance soit antérieure à la publication de la réduction.

Les créanciers postérieurs peuvent même jférents modes quelquefois être admis à critiquer la réduction employés.

Achat par la société deses propres actions,

votée à un moment où les derniers versements sur les actions étaient déjà nécessaires à l'extinction du passif existant. Ainsi, si la réduction se fait par voie d'abaissement du taux nominal des actions, en déclarant entièrement libérées des actions qui ne l’étaient pas encore, les tiers, par exemple les assurés qui ont traité avec une compagnie d'assurances antérieurement à cette réduction, pourront réclamer aux actionnaires le versement intégral des sommes restant dues sur le capital primitif (1).

Un autre procédé de réduction employé dans la pratique est le suivant : le taux nominal des actions n’est pas changé, mais chaque actionnaire échange par exemple quatre actions anciennes contre trois nouvelles. Une société au capital primitif de quatre millions se trouve ainsi réduite à celui de trois millions. Si nous supposons que l'actif social vaut 3.500.000 fr. nets, elle peut immédiatement distribuer 500.000 fr. à ses actionnaires. Si l'actif est inférieur à trois millions, toute répartition d’actif sera considérée comme une distribution de dividende fictif pour le montant de la différence.

Enfin un troisième procédé, extrêmement facile à employer, consiste dans l'achat par la so-