Jugements trib. comm. Seine, 10 février 1888, R. S

88. 328 et 24 juin 1895, J. S. 95. 465. V. aussi jugement du 28 octobre 1885, le Droit, 14 novembre 1883.

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ciété de ses propres actions. Les créanciers soclaux ne seront pas admis à critiquer ce rachat si le capital se trouve reconstitué ultérieurement, ou si l'opération est faite à l’aide des bénéfices où même peut-être du fonds de réserve. La solution est certaine pour les bénétices, elle l'est moins pour le fonds de réserve qui est cependant une partie des bénéfices.

Mais il suffit de remarquer que c’est le capital social qui est le véritable gage des créanciers. Le fonds de réserve est surtout destiné à faciliter la gestion, par exemple à couvrir des pertes passagères sur le fonds de roulement, à égaliser les dividendes d'une année sur l’autre, à faire face à des sinistres imprévus. La loi étant muette sur son emploi, il semble pouvoir être utilisé à maintenir le cours des actions, contre les attaques de la spéculation ou les paniques générales. ce

Si au contraire le rachat d'actions entame le capital social, les tiers pourront obliger les acfionnaires remboursés, à restituer les fonds reeus (1), alors même qu'ils les auraient touchés

de bonne foi (2). L'agent de change étant tenu

4. Jurisprudence constante, C. de Paris, 19 février 1885, D. 85. 1. 183 ; Civ. Cass. 3 janvier 1887, D. 87. 1. 406 ; Cass., 13 mai 1896, D. 96. 1. 382.

NO AC derPAtIS ormars 1887-D' 87, 122004 R. AS NAT: 300 ; CG. de Caen, 11 mai 1880, S. 82. 2. 124, y. Pal. 82.

Responsabilité des actionnaires remboursés.

( Lo

au secret de ses opérations, l'actionnaire ignorera fréquemment qu'il vend à la société même. Il n'en sera pas moins tenu de redevenir actionnaire et de reverser son prix dans la caisse sociale. S'ilen éprouve un préjudice, 1l aura bien entendu une action en dommages-imtérêts fondée sur l’art. 1382 C. civ. contre les administrateurs auteurs de la fraude et contre ceux de ses co-associés qui ont connu ou ratifié l'opération et enfin contre la société prise comme personne morale responsable des fautes commi- ses par elle ou en son nom.

Cette responsabilité de l'actionnaire de bonne foi est rigoureuse. La jurisprudence des cours d'appel n’est pas unanime et la Cour de cassation n'a pas eu encore à trancher la question. Deux arrêts de la Cour de Paris (1) maintiennent la vente lorsque les circonstances autorisent le vendeur à prétendre qu'il a ignoré au profit de qui la vente avait lieu, notamment lorsqu'elle a été opérée par le ministère d’un agent de change. Mais l'opinion contraire invoque un arrêt également de la Cour de Paris (2) (4e Ch.), aux termes duquel l'opération est

1. 4 février 1881, S. 82. 2. 324 : 4 janvier 4887, (7Tme Ch), DST 2 AITETR I SNST- 405:

2. C. de Paris, 5 mars 1887, D. 87. 2. 206 : R. S. 87. 300, précité.

illicite et radicalement nulle tant au regard des créanciers sociaux dont elle diminue le gage, qu'au regard des co-associés dont (au cas où des versements sont encore dus), elleaggrave les charges sans leur aveu. Il s'ensuit que le souscripteur est tenu des conséquences de la vente de ses actions, même s’il a ignoré le vice de l'opération (Sauf bien entendu son recours entre les auteurs et les complices de la fraude). Toutefois on tient compte, en lui faisant restituer le prix recu, de tous les intérêts et dividendes qu'il aurait touchés s’il était resté propriétaire ; c'est-à-dire qu'ils sont déduits du montant à rapporter à le caisse sociale (1).

On objecte à la solution de l'arrêt du 5 mars 1887, que l'actionnaire vendeur n'a rien à sereprocher, qu’en apparence la vente était absolument régulière et que l’annuler serait enlever toute sécurité aux transactions. Le vendeur doit être protégé, dit-on, contre la restitution des deniers de même que l'acquéreur de bonne foi est protégé contre la restitution d’un objet mobilier conformément à l’art. 2279 C.civ. : « En fait de meubles, possession vaut titre... »

La réponse est que la bonne foi de l’actionnaire ne saurait l’exonérer des conséquences de

l'opération, laquelle constitue une faute des ad-

4, C. d'Orléans, 5 août 1882, D. 84. 2. 31.

Système approu-

vant le rachat des actions même aux dépens du capital.

ministrateurs, faute dont il est responsable précisément jusqu'à concurrence du montant de sa mise. Or si les créanciers peuvent certainement exiger la restitution de tout remboursement direct aux actionnaires (sauf en ce qui concerne l'exception faite en matière de dividendes fictifs), ils doivent pouvoir l’exiger aussi lorsque ce remboursement prend la forme occulte du rachat d'actions. Et si des versements sont encore dus, l'actionnaire vendeur ne saurait être admis à prétendre que la société devenue propriétaire des actions est devenue à la fois créancière et débitrice des sommes restant à verser et que la confusion s'est opérée. La vente en effet est nulle et ne produit aucun effet.

Une opinion qui parait être restée isolée admet qu'en elle-même la diminution du capital social par voie de rachat d'actions n'est pas nécessairement illicite et peut être validée suivant les circonstances (1).Cette doctrine est d’ailleurs très soutenable. Ainsi il peut se faire que l'achat ait lieu non dans une pensée de fraude ou de spéculation, mais pour prévenir une dépréciation momentanée sur les actions. Supposons qu'un groupe de concurrents ou de spéculateurs

hostiles à une société joue à la baisse surses ac-

tions de facon à provoquer une panique pouvant