Pont, op. cit. IL, n

la ruiner. Ne serait-il pas conforme à l'intérêt

bien entendu non seulement de la société mais

des créanciers sociaux, de diminuer momentanément le gage de ces derniers pour employer les fonds disponibles au soutien des cours ?

La question ne s’est pas encore posée dans des termes aussi favorables devant les tribunaux (1). La solution contraire conforme à la tendance de la jurisprudence actuelle nous;parait préférable. Il est certain que daris certains cas, elle sera de nature à amener des résultats regrettables. Des campagnes injustifiables pourront amener la ruine de sociétés qui n'auront pas le droit de soutenir le cours artificiellement déprécié de leurs actions.

Mais dans l'appréciation d’une règle de droit, il faut considérer l'ensemble de ses résultats. Or ilest certain que s’il devenait loisible, dans certains cas à apprécier d’après les circonstances du fait, de diminuer le capital social par des rachats d’actions, les fraudes se multiplieraient

4. V. toutefois un arrêt de la C. de Bourges du 30 mai 1866, cassé sur pourvoi le 16 février 1868. (D. 68. 1. 503; J. Pal. 68. 609 et 612 ; S. 68. 4. 241). Cet arrêt admettait comme plausible la nécessité de-soutenir les cours : « Il importait beaucoup alors à F. (le gérant) d’avoir ces actions à sa disposition pour empêcher qu'elles fussent versées à tout prix sur la place de Nevers et purent ainsi amener

dans les valeurs de la société une baisse qui aurait été de nature à diminuer son crédit... ».

Critique du système.

Reports.

76 RESPONSABILITÉ DES ACTIONNAIRES rapidement et avec elles les procès où dans des débats hérissés de difficultés de preuve, l'opportunité de ces opérations serait discutée ; la preuve devrait être faite des. raisons multiples ayant provoqué les fluctuations des cours des actions. Il est évident que ce système aboutirait aux résultats les plus fâcheux. Dira-1 on encore pour le soutenir, que le système de la jurisprudence contient une présomption de fraude contre la société qui a autorisé ses administrateurs à racheter les actions et que cette présomption n'est basée sur aucun texte? Il suffit de répondre qu'aux termes de l’art. 64 de la loi de 1867, le montant du capital social doit être énoncé dans toutes les publications émanées de la société. Il est donc interdit de diminuer sciemment le capital annoncé, gage auquelles créanciers ont un droit acquis.

Une question voisine de là précédente est de sovoir si une société peut valablement consentir des reports sur ces propres actions, au moyen de fonds pris sur son capital social. La réponse doit être négative, car si le report ressemble à un prêt sur gage, il n’en est pas moins en droit un achatau comptant combiné avec nne revente à terme. En effet le reporteur possède les valeurs remises, non à titre de créancier gagiste mais à titre de propriétaire, puisqu'il peut les

vendre aussitôt, quitte à en fournir une égale

quantité de même nature au terme convenu (1). En outre si le reporté ne rembourse pas à l'échéance, les titres restent entre les mains du reporteur. Il est done évident que le capital d'une société peut ainsi se trouver entamé et remplacé en partie par des actions de la société. L’opération est donc illicite.

Les reports peuvent être faits au moyen de bénéfices ou au moyen d’un fonds de roulement provenant d'une émission d'obligations. L'opération n'a alors rien d'illicite en elle-même et peut rentrer dans le cadre des opérations prévues régulièrement par les statuts. Mais des sociétés abusent quelquefois de cette faculté pour surexciter la spéculation sur leurs propres actions. Selon les circonstances, le préjudice causé aux tiers pourrait retomber sur les actionnures, si aux encouragements donnés aux reports venaient s'ajouter des agissements frauduleux destinés à fausser les cours et à faire apparaitre un crédit imaginaire (2).

Le rachat d'obligations est une opération d'un caractère tout différent de celui du rachat des actions. Si les obligations sont cotées au-dessous du pair, il y a là pour une société un moyen