En ce sens Lyon-Caen et Renault op. cit. II. n. 888 et

IV, n. 988 bis.

2, C. de Paris, Ch. correct. 1887, D. 88. 2. 199,

Rachat tions.

d'obliga-

très avantageux de rembourser ses dettes. Les obligataires ne peuvent se plaindre d’un remboursement forcé, puisqu'ils ne sont pas forcés de vendre, Du reste, s’il y avait un tableau d’amortissement, un remboursement anticipé et forcé ne leur nuirait que si les cours cotés étaient supérieurs au taux de remboursement. ,

En dehors de ces hypothèses, on a vu se produire des rachats d’obligations créant un droit de préférence au profit de certaines catégories d'actionnaires. Ainsi il a été à bon droit jugé 1llicite de rembourser des actionnaires porteurs d'obligations en les libérant du versement du solde dû sur les actions alors que ce solde (même inférieur au taux nominal des obligations) est supérieur au cours des obligations cotées en Bourse. Tous les créanciers sociaux devant venir au marc le franc, il y a là un avantage illicite au profit de certains d’entre eux. Par suite, les créanciers (ou le syndic) peuvent poursuivre contre lesactionnaires la nullité de l’opération et faire remettre les choses en l’état oùelles étaient avant le remboursement dontil s’agit (1).