C. de Paris, 46 juin 4893, J.S

Responsabilité du Conseil d'administration

pris comme mandant.

Nous n’aurons que peu de choses à dire sur la responsabilité des administrateurs en leur qualité de mandants. Aux termes de l’art. 22 de la loi de 1867, les statuts peuvent autoriser les administrateurs à se substituer un mandataire étranger, mais à la condition d’être toujours responsables envers la société des conséquences de sa gestion, même en l'absence de toute faute de leur part.

Cette disposition ne doit pas être étendue par analogie à la responsabilité des administrateurs envers les tiers, car elle déroge aux principes généraux du mandat. D'après l’art.

1994 C. civ., en effet le mandataire ne répond de celui qu'il a été autorisé à se substituer dans sa gestion que s’il a fait choix d'une personne notoirementincapable ou insolvable,c’està-dire s’il a commis une faute lourde. -

Dans la pratique on n'use guère de la faculté donnée par Part. 22.%, elle est en effet dange-

Responsabilité des administrateurs comme mandants.

Mandataires substitués.

reuse et a été l’objet de critiques fort vives (1). Elle ne s'applique pas, bien entendu, aux employés de la société qui ne sont pas substitués aux administrateurs et qui agissent au contraire sous leur direction conformément au droit commun (2).

Quant au mandataire que le conseil d’administration est autorisé à choisir parmi les associés (art. 22, 1° de la loi de 1867), nous avons déjà examiné, chemin faisant, les principales solutions relatives à la responsabilité envers les tiers du conseil d'administration pour les actes du directeur choisi par lui. L'art. 1994, C. civ. s’applique ici avec les principes généraux. Le conseil sera donc responsable s’il à commis une faute soit en faisant un mauvais choix, soit en laissant le directeur abuser d'un manque de surveillance pour commettre des fautes graves, soit encore en lui donnant des instructions en

dehors des limites des pouvoirs du conseil.

1. M. de Courcy s'exprime ainsi à ce sujet : « Un administrateur en voyage ou indisposé ou qui sera peut-être tout simplement parti pour la chasse, n'aura, s’il ne veut pas perdre ses jetons de présence, qu’à envoyer son secrétaire siéger à sa place... Les conseils seront toujours au complet, seulement l'été pendant les bains de mer, il arrivera qu'ils ne seront composés que de doublures » (De Courcy, Les sociétés anonymes, p. 36 et ss.

2. Jugement trib. civ. de Lyon, 2 mai 1883. Za Loi, 22 mai 1883.

Le mandat ainsi donné à un directeur est nécessairement limité par les pouvoirs de ceux qui le confèrent ; ilest comme celui de ces dermers essentiellement révocable sans dommagesintérêts et ne peut être donné pour plus de six ans (Loi de 1867, art. 25, 2° alinéa).

Par cela même que l’article 22 déroge au droit commun il faut circonscrire dans les limites qu'il détermine, tantle choix desadministrateurs premiers mandataires (lesquels doivent être pris parmi les associés) que la faculté accordée à ceuxci de se substituer des mandataires étrangers. Il serait donc illégal pour un de ces derniers, étranger ou non à la société, et alors même que les statuts l’y autoriseraient, de subdéléguer à un troisième mandataire ses pouvoirs so-

ciaux (1).

Responsabilité des mandants (Suite).

En dehors de tout acte personnel comme ceux que nous avons examinés jusqu'ici, la responsabilité des actionnaires ou des adminis-

trateurs peut se trouver engagée envers les