Cass., 22 mai 1896,-D

Actes des mandataires en dedans du mandat ou sinon ratifiés ensuite.

82 RESPONSABILITÉ DES ACTIONNAÏRES

tiers à raison d'actes commis par leurs mandataires dans les limites de leur mandat. Les mandants sont encore ici soit les actionnaires, soit le conseil d'administration. Il n’y a pas ici lieu de distinguer les deux situations. Nous verrons au contraire qu'il y a une distinction à faire pour les actes accomplis en dehors de tout mandat mais dans l'intérêt de la société. Dans ce dernier cas, en effet, les actionnaires sont te-

nus dans la mesure de leur enrichissement,

tandis que les membres du conseil d’administration auxquels on ne peut pas toujours reprocher les irrégularités de l'administrateur délégué n’en sont pas nécessairement responsables envers les tiers.

Les mandants sont donc tenus en vertu des actes accomplis par leur mandataire dans la limite de ses pouvoirs et il faut assimiler à ce cas celui où un acte irrégulier a été ratifié après coup par l'assemblée des actionnaires ou le conseil d'administration. Supposons qu'il s’agisse d’un traité, si l'irrégularité commise consiste dans le défaut d'autorisation par l’assemblée générale, la ratification survenue après l'échange des signatures couvrira pleinement la nullité du traité, De même si le directeur a souscrit des billets causés fictivement « valeur

en nantissement », les actionnaires n’en seront

pas moins pleinement responsables si ce mode d'opérer vicieux et irrégulier a été pratiqué à leur connaissance et avec leur approbation (1).

Il convient de remarquer que la responsabilité n'est pas toujours de la même nature. Au lieu d'aboutir à la validation de l'opération, elle se résoudra en une condamnation à des dommagesintérêts si l'opération n'était pas susceptible d'être validée, c’est-à-dire s'il s'agissait d’une dérogation formelle aux statuts ou si l'ordre publie était en jeu.

Comme exemple d’une dérogation fondamentale aux statuts intéressant les tiers, nous pouvons supposer qu'il a été émis des obligations au delà de la limite statutaire, au delà du capital social par exemple.

En ce qui concerne l’ordre publie, nous pouvons rappeler ce qui a été dit plus haut au sujet des réductions illicites du capital social par voie de rachat d'actions (2). De telles opérations sont nulles nonobstant toute autorisation ou ratification par les actionnaires. Les tiers lésés pourront, non en exiger l'exécution, mais seulement réclamer des dommages-intérêts.

Les mêmes motifs ont conduit la jurisprudence à refuser toute valeur à une hypothèque appa-

1 1Cass 49 "mars 41870,PE11. 1. 51:

2, Cass., 11 fév. 1868, D. 68. 1. 503.

Validation de l’opération.

Dommages - inté réts.

Obligations hypothécaires, hypothèque apparente.

rente. Il est couramment admis aujourd'hui qu’une hypothèque peut valablement être attachée à une créance à ordre ou au porteur. Mais l'hypothèque ne nait qu'au moment où le titre devient la propriété de l'obligataire, c’est-à-dire au moment même de l'émission. Par suite, si une société met ses titres en gage avant l’émission, elle en demeure propriétaire et l’hypothèque ne nait point, la société ne pouvant avoir une créance sur elle-même. Les titres n'auraient acquis la qualité hypothécaire que sile créancier gagiste non payé les avait vendus en exerçant le droit de son débiteur. En ce cas, en effet, le prix employé à désintéresser un créancier eût été considéré comme encaissé par la société (1). [l fallait done, pour que l’hypothèque püût être exercée, faire vendre le gage en observant les formalités prescrites par l’art. 93 C. comm.

Cette argumentation est spécieuse ; néanmoins elle choque l'esprit en ce qu’elle est mamifestement contraire à l'intention des parties. Qui croit-on protéger ainsi ? Il est impossible de le voir. Ce ne sont ni les parties qui ont entendu constituer une hypothèque valable ni les tiers qui sont avertis de son existence par une inscrip-

1- Jugement trib. civ. de Bourges, 8 mars 1888, J. S. 94. 253. V. cependant civ. 6 avril 4870, D. 70. 4. 410 et 49 juil-

let 1875, D. 75. 1. 462 d’après ces deux arrêts, la mise en gage équivaut à une émission.

tion régulière. Il est certain que les parties ont voulu conférer au prêteur les avantages attachés aux obligations etnotammentl'hypothèque. Cela est suffisant, il faut s'attacher non à la dénomination que les parties ont pu donner à l'opération, mais à sa nature intrinsèque. Cette règle d'interprétation est constante en jurisprudence. Or le prêt sur gage aboutissant à des effets juridiques inattendus et contraires au but des parties, il faut dire que l'opération est au fond un achat au comptant combiné avec une revente à terme. Dès lors, la société transférant la propriété de ses obligations, l'émission est considérée comme ayant eu lieu et l’'hypothèque nait valablement attachée à la créance. La difficulté est donc résolue comme celle de la validité des reports faits par une société sur ses propres actions et nous avons vu que cette opération est nulle si on la considère non comme un prêt sur gage, mais comme un achat au comptant suivi

d’une revente à terme (v. p. 76).

Responsabilité des mandants (Suite).

Quand la société n’a pas eu connaissance des

opérations irrégulières de son directeur où que,

Actes en dehors du mandat, mais ayant profité à la société,

Source de cette responsabilité d’après la jurisprudence.

Critique de la jurisprudence.

les ayant connues, elle a refusé de les ralifier, elle ne se trouve pas liée par les engagements ainsi pris en son nom, ceux-ci sont nuls el ne peuvent, en principe, motiver contre elle aucune condamnation à des dommages-intérêts. Suivant le système de la jurisprudence, la société peut seulement se trouver tenue dans la mesure de son enrichissement. Nous verrons comment une application excessive de cette dernière idée a conduit la jurisprudence à des conséquences fâcheuses et nuisibles aux tiers.

Il est assez difficile de dire si la source véritable de l'obligation de la société est bien son enrichissement. S'il en est ainsi, il est difficile de concilier cette idée avec celle admise en matière d'association en participation, tant par la doctrine que par une jurisprudence constante et d'après laquelle les tiers qui ont contracté avec un seul associé n’ont pas d'action directe contre ceux qui sont restés étrangers à l’engagement et cela alors même qu'ils en auraient protité (1). Cette solution s'appuie sur l’art, 1165