C. civ. aux termes duquel les conventions n’ont

4. C. d'Aix, 16 mai 1868. D. 70. 2. 48 ;: C. de Rennes, 4 mars 1880, D. 81. 2. 210 ; Cass. eiv., 27 février A883. D. 84. 1. 29: Req. 38 mars 1885, D. 86. 1. 110; Req. 31 juillet 1893. D. 93. 1. 261 ; V. aussi Cass., 16 février 1853, D. 53.

d'raT.

d'effet qu'entre les parties contractantes (1). Une société, disent les arrêts, n'est pas tenue des engagements personnels à l’un des associés, non contractés sous la raison sociale et bien que la société en ait sciemment profité. La Cour de cassation admet même que la simple connaissance qu'une société aurait pu avoir de l’origine des marchandises versées dans son actif par un de ses membres ne formerait même pas un quasi-contrat ni aucun lien de droit susceptible d'obliger la société envers la personne de qui l'associé avait acquis les marchandises. Cette solution est admise tant pour les sociétés civiles que commerciales (2).

Le tiers créancier de l'associé qui a traité peut seulement exercer l’action oblique de l’art.1166 C. civ. Il devra donc subir le concours des autres créanciers du débiteur et se voir peut-être repoussé par les exceptions qui seraient opposables au débiteur lui-même (3).

Cette doctrine pour rigoureuse qu'elle soit n’est, dit-on, pas injuste, car les tiers ne peuvent prétendre qu'ils comptaient sur une action directe contre la société, puisqu'ils devaient

1. C. de Bordeaux, 13 avril 1848, D. 48. 2. 162 ; Cass. 42 mars 1850, D. 51. 1. 8.