CHAPITRE V

Section "I. —\Del'action destiers rer Qui peut revendiquer la qualité de

Del TONNERRE RE

Créanciers ; obligataires, clause de

majorité. action collective........

ACHONNAITES Ke AN ATOME ET EE EEE

Section IT. — Action en nullité de souscription... ACHON de TOlME RE RCE RER EEE TETE

Action en indemnité en vertu du

Director’s liability Act de 1890.

Action en indemnité en vertu de la

rect. 38 du Companies Act de 1867.